26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - De quand doit dater la validité de la pièce justificative permettant la reconnaissance de BOE ?

Handi-Pactes PACA-CorseDe quand doit dater la validité de la pièce justificative permettant la reconnaissance de l’agent en tant que Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) ?
Un agent permanent pourra être comptabilisé s’il est présent au 1er janvier de l’année N-1 et un non permanent s’il est présent au 1er janvier de l’année N-1 et que l’employeur peut justifier d’au moins 6 mois de rémunération continue antérieurs à cette date (c’est-à-dire, à minima, depuis juillet de l’année N-2). Dans un cas comme dans l’autre, il suffit que la pièce justifiant de sa qualité de BOE soit valide au 1er janvier de l’année N-1. Pour les agents non permanents, il n’est pas besoin que la pièce justifiant de sa qualité de BOE soit valide durant toute la durée des 6 mois précédents. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Dans quel cas un agent reclassé peut-il être comptabilisé en tant que BOE ?

Handi-Pactes PACA-CorseL’agent dont l’état physique ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions, affecté, après avis de la commission paritaire et du comité médical (ou de la commission de réforme s’il a été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle), un autre emploi de son grade.
NB : pour ces changements d’affectation, qui ne sont pas des reclassements statutaires réalisés par voie d’arrêté, ne pourront être reconnus comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi que les agents pour lesquels les pièces justificatives suivantes pourront être produites : l’avis favorable du comité médical ou de la commission de réforme au changement d’emploi et la note d’affectation (pour la fonction publique territoriale l’avis de la commission administrative paritaire).
L’agent dont l’état physique ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade et qui a présenté, après avis du comité médical (ou de la commission de réforme), une demande de détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois ou qui a demandé le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l’article 82 de la loi n° 84-533 du 26 janvier 1984. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Les enfants des harkis peuvent-ils être comptabilisés dans les BOE ?

Handi-Pactes PACA-CorseLes enfants des harkis peuvent-ils être comptabilisés dans les Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) ?
Les enfants des harkis peuvent être comptabilisés dans les BOE au titre des emplois réservés, sans condition d’âge (art. L 396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre) dans la mesure où la qualité d’ancien combattant a été reconnue aux harkis. Les parents sont donc susceptibles d’avoir un justificatif de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC). Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Quelles sont les pièces administratives permettant de justifier une dépense déductible...

Handi-Pactes PACA-CorseQuelles sont les pièces administratives permettant de justifier une dépense déductible au titre des « dépenses d’aménagement de poste pour le maintien dans l’emploi d’agents reconnus inaptes » ?
Concernant les agents inaptes (pour les dépenses déductibles), la recommandation du médecin de prévention suffit à rendre une dépense « déductible », sans avoir à présenter un avis du comité médical. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Les instituteurs/trices ou les intervenants lors des temps d’activités périscolaires...

Handi-Pactes PACA-CorseLes instituteurs/trices ou les intervenants lors des temps d’activités périscolaires payés par les collectivités peuvent-ils être comptabilisés dans les Bénéficiaire de l’Obligation d’emploi (BOE) ?
Les instituteurs/trices qui réalisent du périscolaire et sont donc payé(e)s, pour le temps périscolaire uniquement, par les collectivités ne sont pas à comptabiliser dans l’effectif des BOE, ni dans l’effectif total demandé lors de la déclaration. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - Foire aux questions (FAQ)

Handi-Pactes PACA-CorseVos questions en réponses
Les questions les plus fréquemment posées autour d'Handi-Pacte et leurs réponses (en cliquant sur les questions).
Si vous souhaitez nous poser une question ne figurant pas dans cette page, contactez-nous. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) - Je suis travailleur handicapé

Handi-Pactes PACA-CorseLa fonction publique : des employeurs qui recrutent et s’engagent dans des politiques d’emploi volontaristes pour les personnes handicapées. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - Publications et Études

Handi-Pactes PACA-CorseRessources documentaires clés et rapports utiles sur la Fonction publique, compilés pour vous. Plus...

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