L’obtention d’une RQTH n’a pas d’incidence sur l’attribution d’un prêt. Tout comme l’agent n’est pas obligé de signaler qu’il a une RQTH à son employeur, il n’est pas non plus obligé de le signaler à sa banque. Le questionnaire qu’il aura à remplir pour l’assurance de son prêt concernera son état de santé de façon global (antécédents médicaux, arrêts de travail, traitements en cours, hospitalisation, affections ou accidents...) La question de la reconnaissance de la qualité de travailleur n’est pas posée.

• soit après un congé de maladie
• soit après un congé de grave maladie
• soit lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions à temps plein en raison d'une affection de longue durée

À savoir :

Contrairement aux agents titulaires, il n'est pas nécessaire que le congé de maladie dure au moins 6 mois pour y avoir droit.

• Lorsque le médecin traitant préconise une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, l'agent adresse à son employeur un exemplaire de la prescription médicale du médecin.
• L'agent adresse également un exemplaire de la prescription médicale à sa CPAM, dont l'accord est nécessaire pour bénéficier d'une indemnité versée par la sécurité sociale.
• Le médecin de prévention doit également donner son accord, à l'occasion d'une visite médicale de reprise du travail.
• L'employeur doit accepter la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, sauf s'il justifie d'un motif légitime lié à l'organisation du service.
• La durée du travail dépend de la prescription médicale du médecin traitant.
• L'agent perçoit le traitement correspondant à la durée de travail accomplie, complété par les indemnités journalières de la CPAM, dans la limite du plein traitement.
• La durée de versement des indemnités versées par la sécurité sociale est fixée par la CPAM (le plus souvent, un an maximum). Plus...

Le médecin de prévention ne peut pas préconiser un travail à temps partiel avec maintien du salaire, car son rôle est d’identifier les conséquences du handicap (par exemple la fatigabilité) et de proposer des préconisations de compensation (par exemple un temps partiel). Il ne peut pas obliger la structure à le faire (cela dépend de l’aspect raisonnable de la solution de compensation évoqué dans la loi de 2005) et encore moins préconiser le maintien du salaire. Toutefois, le régime du temps partiel thérapeutique prévoit le maintien du traitement.

La loi précise que :

« Art. L. 5134-116.-Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein ». « Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l'accord du salarié, après autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiés en ce sens avec l'accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° ».

Ce type d’aménagement se situe à la croisée des sphères personnelle et professionnelle. A ce titre, il peut faire l’objet d’une demande d’aide à plusieurs organismes :

1. La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) au titre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Il faut que l’agent remplisse un dossier de demande de PCH et le transmette à la MDPH de son département. Attention, l’achat ne peut se faire avant d’avoir obtenu l’accord de la MDPH, sinon la prise en charge ne sera pas assurée.
2. Le FIPHFP prévoit également des aides pour autant que le véhicule soit bien utilisé pour des motifs professionnels et pour les trajets domicile-travail « aide 31 : aménagement du véhicule personnel ». Cette aide rentre dans le cadre du « reste à charge » après mobilisation de la PCH auprès de la MDPH et est plafonnée à 10 000€. Plus...