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Formation Continue du Supérieur
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations de type formation

Handi-Pactes PACA-CorseRecouvrent les actions de formation mises en place, ne rentrant pas dans le cadre du plan de formation classique, pour permettre le maintien du travailleur handicapé dans son poste, un changement de poste ou un reclassement rendus nécessaires par son handicap (bilans de compétences, formations, tutorats…) ainsi que l’adaptation des modalités de formation (supports et formats pédagogiques, moyens d’accès et d’hébergement…). Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations organisationnelles

Handi-Pactes PACA-CorseElles concernent les mesures permettant d’adapter les horaires de travail ou d’affecter une répartition différente des tâches dans les équipes, le télétravail. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations dites « techniques »

Handi-Pactes PACA-CorseIl s'agit par exemple de l’adaptation physique du poste de travail (bureau réglable en hauteur, siège ergonomique, écran adapté…), de la mise en œuvre d’un moyen de transport adapté, d'un appareillage auditif, d'une aide à la communication… Il peut également s’agir d’aide humaine comme le recours à un traducteur en langue des signes pour certaines réunions, l’aide d’un auxiliaire de vie ou d’un auxiliaire professionnel. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Déclinaison opérationnelle du principe de compensation

Handi-Pactes PACA-CorseEn matière d’emploi, les mesures visant à compenser le handicap d’une personne s’envisagent à toutes les étapes de son parcours professionnel : embauche, déroulement de carrière, accès à la formation... Elles n’ont pas pour but de favoriser cette personne par rapport à une autre mais de compenser l’inégalité induite par son handicap. 
Cette compensation peut ainsi être portée par l’employeur, le collectif de travail et la personne elle-même. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Impact de la loi de 2005 sur la Fonction publique

Handi-Pactes PACA-CorseLe statut général de la Fonction publique a été modifié de manière à tenir compte des spécificités des personnes handicapées et de leurs difficultés dans l’accès à l’emploi public :
  • modernisation du recrutement par contrat
  • recul ou suppression des limites d’âge pour se présenter aux concours
  • création d’un temps partiel de droit, mise en œuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés
De plus, la loi du 11 Février 2005 crée un Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui sera alimenté par les contributions des employeurs des trois fonctions publiques n'atteignant pas l’obligation des 6% de travailleurs handicapés. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Définition légale du handicap - Qui est concerné ?

Handi-Pactes PACA-CorseLe code du travail définit, par l’article L 5212-13, les catégories de personnes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi. Dans le secteur public, il existe sept principales catégories de bénéficiaires de l’Obligation d’emploi :
  • des personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH
  • des agents titulaires de la carte d’invalidité
  • des agents titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé
  • des titulaires d’une « rente » liée à un accident du travail ou une maladie professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10%
  • des titulaires d'une pension d'invalidité dans les cas où l'invalidité a réduit d’au moins des deux tiers les capacités de travail ou de gain des intéressés
  • des sapeurs- pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité après un accident survenu ou une maladie contractée en service
  • des titulaires d’un emploi réservé énumérés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ces derniers sont notamment :

  • des invalides de guerre
  • des victimes de guerre et du terrorisme
  • aux orphelins et veuves de guerre
  • des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service
  • des personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Définition légale du handicap - Quelles sont les situations de handicap reconnues par la loi ?

Handi-Pactes PACA-CorsePour la première fois, la loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap :
« Constitue un handicap au sens de la présente loi […] toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette définition retraduit une prise de conscience du caractère contextuel du handicap et une reconnaissance de cette composante. Selon l’environnement, et selon que celui-ci est adapté ou non, les conséquences du handicap de la personne, dans sa vie au quotidien, son emploi, son accès à la formation, ses droits à la citoyenneté… ne sont pas les mêmes. Il peut être ainsi de la responsabilité de l’environnement de prendre les mesures appropriées afin d’éviter ou de réduire les sources de situations handicapantes. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Plan d’actions - Axe 4 Communiquer sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Handi-Pactes PACA-CorseAxe 4 - Communiquer sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Objectifs

  • Permettre aux employeurs de suivre les travaux des Handi-Pactes, la vie du réseau et mieux connaitre « l’écosystème » du FIPHFP et de ses interventions
  • Outiller les employeurs publics dans la mise en œuvre de projets handicap ou d’actions spécifiques
  • Améliorer le niveau de connaissance des employeurs et partenaires concernant les acteurs, ressources et dispositifs intervenant dans les politiques handicap

 Historique

Durant la première génération du Handi-Pacte, nous avons créé 2 sites internet dédiés aux régions Paca et Corse, véritables vitrines des dispositifs régionaux. Ils contiennent de nombreux outils comme des fiches techniques, des plaquettes informatives, des guides, des simulateurs de coût pour l’apprentissage, des témoignages de bonne pratique écrits et vidéos et bien d’autres choses que vous pouvez découvrir en surfant sur le site.

 En actions

Les dispositifs d’information mis en place durant la première génération perdureront avec quelques nouveautés, notamment :

  • La fusion des sites web PACA et Corse dans une logique de synergie et de partage inter-régional des bonnes pratiques. Nous vous apporterons toujours plus de contenu et mettrons à jour les outils évolutifs que nous avons conçus pour vous (Catalogue des acteurs locaux, guide du maintien dans l’emploi etc…).
  • La construction d’outils en fonction des besoins et demandes constatés lors des évènements réseau, des sollicitations des employeurs ou du FIPHFP.
  • La diffusion des lettres d’information semestrielles.
  • La diffusion de veilles d’actualité vous informant d’évènements et initiatives concernant le handicap au niveau régional -mais aussi national- et vous fournissant une veille juridique active sur l’environnement du handicap dans la Fonction Publique. Plus...
26 mai 2019

PACA-Corse - Axe 3 Créer les conditions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi d’agents des fonctions publiques

Handi-Pactes PACA-CorseAxe 3 - Créer les conditions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi d’agents des fonctions publiques

Objectifs

  • Accompagner les employeurs des trois fonctions publiques qui souhaitent mettre en place des actions et faire face à leur obligation d’emploi
  • Diminuer les stéréotypes et représentations négatives concernant le handicap en apportant de la connaissance et en sensibilisant
  • Améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées en PACA et en Corse

 Historique

La 1ère génération des Handi-Pactes s’est principalement concentrée sur le sujet du maintien dans l’emploi, produisant une documentation riche et établissant un corpus de bonnes pratiques, notamment via la création du guide du maintien dans l’emploi.

Accéder au guide interactif du maintien dans l’emploi PACA-Corse.

 En actions

La 2ème génération des Handi-Pactes privilégiera :

  • Le portage de projets ou d’initiatives « pilotes » dans le domaine du maintien, de l’intégration, de la formation et de la sensibilisation de l’environnement professionnel.
  • La conception et la réalisation de projets innovants de communication.

Ces projets seront soumis à validation du FIPHFP avant leur mise en œuvre. Plus...

26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Plan - Axe 2 Développer la qualification des acteurs et capitaliser les actions et initiatives

Handi-Pactes PACA-CorseAxe 2 - Développer la qualification des acteurs et capitaliser les actions et initiatives

Objectifs

  • Poursuivre la mise en réseau et l’animation des correspondants handicap des employeurs des trois fonctions publiques
  • Permettre la montée en compétence des acteurs du réseau
  • Organiser l’échange et la diffusion des bonnes pratiques et favoriser l’émergence d’initiatives par une réflexion commune autour de l’intégration des personnes handicapées

 Historique

La première génération de Handi-Pacte a permis de créer un véritable réseau d’employeurs publics moteurs sur les territoires au sujet de l’intégration des personnes handicapées dans l’emploi. De nombreux groupes de travail et instances d’échanges ont été organisés, permettant la rencontre de différents acteurs comme les référents handicap mais aussi les partenaires de l’emploi du maintien et de la formation. Celles-ci ont donné lieu à des notes de synthèse très complètes et divers outils que vous pouvez retrouver un peu partout sur notre site.

 En actions

Cet aspect de mise en réseau constitue véritablement le cœur du dispositif Handi-Pacte. Durant la seconde génération nous continuerons :

  • D’organiser des instances d'échanges de pratiques (groupes de travail, cycles, rencontres, cercle RH…) rassemblant des acteurs venant d’horizons divers (inter-institutionnels, inter-professionnels et inter-fonction publique) et sur des thématiques présentant un intérêt pour les employeurs publics en fonction du contexte régional (exemple : l’apprentissage, le recrutement de TH; le maintien dans l’emploi, le reclassement, la construction de parcours professionnels etc.).
  • D’organiser ou de soutenir des évènements réseaux comme le Comité des employeurs Publics, le Forum du FIPHFP, des conférences ou les évènements SEEPH.
  • De répondre à toutes vos questions, par mail ou par téléphone, concernant l’intégration des personnes handicapées. Plus...
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