Décret du 30 juin 2015Depuis le 01 janvier 2017, les acheteurs de formation (Opcas, Opacifs, Pole Emploi, Etat, Agefiph, Conseils Régionaux) ont une obligation légale, de veiller à la qualité des formations et des prestataires de formation, qu’ils financent, et ce dans le respect du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Cette mise en œuvre se formalise notamment, à travers le déploiement d’un catalogue de référencement des prestataires de formation, qui respectent les critères du décret que sont :
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.
Ces derniers articles font référence aux obligations réglementaires suivantes pour un prestataire :
- L'établissement d’un règlement intérieur
- La mise en œuvre d'un programme pré-établi
- La fourniture d'un livret d'accueil aux stagiaires
- Le fait que les informations demandées à un stagiaire n'ont pour seule finalité l'appréciation de son aptitude à suivre l'action de formation
- D'être dûment déclaré en préfecture. Plus...
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