27 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - La demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut-elle avoir...

Handi-Pactes PACA-CorseLa demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut-elle avoir un impact sur l’obtention d’un prêt bancaire ?

L’obtention d’une RQTH n’a pas d’incidence sur l’attribution d’un prêt. Tout comme l’agent n’est pas obligé de signaler qu’il a une RQTH à son employeur, il n’est pas non plus obligé de le signaler à sa banque. Le questionnaire qu’il aura à remplir pour l’assurance de son prêt concernera son état de santé de façon global (antécédents médicaux, arrêts de travail, traitements en cours, hospitalisation, affections ou accidents...) La question de la reconnaissance de la qualité de travailleur n’est pas posée.

Il est toutefois déconseillé de mentir sur son état de santé lors de la contraction d’un prêt, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’assurance en cas de problème (ce qui peut se répercuter sur les héritiers), surtout que seuls les handicaps affectant la durée de vie peuvent faire l’objet de réserves pour les assurances. De plus, dans ces cas précis, il existe des organismes spécialisés pour aider à l’obtention d’un prêt. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Dans quels cas peut-on attribuer un temps partiel thérapeutique pour un agent contractuel ?

Handi-Pactes PACA-CorseL'agent non titulaire peut reprendre ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique :
  • soit après un congé de maladie
  • soit après un congé de grave maladie
  • soit lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions à temps plein en raison d'une affection de longue durée

À savoir :

Contrairement aux agents titulaires, il n'est pas nécessaire que le congé de maladie dure au moins 6 mois pour y avoir droit.

  • Lorsque le médecin traitant préconise une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, l'agent adresse à son employeur un exemplaire de la prescription médicale du médecin.
  • L'agent adresse également un exemplaire de la prescription médicale à sa CPAM, dont l'accord est nécessaire pour bénéficier d'une indemnité versée par la sécurité sociale.
  • Le médecin de prévention doit également donner son accord, à l'occasion d'une visite médicale de reprise du travail.
  • L'employeur doit accepter la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, sauf s'il justifie d'un motif légitime lié à l'organisation du service.
  • La durée du travail dépend de la prescription médicale du médecin traitant.
  • L'agent perçoit le traitement correspondant à la durée de travail accomplie, complété par les indemnités journalières de la CPAM, dans la limite du plein traitement.
  • La durée de versement des indemnités versées par la sécurité sociale est fixée par la CPAM (le plus souvent, un an maximum). Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Le médecin de prévention peut-il préconiser un travail à temps partiel tout en maintenant...

Handi-Pactes PACA-CorseLe médecin de prévention peut-il préconiser un travail à temps partiel tout en maintenant le salaire de l’agent ?

Le médecin de prévention ne peut pas préconiser un travail à temps partiel avec maintien du salaire, car son rôle est d’identifier les conséquences du handicap (par exemple la fatigabilité) et de proposer des préconisations de compensation (par exemple un temps partiel). Il ne peut pas obliger la structure à le faire (cela dépend de l’aspect raisonnable de la solution de compensation évoqué dans la loi de 2005) et encore moins préconiser le maintien du salaire. Toutefois, le régime du temps partiel thérapeutique prévoit le maintien du traitement.

Au-delà du temps partiel thérapeutique, si la situation de handicap et le besoin de temps partiel est durable, la solution peut être la reconnaissance de l’invalidité ce qui entrainera un versement complémentaire (rente d’invalidité). Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Dans le nouveau catalogue des interventions du FIPHFP en vigueur depuis le 1er janvier 2017...

Handi-Pactes PACA-CorseDans le nouveau catalogue des interventions du FIPHFP en vigueur depuis le 1er janvier 2017, il est indiqué que le FIPHFP ne prendra plus en charge les demandes de financement dont le montant sera inférieur à 200 euros par bénéficiaire. Dans le cas d’un aménagement de poste avec commande de plusieurs matériels, le seuil est-il à interpréter en coût total ou en coût par matériel ?
On raisonne ici en coût total par bénéficiaire de l’aide. Par exemple : si un agent a besoin d’un repose-pied et d’une souris ergonomique, et que le repose pied coûte 80 euros et la souris ergonomique 130 euros, le FIFPHFP prendra bien en charge les 210 euros car l’aménagement dans son ensemble dépasse les 200 euros. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Est-il possible d’appliquer un mi-temps thérapeutique sur un Emploi d’Avenir ? La loi...

Handi-Pactes PACA-CorseEst-il possible d’appliquer un mi-temps thérapeutique sur un Emploi d’Avenir ?

La loi précise que :

« Art. L. 5134-116.-Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein ». « Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l'accord du salarié, après autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiés en ce sens avec l'accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° ».

Ainsi, une situation de santé particulière peut justifier l’application d’une mi-temps thérapeutique sur un contrat Emploi d’Avenir. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Les aides du FIPHFP sont-elles mobilisables pour des personnes ayant le statut de fonctionnaire

Handi-Pactes PACA-CorseLes aides du FIPHFP sont-elles mobilisables pour des personnes ayant le statut de fonctionnaire mais travaillant dans une entreprise privée (comme Orange) ?
C’est le statut de l’employeur qui détermine l’organisme auquel on doit s’adresser pour bénéficier des aides concernant le handicap au travail (FIPHFP pour le secteur public ou Agefiph pour le privé). La société Orange étant privée, c’est l’Agefiph qui gère l’ensemble des aides qu’elle peut se voir attribuée (ou à ses collaborateurs), même si ceux-ci sont toujours fonctionnaires ou assimilés. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Le véhicule d’un agent reconnu handicapé peut-il être aménagé pour pouvoir venir travailler...

Handi-Pactes PACA-CorseLe véhicule d’un agent reconnu handicapé peut-il être aménagé pour pouvoir venir travailler et également pouvoir se déplacer plus facilement à titre personnel ?

Ce type d’aménagement se situe à la croisée des sphères personnelle et professionnelle. A ce titre, il peut faire l’objet d’une demande d’aide à plusieurs organismes :

  1. La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) au titre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Il faut que l’agent remplisse un dossier de demande de PCH et le transmette à la MDPH de son département. Attention, l’achat ne peut se faire avant d’avoir obtenu l’accord de la MDPH, sinon la prise en charge ne sera pas assurée.
  2. Le FIPHFP prévoit également des aides pour autant que le véhicule soit bien utilisé pour des motifs professionnels et pour les trajets domicile-travail « aide 31 : aménagement du véhicule personnel ». Cette aide rentre dans le cadre du « reste à charge » après mobilisation de la PCH auprès de la MDPH et est plafonnée à 10 000€. Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Y-a-t-il un délai maximum entre la fin d’un contrat aidé et la stagiérisation ou la signature...

Handi-Pactes PACA-CorseY-a-t ’il un délai maximum entre la fin d’un contrat aidé et la stagiérisation ou la signature d’un CDI pour bénéficier de l’aide à la pérennisation ?
Aucun délai n’est évoqué de manière formelle dans le catalogue des aides du Fiphfp. Cependant, la jurisprudence voudrait qu’il ne faille pas dépasser 6 mois (voire même moins pour plus de sécurité). Plus...

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Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - L’aide à la pérennisation d’un contrat aidé de type CUI-CAE est-elle mobilisable...

Handi-Pactes PACA-CorseL’aide à la pérennisation d’un contrat aidé de type CUI-CAE est-elle mobilisable dans le cas où l’employeur public pérennise le poste sous forme de CDI de droit privé ? Dans ce cas le contrat aidé est bien pérennisé (au sens où il dispose d’un CDI) mais le bénéficiaire ne devient pas fonctionnaire par le biais d’une stagiérisation. ?
L’aide à la pérennisation est bien mobilisable dans le cadre de l’établissement d’un contrat de droit privé en CDI à la suite d’un contrat aidé de type CUI-CAE. C’est bien la notion de pérennité de l’emploi qui est ici prioritaire et qui conditionne le versement de cette aide. Plus...

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