31 décembre 2019

C2RP - Les nouvelles instances de la formation professionnelle - Les Opérateurs de compétences (Opco)

Le 1er janvier 2019, les 20 Opca se sont transformés en Opco (Opérateurs de compétences). Leurs agréments définitifs ont été délivrés, par arrêté du ministère du Travail, le 1er avril 2019. Leurs conseils d’administration sont composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés et tiennent compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.
Le rapport de la mission confiée à Jean-Marie Marx et René Bagorski par la ministre du Travail proposait déjà, en août 2018, un regroupement des secteurs économiques en onze Opco.
Liste des onze Opco ayant reçu l’agrément du ministère du Travail
Opco Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros, etc.) ;
Atlas (assurances, banques, finances) ;
Santé (hospitalisation, établissements médico-sociaux, etc.) ;
Afdas (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication, etc.) ;
Cohésion sociale (centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM, etc.) ;
Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales, etc.) ;
Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire, etc.) ;
OCAPIAT (les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire, etc.) ;
Opco 2i (industrie, métallurgie, textile, etc.) ;
Construction (bâtiment, travaux publics) ;
Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme, etc.).
Les arrêtés sont publiés au JORF n°0077 du 31 mars 2019 (textes n°32 à 42).
Les missions
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, les Opco assureront le recouvrement de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Les modalités de cette période transitoire seront précisées par décret.
Jusqu’au 1er janvier 2021, les Opco s’assureront, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
A partir de 2021 au plus tard, les Opco ne collecteront plus les financements pour la formation professionnelle : la collecte sera confiée aux Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Ils ne seront plus chargés non plus de gérer les fonds du Compte personnel de formation (CPF).
Les Opco apporteront un appui technique aux branches professionnelles et un service de proximité aux TPE-PME afin, notamment, de les aider à anticiper leurs mutations technologiques.
Ils accompagneront les branches dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification), les aideront à établir la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et à déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
Ils devront également appuyer les TPE-PME dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités dans le champ de l’alternance (co-construction des diplômes, définition du coût contrat des diplômes et titres professionnels, etc.). Ils les accompagneront aussi, d’une part dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, et, d’autre part, dans la mise en œuvre de Plans de développement des compétences (ex-Plans de formation). Ils faciliteront l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle et favoriseront la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du CPF dans le cadre des Projets de transition professionnelle.
Enfin, via les fonds transmis par France compétences, lesOpco seront en charge de financer l’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), le Plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés et ils pourront gérer la collecte des travailleurs indépendants (hors part affectée au Compte personnel de formation). Plus...

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C2RP - Les nouvelles instances de la formation professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 a modifié en profondeur la gouvernance de la formation professionnelle. Certaines instances disparaissent, d’autres sont absorbées par de nouvelles entités ou voient leurs missions complètement « bouleversées ».
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié le paysage de la formation professionnelle. Les Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sont parmi les plus touchés par cette réforme. Leur structure et leurs missions sont profondément transformées. Ils perdent la gestion de la collecte de la formation professionnelle (au profit de l’Urssaf) pour se réorienter vers une activité de prestation de services à destination des branches et des petites entreprises. De plus, l’Etat leur confie la gestion de l’alternance. De la même façon, la réforme impose aux branches professionnelles et à leurs Opca de se restructurer.
Dans le même temps, la réforme crée de nouvelles instances. L’agence France compétences remplace, depuis le 1er janvier 2019, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ses missions sont élargies et ses moyens renforcés.
Une Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), créée suite à l’élargissement des attributions de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), qui reprend les missions du Conseil national de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles (Cnefop), voit également le jour avec la réforme.
Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), qui seront mises en place dans toutes les régions progressivement d’ici le mois de janvier 2020 et seront en charge de l’accompagnement, de la validation et du financement des Projets de transition professionnelle (PTP), font aussi leur apparition dans le paysage de la formation professionnelle.
Enfin, l'Instance paritaire régionale compétences, emploi, formation (Iparcef) voit le jour suite à la disparition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (Coparef), afin de permettre aux membres de ce dernier de poursuivre leurs travaux au sein d'un nouveau groupe de travail.
Le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), créé par la réforme de 2014, est l’une des rares instances de gouvernance de la formation à être maintenue. Plus...

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C2RP - Le système français de la certification professionnelle : points de repère

Pour servir son ambition de "Construire une société de compétences", la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" refonde le système de construction de l’ensemble des certifications professionnelles.
Les objectifs visés par la loi sont de réguler le système français de la certification professionnelle et d’y apporter de la lisibilité pour le citoyen. Mais qu’appelle-t-on certification professionnelle ? Selon France compétences, "une certification professionnelle vise la validation de compétences professionnelles au sens du Code du travail".
C’est tout le système de la certification professionnelle des personnes qui a été impacté par la réforme notamment avec la création d’une nouvelle instance : la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France compétences qui remplace la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Cette instance gère deux outils déjà existants : le Répertoire national des certifications professionnelle (RNCP) et le Répertoire spécifique (RS) - nouvelle appellation de l’Inventaire. Le projet de certification devra donc être déposé auprès de la CCP qui est en charge de l’instruire.
Parmi les autres nouveautés instaurées par la loi, et fixées par décret, on retrouve par exemple une évolution des conditions d'enregistrement des certifications professionnelles à l’un de ces deux répertoires. Désormais, le certificateur (ministères, partenaires sociaux, organismes de formation, etc.) devra répondre à un certain nombre de critères (neuf dans le RNCP et six dans le RS).
Par ailleurs, afin de permettre la visibilité de la procédure d’enregistrement à l’un des deux répertoires, la CCP a souhaité qu’elle soit dématérialisée via la mise en place d’une téléprocédure. "Le lancement de cette téléprocédure constitue la première étape de la démarche de modernisation et de refonte du système de la certification français" (France compétences).
Une autre nouveauté importante est la création de la liste des métiers et compétences identifiés comme particulièrement en évolution ou en émergence. Emise par le Comité scientifique de la CCP de France compétences, elle fera l’objet d’un enregistrement simplifié.

A noter : L’inscription d’une certification dans l’un de ces deux répertoires est une des conditions d’éligibilité du Compte personnel de formation (CPF).

Le système de la certification professionnelle est donc un enjeu fort de la réforme. Il est donc important d’avoir les points de repère et les éclairages nécessaires pour s’y retrouver. Plus...

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C2RP - Le parrainage : un outil efficace pour l'insertion professionnelle

Le parrainage met en relation des bénévoles issus du monde professionnel et des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. En Ile-de-France, de nombreuses structures participent au déploiement de ce dispositif. Plus...

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C2RP - Le Compte personnel de formation

Créé en 2014 et modifié par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le Compte personnel de formation (CPF) vise à accroître le niveau de qualification des actifs et sécuriser leurs parcours professionnels. Plus...

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C2RP - Apprentissage - Le niveau de prise en charge (« coût-contrat ») et principes de financement

Niveau de prise en charge
C’est la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, la Commission paritaire de branche, qui fixe le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage. Celui-ci est déterminé en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme visé (décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage). Selon les recommandations de France compétences, il est établi pour une période minimale de deux ans.
Suite au décret de carence du 13 septembre 2019, France compétences a publié un référentiel unique comprenant l’intégralité des coûts-contrats. Les niveaux de prise en charge peuvent être consultés par diplôme et par branche professionnelle avec identification des conventions collectives (IDCC) adossées aux commissions paritaires de branches.
Pour les nouvelles formations ouvertes en apprentissage, jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge, l’Opco verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé entre 6 100 et 7 500€ selon le niveau de la certification visée (annexe 1 du décret). A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la CPNE (ou à défaut par le ministère chargé de la Formation professionnelle), l’Opco procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.
Le niveau de prise en charge est à distinguer du coût de la formation par apprentissage fixé par le CFA : si ce dernier est supérieur, il y aura un reste à charge pour l’entreprise.
Le coût-contrat comprend :
  • Les « charges de gestion administrative et les charges de production » :
    - conception, réalisation des enseignements théoriques, évaluation des compétences acquises par les apprentis ;
    - réalisation des missions d’accompagnement et de promotion de la mixité au sein des organismes de formation ;
    - déploiement d’une démarche qualité pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification prévu.
  • Les charges d’amortissement annuelles pour les équipements et l’ingénierie pédagogiques si leur durée d’amortissement n’excède pas 3 ans.
Principes de financement
L’Opco verse au CFA le montant de prise en charge du contrat tel que déterminé par la branche. La Région peut majorer les niveaux de prise en charge et/ou accorder des subventions d’investissement au CFA (ressources déterminées chaque année par loi de finances) en fonction des besoins d’aménagement de son territoire.
Les Opco, sur la base d’accords de branche, pourront financer des dépenses d’investissement du CFA.
Apprentis en situation de handicap : la majoration du coût contrat initialement prévue sera prochainement modifiée par décret au profit d'un montant forfaitaire (2 500 € en moyenne). Ce montant dépendra des besoins supplémentaires engendrés par l’accueil du jeune dans le CFA (évaluation du coût des actions nécessaires par le référent apprentissage). Deux formulaires sont prévus pour aider le CFA à évaluer les adaptations requises (évaluation du besoin de compensation de l’apprenti ; évaluation des prestations d’adaptation du CFA). Deux fiches pratiques sont disponibles pour permettre aux CFA de rendre accessible leur centre (référentiel accessibilité du CFA) et de nommer un référent handicap (fiche de poste du référent handicap). Accéder aux documents.

Frais annexes à la formation supportés par le CFA
L’Opco prend en charge, dès lors qu’ils sont financés par les CFA, les frais annexes à la formation des apprentis :

  • les frais d’hébergement par nuitée avec un plafond déterminé par arrêté (6 € max.) ;
  • les frais de restauration par repas avec un plafond déterminé par arrêté (3 € max) ;
  • les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation, selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l’ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d’un plafond maximal de 500 € ;
  • les frais liés à la mobilité internationale des apprentis selon un forfait déterminé par l’Opco, par nature d’activité et par zone géographique, identique pour l’ensemble desCFA concernés.

(Art. D6332-83 du Code du travail)

Maîtres d’apprentissage
Il existe une possibilité de prise en charge par l’Opco de la formation de maître d’apprentissage à hauteur de 15 €/heure dans la limite de 40 heures et une aide à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage dans la limite d’un plafond de 230 €/mois/apprenti pour une durée maximale de 12 mois.
(Art. D6332-84 du Code du travail)
Zoom sur le financement du contrat d’apprentissage dans le secteur public. Plus...

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C2RP - Apprentissage : système de financement et gouvernance - Financement des contrats : période de transition en 2019 et 2020

Financement des contrats en 2019
Jusqu’au 31 décembre 2019, la prise en charge des contrats d’apprentissage repose sur 2 modalités distinctes selon que le CFA est conventionné ou non par la Région.
  • Les contrats d’apprentissage en cours d’exécution signés en 2018 et les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 août 2019 dans le cadre d’une convention régionale sont financés par les Régions sur la base des coûts préfectoraux. Ce coût vaut pour toute la durée du contrat. Pour les contrats signés à compter du 1er septembre 2019 dans le cadre d’une convention régionale, un « droit optionnel » permet de choisir entre un financement au coût préfectoral ou au « coût contrat » et ce, jusqu’en juillet 2020, date à laquelle le financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches et validés par France compétences s’imposera à tous les contrats.
  • Les contrats d’apprentissage signés en 2019 hors convention régionale sont d’entrée de jeu pris en charge par l’Opco, via un financement de France Compétences, sur la base des « coûts contrat ».

On distingue alors trois cas :

  • contrat d’apprentissage préparé dans un CFA créé en 2019 hors convention régionale ;
  • contrat d’apprentissage préparé dans une session supplémentaire non prévue par la convention régionale, ouverte par un CFA sous convention régionale ;
  • contrat d’apprentissage supplémentaire dans une session existante mais dépassant le plafond de capacité d’accueil prévu par la convention régionale.

Les contrats sont enregistrés par les chambres consulaires jusqu’au 31 décembre 2019.

Financement des contrats en 2020
Contrats signés au plus tard le 31 août 2019 : 

  • au plus tard le 1er février 2020 : versement au CFA d’une avance de 50% des coûts annuels de formation sur la base du cout préfectoral 2018 ;
  • au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation.

En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros s'applique.
Contrats signés entre le 1er septembre et 31 décembre 2019 dans cadre d’une convention régionale :

  • au plus tard le 1er février 2020 : versement au CFA d’une avance de 50% des coûts annuels de formation sur la base du cout préfectoral 2018 ou du coût contrat branche ;
  • au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation 

Contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 : prise en charge par les Opco sur la base des « coûts contrats ».

Versement du montant annuel du coût contrat à partir de 2020
Contrat supérieur ou égal à 1 an :

  • avance de 50% du montant annuel au plus tard dans les 30 jours après la réception d’une facture adressée par le CFA à l’Opco ;
  • avance de 25% avant la fin du 7ème mois et solde au 10ème mois.

A savoir : pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixée pour la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Contrat inférieur à 1 an : 

  • le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge ;
  • avance de 50% du montant total au plus tard 30 après la réception d’une facture adressée par le CFA à l’Opco ; versement du solde à la fin du contrat (majoration de 10 % pour les contrats dont la durée a été réduite à la suite d’un positionnement de l’apprenti compte tenu de son niveau de compétences) 

A savoir : la proratisation et la majoration ne s’applique pas lorsque le contrat vise un titre à finalité professionnelle du ministère chargé de la Formation professionnelle dont la durée de formation est rendue obligatoire réglementairement

  • En cas de rupture anticipée du contrat, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d'apprentissage (la proratisation ne s’applique pas si la rupture intervient après la présentation à l’examen final). Chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû.
Dans les 3 cas, tout mois débuté est dû.
Modes de financement des périodes de formation 3 mois avant et 6 mois après
Dans le cas où un jeune est accueilli en CFA jusqu’à trois mois avant de signer un contrat d’apprentissage, l’Opco intègre la durée préalable à la signature dans les montants versés. 
Pour l’autre cas où, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un apprenti reste en formation en CFA jusqu’à six mois, la prise en charge financière du contrat par l’Opco est maintenue jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat, ou jusqu’à expiration du délai de 6 mois. Plus...

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C2RP - Apprentissage : système de financement et gouvernance - Le nouveau circuit de financement

A partir de janvier 2021, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance sera intégralement collectée par les Urssaf qui la reversera à France compétences. France compétences se chargera de sa répartition selon des clés de répartition annuelle entre les différents financeurs (décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences).
Ce sont les Opérateurs de compétences (Opco) qui seront destinataires des fonds destinés au financement de l’alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, des reconversions ou promotions par alternance -ProA-), du permis de conduire et de la péréquation interbranches.
Pour le financement de l’alternance, le versement s’effectuera selon le champ d’intervention des Opco et selon des modalités fixées par décret. En outre, les fonds destinés au financement du permis de conduire peuvent être versés à l’opérateur assurant le versement de l’aide au permis de conduire.
A noter : Le contrat est simplement transmis par l’employeur à l’Opco, qui procède à son dépôt dans le système d’information dédié.
France compétences versera aux opérateurs de compétences, au titre de la péréquation interbranches une dotation complémentaire pour le financement de l’alternance lorsque deux conditions cumulatives sont remplies (décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences). Plus...

Posté par pcassuto à 17:01 - - Permalien [#]

C2RP - Les sources de financement de l’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique des entreprises est composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage (qui seront collectées à partir 1er janvier 2021 par les Urssaf et la MSA-Mutualité sociale agricole).
La Taxe d'apprentissage permet de faire financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné du versement de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base.

Taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant ces 3 conditions cumulatives :

  • être soumises au droit français ;
  • être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
  • avoir au moins 1 salarié.

Sont exonérés de la taxe d'apprentissage : les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel ; les sociétés et les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement ; les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions) ; les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe.
En 2020, le taux de la taxe d'apprentissage s’élèvera à 0,68 % du revenu d’activité (0,44 % en Alsace-Moselle) et est répartie selon deux fractions :

  • 87 % de la taxe sont destinés au financement de l'apprentissage (ancienne « part quota ») ;
  • 13 % sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Les organismes éligibles à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux « dépenses libératoires » sont définis par l’arrêté du 21 décembre 2018.
Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction de 13 % mais uniquement pour des versements en nature. 

Dépenses déductibles de la part 87 % « apprentissage »

  • Financement d’un CFA d’entreprise : l’entreprise dispose d’un service de formation interne dûment identifié, accueillant ses apprentis : elle peut alors déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage, le montant des dépenses relatives aux formations délivrées ;
  • Financement d’un CFA externe à l’entreprise : l’entreprise peut être libérée par des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage pour ses propres apprentis ; dans ce cas, elle ne dispose pas de service de formation en apprentissage interne et opère ces versements au profit d’un CFA qui forme ses apprentis.

Des décrets viendront préciser les conditions de mise en œuvre et de plafonnement de ces possibilités de financement.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % d'alternants, doivent s’acquitter de la CSA.
Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :

  • leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente ;
  • elles relèvent d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et que cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.

Evolution de la collecte : calendrier prévisionnel
En 2019, les Opco collectent la taxe d’apprentissage de l’année 2018. Il n'y a pas de collecte de la taxe au titre de l’année 2019 (année blanche), seulement la collecte de la CSA.
A partir de 2020, la taxe est collectée au titre de l’année en cours. Ce sont les Opco qui la collectent en 2020 et les Urssaf à partir de 2021. Plus...

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