13 février 2020

Transitions Pro PACA - Entreprise - Le CPF PTP - Le fonctionnement de la commission d'instruction

Fongecif pacaLa Commission d'instruction a pour mission d’étudier les demandes de financement de CPF projet de Transition Professionnelle (CPF PTP) et de décider de les accepter ou non. En cas de refus, celui-ci doit être justifié. 
Elle se réunit une fois par mois, selon un planning annuel. Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères d’évaluation. Elle doit respecter le budget qui lui est alloué.
La rémunération, le coût pédagogique et les frais annexes peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par la Commission d'instruction.

Quels sont les publics prioritaires ? 

  • Priorité pour les salariés de CSP les plus "modestes"
  • Priorité pour les salariés travaillant dans les entreprises de plus petites tailles
  • Priorité pour les salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d'inaptitude
  • Priorité pour les salariés âgés de + de 45 ans. Priorité pour les salariés en fonction de l'importance de l'ancienneté de leur activité professionnelle.
  • Priorité pour les salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l'entreprise.

Quels sont les critères d'évaluation ?

La Commission d'instruction évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs :

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région

En cas de refus de la Commission d'instruction, un recours gracieux peut être adressé à la Commission de Recours. Attention, il devra êre effectué par le salarié au plus tard dans les deux mois après la date d’envoi de la notification de décision. En cas d’un nouveau refus vous pouvez adresser une demande de médiation auprès de France Compétences. https://www.francecompetences.fr/-Mediation-33-.html
Afin de connaître la démarche pour envoyer votre demande de recours, visitez la FAQ dédiée. Plus...

Posté par pcassuto à 20:28 - - Permalien [#]


Transitions Pro PACA - Entreprise - Le CPF PTP - La prise en charge

Fongecif pacaPour toute formation, le Fongecif prend en charge tout ou partie de la rémunération, du coût pédagogique et des frais. Il peut y avoir des barèmes à connaître pour que la formation se déroule dans un climat serein et que le financement soit anticipé

La rémunération
La rémunération est conditionnée à la durée de formation, au salaire de référence, à l'assiduité en formation et au stage en entreprise (D6323-18-1-Décret 1339)

En tant qu’employeur, vous continuez à rémunérer vote collaborateur, et le Fongecif pour remboursera sur la base des décisions prises par la commission d'instruction.

Le coût pédagogique 
Le coût pédagogique peut être pris en charge tout ou en partie par le Fongecif :
Plafonnement de prise en charge des coûts pédagogiques : 18.000 HT soit 21.600 TTC
ET
Plafonnement horaire de prise en charge des coûts pédagogiques : 27.45 HT soit 32.94TTC
Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte CPF (CPF + DIF), dans la limite du montant des frais pédagogiques de la formation. 
La durée de prise en charge de la rémunération en centre tient compte de ce qui est prévu dans les textes officiels et du niveau du demandeur à l’entrée en formation et elle peut être différente de ce que vous prévoyez.

La prise en charge du stage pratique en entreprise
La durée de prise en charge de la rémunération pendant les stages pratiques en entreprises (PAE)est limitéeà 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation.
Sauf si la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, la durée minimum exigée dans le texte officiel de certification pourra être prise en compte.
L’organisme de formation doit communiquer le « référentiel de certification » du certificateur (ce n’est pas simplement le programme de formation). La durée de la PAE doit être celle du référentie. Plus...

Posté par pcassuto à 20:26 - - Permalien [#]

Transitions Pro PACA - Entreprise - Le CPF PTP - Quels sont les critères et conditions inerrantes au dispositif

Fongecif pacaLa loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure de nouvelles pratiques.
La Commission d'instruction  du Transitions Pro PACA procède à l’étude de la demande de financement. Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des 3 critères cumulatifs suivants :
  • La cohérence du projet de transition professionnelle destinée à permettre de changer de métier ou de profession
  • La pertinence du parcours de formationet des modalités de financementenvisagées à l’issue du positionnement préalable réalisé par l'organisme de formation
  • Les perspectives d’emploià l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Lors de l’étude de la demande de financement, les membres de la commission s’attachent à l’étude d’un positionnement préalabledétaillé et explicite. Ce positionnement est désormais fondamentalet obligatoire. Plus...

Posté par pcassuto à 20:23 - - Permalien [#]

Transitions Pro PACA - Entreprise - Le CPF PTP

Fongecif pacaLe CPF-PTP permet aux salariés de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession. La formation peut se réaliser sur le temps de travail ou hors temps de travail. Les délais et modalités de mises en œuvre sont différents selon que la personne soit en CDD, en CDI, demandeur d’emploi, qu’elle vise une formation hors du temps de travail, sur le temps de travail ou en FOAD. Plus...

Posté par pcassuto à 20:09 - - Permalien [#]

Transitions Pro PACA - Entreprise - Que finance Transitions Pro ?

Fongecif pacaDans le cadre de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" votée en septembre 2018, des évolutions notables sont actées et sont mises en œuvre au fur et à mesure. 
Pour les employeurs, cette réforme apporte de nouvelles obligations et une simplification de la collecte et des circuits de financement, mais aussi de nouveaux droits pour les salariés ou l’évolution de l’écosystème de la formation.
Les contributions versées par les entreprises en fonction de leur effectif (moins de 11 salariés ou plus de 11 salariés) serviront à financer l’Alternance, le Conseil en Évolution Professionnelle, la formation des demandeurs d’emploi, le Compte CPF, le Plan de développement des compétences(mutualisation pour les entreprises de moins de 50 salariés) ainsi que l’Apprentissage. Plus...

Posté par pcassuto à 20:07 - - Permalien [#]


Transitions Pro PACA - Entreprise - Les informations indispensables

Fongecif pacaDepuis plus de 30 ans, Transitions Pro PACA accompagne les salariés dans leur réflexion sur leur situation professionnelle et dans leurs projets. 
Fortement ancré dans le Sud, Transitions Pro PACA est un organisme paritaire et interprofessionnel. Quelle que soit la problématique de votre futur stagiaire : changer de métier ou créer son entreprise, nos équipes sont à son écoute
Nos services sont gratuits et accessibles depuis notre site internet, ou par téléphone. Chacun de ces services est proposé dans le respect de la confidentialité.
Nos 3 principales missions : 
  • Assurer jusqu’à leurs termes, les financements des dispositifs pris en charge avant 2018
  • Mettre en œuvre et dispenser le CPF de transition professionnelle
  • Gérer le « dispositif démissionnaires » pour lequel la CPIR doit attester du caractère « réel » et « sérieux » du projet professionnel

Transitions Pro PACA change, mais reste l’interlocuteur privilégié de vos collaborateurs qui souhaitent changer de métier ou de profession. Plus...

Posté par pcassuto à 20:05 - - Permalien [#]

Transitions Pro PACA - Le CEP - Comment ça marche ?

Fongecif pacaLe CEP, un service de proximité
Depuis le 1er janvier 2020, le nouvel opérateur CEP en Paca pour les salariés en activité est le réseau des CIBC
Je peux le contacter au 09 72 01 02 03. Plus...

Posté par pcassuto à 19:11 - - Permalien [#]

Transitions Pro PACA - Le CEP - Est-ce que je peux en bénéficier ?

Fongecif pacaLe CEP est accessible à tous les actifs.
Quel que soit mon âge, mon secteur d’activité, mon ancienneté ou mon niveau de diplôme ;  je peux être accompagné dans le cadre du CEP.Le CEP m’aide à prendre du recul sur mon projet ou ma situation. Il m’aide à me questionner pour prendre les décisions les plus adaptées à ma situation. Plus...

Posté par pcassuto à 19:10 - - Permalien [#]

Transitions Pro PACA - Le CEP

Fongecif pacaETRE INFORME SUR LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) est un service d’accompagnement personnalisé et gratuit. Il s’adresse à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation et son projet professionnel. Il permet de construire ou reconstruire un avenir professionnel sur-mesure avec l’aide d’un conseiller. 
Le CEP est gratuit, personnalisé et confidentiel je peux rencontrer un conseiller parmi les 5 opérateurs : APEC, Réseau des CIBC, Pôle Emploi, Missions locales, CAP Emploi. Plus...

Posté par pcassuto à 19:09 - - Permalien [#]