26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Glossaire

Handi-Pactes PACA-CorseRécapitulatif des principaux sigles et termes spécifiques utiles

L’expression « discrimination positive » est fréquemment utilisée pour désigner une politique qui accorderait un avantage compensatoire, inconditionnel et automatique. Une telle politique est en principe interdite en France, qu’elle prenne la forme de quotas stricts ou ait recours à des instruments plus flexibles. Les seules exceptions concernent la parité entre hommes et femmes en politique et dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises cotées en bourse. Leur mise en place a nécessité une révision préalable de la Constitution. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - Les grandes étapes - La validation du projet de convention

Handi-Pactes PACA-CorseLe projet de convention doit être transmis par l’employeur au chargé d’appui du FIPHFP au plus tard 8 semaines avant le comité local.
Le chargé d’appui du FIPHFP instruit le dossier et, après échange avec l’employeur, présente le dossier en Comité d’engagement.
Le comité d’engagement examine et valide les projets qui doivent être soumis à délibération du Comité National et des comités locaux.
L’employeur est informé de la décision du Comité d’engagement.
Le DIH prend contact avec l’employeur afin d’organiser la présentation en Comité local.
Le Comité national ou le Comité local délibère et valide le projet de convention. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - Les grandes étapes - Le projet de conventionnement

Handi-Pactes PACA-CorseUne fois le diagnostic réalisé, l’employeur peut construire sa politique d’emploi des travailleurs handicapés autour du projet de convention. Celui-ci est composé de :

  • Une lettre d’intention de la plus haute autorité de l’employeur,
  • Une fiche d’identification de la collectivité
  • Le projet rédigé
  • Le tableau d’évolution et de suivi des effectifs
  • Les fiches actions (10 maximum)
  • Le tableau budgétaire synthétisant les actions mises en place pour lesquelles un financement FIPHFP
  • Un Relevé d’Identité Bancaire

Tout au long de la démarche, le chargé d’appui au réseau du FIPHFP a pour mission d’expertiser et d’apporter un soutien technique à l’employeur dans sa démarche.
L’employeur peut également se faire assister d’un prestataire pour le montage de son projet de convention. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - Les grandes étapes vers la convention avec le FIPHFP

Handi-Pactes PACA-CorseDes étapes clés de votre convention avec le FIPHFP

4 étapes clés

  • Diagnostic
  • Montage du projet
  • Validation du projet
  • Signature de la convention. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - La structuration d’une politique handicap

Handi-Pactes PACA-CorseParce qu’une politique handicap est par nature transverse, qu’elle associe l’ensemble des acteurs de l’entreprise et requiert d’introduire du changement dans la culture, les modes de management et d’organisation et les processus, il paraît nécessaire ou tout du moins plus efficace, de structurer une politique handicap et ses déclinaisons opérationnelles. Les degrés de formalisme dépendent de la maturité et du volontarisme affiché par la structure à atteindre des résultats ambitieux sur cette thématique.

Le plan d’action

Il s’agit d’organiser l’ensemble des actions à mener afin d’améliorer l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il requiert de définir un véritable projet d’entreprise, de clarifier des objectifs à atteindre et de définir des modalités de pilotage afin d’en garantir la réalisation. L’enjeu est de susciter l’implication des différents acteurs et de lever les freins à l’action. Un plan d’action efficace recouvre l’ensemble des axes d’une politique handicap :

  • Le pilotage
  • Le recrutement
  • Le maintien dans l’emploi
  • Le recours au secteur protégé et adapté
  • La communication
Le conventionnement pluriannuel avec le FIPHFP

Le conventionnement est un outil qui permet à une structure publique de se faire accompagner dans le déploiement de sa politique handicap pendant trois ans. Il ne constitue pas une fin en soi mais apporte un soutien méthodologique en aidant à la structuration et au suivi du plan d’action. Le conventionnement permet de fixer, en concertation avec le FIHFP, des objectifs de recrutements et de maintien dans l’emploi ambitieux et de formaliser l’ensemble des moyens à mobiliser afin de mettre en œuvre le plan d’action pluriannuel et d’atteindre les objectifs fixés. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - L’intégration du handicap dans les processus ordinaires de l’organisation

Handi-Pactes PACA-CorseL’obligation d’emploi de personnes handicapées a initialement été instaurée par la loi de 1987. Cependant, les dispositions de 1987 induisaient qu’en matière d’emploi de travailleurs handicapés, certaines personnes sont plus difficiles à embaucher que d’autres, et que certains postes de travail ne sont pas adaptés aux personnes handicapées. Du fait de l’évolution des perceptions sur le handicap, du passage d’une vision médicale à une vision sociétale du sujet, faisant porter la nécessité d’adaptation non plus sur la personne mais sur l’environnement, mais également du fait de l’adoption des textes européens sur le principe de non-discrimination, la loi de 2005, loi pour l’égalité des droits et des chances, rompt avec cette logique de postes réservés induite par la loi de 1987. La conséquence majeure de cette évolution réside essentiellement dans le fait que ce n’est plus à la personne de s’adapter mais bien à l’organisation de s’organiser pour intégrer le handicap dans ses processus ordinaires. Il est donc question de l’adaptation de l’organisation, des processus, des modes de management d’une structure à l’intégration de cette population aux besoins spécifiques que sont les personnes handicapées. Cette adaptation requiert une véritable conduite du changement et donc de structurer l’action afin d’être mené à bien. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - Comment remplir son obligation d'emploi ?

Handi-Pactes PACA-CorseSi l’employeur est assujetti, alors il doit calculer son effectif d’assujettissement selon la règle suivante :
  • Chaque agent titulaire est comptabilisé s’il est présent au 1er janvier
  • Les agents non titulaires recrutés sur un emploi non permanent par contrat à durée déterminée doivent être rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée ET avoir été rémunérés sur une période d’au moins 6 mois durant l’année précédant l’année écoulée pour être comptabilisés

L’employeur peut remplir son obligation d’emploi :

  • Par l’emploi direct de personnes handicapées Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi. Chaque personne handicapée embauchée ou maintenue dans l’emploi compte pour une « unité » si elle a été présente six mois au moins au cours des 12 derniers mois, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (CUI, CAE, Apprentissage, Emplois d’avenir) hormis les missions d’intérim
  • Le maintien dans l’emploi d’agents Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi
  • Par les dépenses déductibles (converties en Unités Déductibles) qui couvrent partiellement l’obligation d’emploi
  • Par le versement d’une contribution annuelle au FIPHFP, à défaut, calculée à partir des éléments déclarés. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - Obligation d’emploi - Un outil au service d’un objectif sociétal

Handi-Pactes PACA-CorseL’obligation d’emploi se veut être un outil destiné à atteindre un objectif sociétal : améliorer l’accès à l’emploi d’une tranche de la population qui a tendance à en être éloignée.
Le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui de la population ordinaire. Les difficultés à trouver un emploi ou à le conserver sont réelles. La Loi de 2005 a ainsi vocation à donner une impulsion et favoriser l’émergence d’une action positive afin d’améliorer l’intégration professionnelle et donc sociale des travailleurs handicapés.
Parce qu’il s’agit d’éviter l’exclusion professionnelle des travailleurs handicapés mais également de rétablir l’égal accès à l’emploi pour cette population, la réponse à l’obligation d’emploi peut être multiple. Les institutions publiques peuvent y répondre en employant directement des travailleurs handicapés quel que soit le type de contrat, en menant des actions favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en accueillant des stagiaires, en ayant recours à la sous-traitance auprès du secteur protégé ou adapté mais également en payant une contribution au FIPHFP. Dans le cas du versement d’une contribution, la structure contribue à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées de manière indirecte, en permettant le financement (via le FIPHFP qui centralise l’ensemble des contributions) de mesures d’aides aux établissements publics, collectivités locales et travailleurs handicapés (aides techniques, aides humaines, aides aux contrats de professionnalisation, etc). Les modalités de réponses à l’obligation d’emploi étant diversifiées, l’élaboration d’une politique handicap suppose donc d’investir une multiplicité d’axes de travail : le recrutement, l’accueil de stagiaires, le maintien dans l’emploi, la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté, etc. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - L'obligation d'emploi - De quoi s'agit-il ? 6% - Un outil au service d'un objectif sociétal

Handi-Pactes PACA-CorseTout employeur du secteur public employant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent est assujetti à une obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.
« Tout employeur emploie, dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L5212-13 » (Extrait de l'art. L5212-2 annexe 1 de l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007).
À défaut du respect de l'obligation légale, sous réserve d'exonération partielle prévue réglementairement, les employeurs sont soumis au paiement d'une contribution annuelle au FIPHFP. L'obligation légale est alors réputée respectée. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations d’accompagnement spécifique, managérial ou psychologique

Handi-Pactes PACA-CorseAccompagnement à la reprise de travail, suivi managérial de proximité, coaching, soutien psychologique, accompagnement médico-social. Plus...

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