27 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Comment obtenir ses identifiants et codes pour accéder à l’espace personnel...

Handi-Pactes PACA-CorseComment obtenir ses identifiants et codes pour accéder à l’espace personnel de la caisse des dépôts et pouvoir solliciter les aides du FIPHFP ?

Connectez-vous au site : slg.cdc.retraites.fr/eServicePublic/eService/Inscription/AccueilInscription.

Munissez-vous au préalable :

  • du n° SIRET de l’établissement
  • du n° BCR indiqué sur les courriers adressés par la Direction des retraites et de la solidarité
    OU
    du n° de contrat spécifique à la CNRACL, l’Ircantec, le RAFP etc. (Il est indiqué sur les courriers adressés par ces différents fonds) d’une adresse courriel valide

En fin d’inscription un code de certification (attention : ce n’est pas votre code confidentiel) s’affichera. Notez-le et conservez-le. Il vous sera demandé lors de votre 1ère connexion.

Après votre inscription, vous recevrez :

  • Votre code confidentiel par courrier électronique. Il est provisoire. Vous devrez le modifier lors de votre 1ère connexion.
  • Votre identifiant par courrier postal.
Vous devez vous connecter dans les 90 jours qui suivent votre inscription. Passé ce délai, vous devrez vous inscrire à nouveau. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - À partir de quelle date les bâtiments sont-ils considérés comme « anciens » et donc éligibles...

Handi-Pactes PACA-CorseÀ partir de quelle date les bâtiments sont-ils considérés comme « anciens » et donc éligibles aux aides du FIPHFP pour la mise en accessibilité des locaux ?
Le FIPHFP finance les travaux d’accessibilité pour les constructions anciennes. « Les financements du FIPHFP pour l’accessibilité ne concernent pas les locaux d’enseignement, les locaux à usage d’activités socioculturelles et les constructions neuves », considérant que pour les constructions neuves, l’accessibilité est une obligation légale et non plus une compensation à destination des personnes handicapées.
Les bâtiments sont éligibles si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2007. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Le FIPHFP peut-il financer le passage du permis de conduire ?

Handi-Pactes PACA-CorseSi un agent Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) a besoin de son permis de conduire dans le cadre de ses activités professionnelles alors l’aide n°16 du catalogue des aides « Formation et information des travailleurs en situation de handicap » peut être mobilisée en tant que mesure de compensation du handicap (plafond de 10 000 € par an au titre d’une formation professionnelle diplômante ou qualifiante). Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Les Offices Publics de l’Habitat (OPH) peuvent-ils être éligibles aux aides du FIPHFP ?

Handi-Pactes PACA-CorseLes OPH relèvent de l’Agefiph et ne sont donc pas éligibles aux aides du FIPHFP. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Lors de l’achat d’une prothèse auditive, qui avance le montant de l’achat ?

Handi-Pactes PACA-CorseComme de manière générale, pour les structures qui ne sont pas sous convention, c’est l’employeur qui avance le montant des aménagements de poste et autres mesures de compensation. Le Fiphfp rembourse ensuite l’aménagement sur facture dans la limite du montant restant à charge, après intervention des régimes obligatoires et complémentaires. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Peut-on modifier sa déclaration en ligne une fois celle-ci effectuée ?

Handi-Pactes PACA-CorseLa déclaration en ligne est modifiable jusqu’à la fin de la campagne de déclaration, dans l’espace dédié à la déclaration sur le site de la caisse des dépôts. Si la fonction de modification de la déclaration n’est plus activée sur le site (délai dépassé), il est toujours possible d’envoyer un mail à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en précisant son numéro de Siret, et en soulignant les erreurs commises et l’impact éventuel que cela pourrait avoir sur votre contribution (exemple : oubli d’un BOE). Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Les élus doivent-ils être comptés dans la déclaration ?

Handi-Pactes PACA-CorseLes élus n’ayant pas de contrat de travail avec la collectivité (d’ailleurs un certain nombre d’entre eux travaillent chez d’autres employeurs), ne peuvent ni être comptés dans l’effectif total, ni en tant que BOE si ils avaient une reconnaissance de travailleur handicapé. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Que signifie la ligne « Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints...

Handi-Pactes PACA-CorseQue signifie la ligne « Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service » dans la liste des agents pouvant être Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) ?
Cette ligne concerne un employeur public employant un agent qui, en plus de ses activités professionnelles, est ou a été pompier volontaire et qui a été blessé dans l’exercice de sa fonction de pompier. Elle ne concerne donc pas les SDIS (Service Départemental Incendie Secours) pour qui les pompiers volontaires ne comptent pas dans leurs effectifs. Plus...

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26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - À partir de quel taux les agents ayant une ATI peuvent-ils être comptés comme BOE ?

Handi-Pactes PACA-CorseLa question du taux est en fait secondaire : ce qui est important, c’est que l’agent soit titulaire d’une rente et donc bénéficiaire d’une Allocation Temporaire d’Invalidité. Celle-ci s’obtient dans le cas :
  • d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux rémunérable au moins égal à 10 %
  • de l’une des maladies d’origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale (article R461-3) pour lesquelles aucun taux minimum n’est exigé
  • d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et pour lesquelles soit aucun taux minimum n’est exigé (maladies prévues à l’alinéa 3) soit un taux minimum de 25% est fixé (maladies prévues à l’alinéa 4). Plus...

Posté par pcassuto à 23:51 - - Permalien [#]