19 février 2019

Votre Direccte PACA - Présentation succincte du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie

Direccte PACA-SudLe Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie de la Direccte regroupe les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que le service de métrologie. Il a pour mission de garantir la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs sur le territoire régional. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Se faire assister par un conseiller du salarié

Direccte PACA-SudDans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Une nouvelle assistance en matière prud’homale : le défenseur syndical

Direccte PACA-SudVoulu par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", et institué par les dispositions des articles L.1453-4 et suivants du Code du Travail, le défenseur syndical exerce une fonction d’assistance et de représentation devant les Conseils des Prud’hommes et les Cours d’Appel en matière prud’homale. Plus...

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Votre Direccte PACA - La prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Direccte PACA-SudL’article L.1453-5 dispose : « Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. » L’article L.1453-6 précise notamment que « le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise (…) ». Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Liste des défenseurs syndicaux

Direccte PACA-SudL’arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur établissant la liste des défenseurs syndicaux, conformément aux dispositions prévues par les L.1453-4 et suivants du Code du travail issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entrées en vigueur depuis le 1er août 2016, est paru au recueil des actes administratifs. Plus...

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Votre Direccte PACA - Défenseurs syndicaux : les formulaires de remboursement sont désormais disponibles en ligne

Direccte PACA-SudLe défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud’hommes, cour d’appel). Le défenseur est soumis à diverses obligations, et bénéficie de droits et garanties. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les conseillers du salarié

Direccte PACA-SudDans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le conseil aux salariés

Direccte PACA-SudDéfenseurs syndicaux : les formulaires de remboursement sont désormais disponibles en ligne

Ces imprimés doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP

Liste des défenseurs syndicaux

L’arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur établissant la liste des défenseurs syndicaux est paru au recueil des actes administratifs.

La prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Le décret prévoit que remboursement prévu à l’article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d’une demande établie par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail a conclu une convention.

Une nouvelle assistance en matière prud’homale : le défenseur syndical

Le défenseur syndical exerce une fonction d’assistance et de représentation devant les Conseils des Prud’hommes et les Cours d’Appel en matière prud’homale. Plus...

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Détachement de salariés en France : la déclaration préalable doit désormais être effectuée de manière dématérialisée

Direccte PACA-SudTout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Plus...

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Votre Direccte PACA - 16 mesures pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement

Direccte PACA-SudLa lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement constitue l'un des axes majeurs de notre politique de contrôle car ces agissements portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques. C'est pourquoi nous renforçons aujourd'hui le cadre juridique et opérationnel avec 16 nouvelles mesures. Plus...

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