Formation Continue du Supérieur

Droits et réglementation

Le Bilan pédagogique et financier (BPF) retrace l'activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du Code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. Le BPF s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 10443*10 (et de la notice). Il doit être adressé en un seul exemplaire à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) chaque année. La date de retour du BPF est fixée à avril de l'année N pour l'exercice N-1. Plus...

>> 2013/2014

Le marché de la formation professionnelle continue à La Réunion : bilan 2013-2014

En 2013/2014, le nombre d'organisme de formation actif a progressé de 12 %. Une forte augmentation du taux de refus d'enregistrement est constatée en 2014 (32 %). L'appareil de formation à La Réunion est marqué par un fort renouvellement des organismes de formation actifs... Retrouvez le bilan 2013-2014 du marché de la formation professionnelle à La Réunion.

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>> 2012

L'activité des organismes de formation à La Réunion : analyse du marché de la formation professionnelle continue de La Réunion en 2012

Le Service Régional de Contrôle de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de La Réunion (pôle entreprises - emploi - économie) a réalisé les dernières statistiques du marché de la formation professionnelle continue à La Réunion sur l'activités des organismes de formation de La Réunion en 2012 sur l'analyse des bilans pédagogiques et financiers (BPF) des exercices 2009 à 2012 renseignés par les prestataires de formation professionnelle continue à La Réunion.

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>> 2011

Le marché de la formation professionnelle continue à La Réunion en 2011

Le Service Régional de Contrôle de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de La Réunion
(Pôle entreprises - emploi - économie) a réalisé les derniers statistiques du marché de la formation professionnelle continue de La Réunion sur l'activité des organismes de formation de La Réunion en 2011.

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>> 2010

Le marché de la formation professionnelle continue à La Réunion en 2010

L’activité des organismes de formation à La Réunion. Service régional de contrôle de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion : pôle entreprise – emploi – économie. Saint-Denis : DIECCTE, juillet 2012. 11 p.
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>> 2009

Statistiques 2009, données sur la formation professionnelle

Saint-Denis : DIECCTE, [2011 ?]. 10 p.
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>> 2008

Statistiques 2008, données sur la formation professionnelle

Saint-Denis : DIECCTE, [2010 ?]. 4 p.
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>> 2007

Données sur la formation professionnelle 2007

Saint-Denis : DIECCTE, 2009. 4 p.
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La loi du 24 novembre 2009 a modifié les dispositions légales régissant les droits et obligations des dispensateurs de formation ainsi que les procédures et sanctions en cas de contrôle. La circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011 présente les éléments pratiques. Plus...

A travers différents documents réalisés par le Service Régional de Contrôle de la formation de la DIECCTE de La Réunion, nous vous présentons les grands principes de la législation et de la règlementation applicable aux dispensateurs de formation professionnelle continue. Plus...

Sites nationaux

• Orientation pour tous : http://www.orientation-pour-tous.fr/
• Portail des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle : http://www.emploi.gouv.fr/
• Site officiel de l’administration française Formation-travail : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19806.xhtml
• Site national de l’orientation et de  l’information sur les formations initiales et les métiers : http://www.onisep.fr/
• Réseau Carif-Oref : http://www.intercariforef.org/
• AGEFIPH : http://www.agefiph.fr
• Centre Inffo : La formation professionnelle : http://www.centre-inffo.fr
• Le portail de l'Alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr
• Le portail de la VAE : www.vae.gouv.fr
• Le site de la fonction publique (information sur les concours) : www.fonction-publique.gouv.fr
• Le portail national des professionnels de l'éducation : eduscol.education.fr
• Le portail de l'étudiant : www.etudiant.gouv.fr
• Le portail national de la Jeunesse : www.jeunes.gouv.fr
• Le portail européen de la jeunesse : europa.eu
• L'espace jeune au CJDJ : www.jcomjeune.com
• Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professsionnelle et du Dialogue social : les fiches pratiques
• Le portail sur le décrochage scolaire : http://reviensteformer.gouv.fr/. Plus...

Sites régionaux

• Carif-Oref Réunion : http://www.cariforef-reunion.net
• Cité des métiers de La Réunion : http://www.citedesmetiers.re
• Portail régional de la formation professionnelle : http://www.formanoo.org
• Formation Région Réunion (Les aides de la Région Réunion): http://formation.regionreunion.com/
• DIECCTE de La Réunion : http://www.reunion.dieccte.gouv.fr/-la-reunion-.html
• Pôle Emploi Réunion - Mayotte : http://www.pole-emploi.fr/region/reunion-mayotte/index.html
• AGEFIPH - Région Réunion : http://www.agefiph.fr/L-Agefiph/L-Agefiph-dans-votre-region/Reunion-et-Mayotte
• CNARM : http://www.cnarm.fr
• LADOM : http://www.ladom.fr
• Les aides du Département : http://www.cg974.fr
• La mission de lutte contre le décrochage scolaire (Guide de l'insertion professionnelle des jeunes) : http://www.ac-reunion.fr
• Université de La Réunion : www.univ-reunion.fr
• Centre régional de l'information jeunesse (CRIJ ) Réunion : www.crij-reunion.com
• Site du guide PEI de l’insertion des jeunes : http://www.insertiondesjeunes.re
• Site régional du RSMA de La Réunion : http://rsma.re/
• Site régional de la CMA de La Réunion : http://www.artisanat974.re/EspaceJEUNES/Listedesm%C3%A9tiers/LePort.aspx
• Site régional de la CCI de La Réunion : http://www.cciformation.re/ et http://www.reunion.cci.fr/formation/index.php/le-pole-formation/nous-connaitre
• Site régional de la formation agricole à La Réunion : http://www.reunion.educagri.fr/formations
• Site régional de la Formation Continue et Insertion Professionnelle de l’Académie : http://www.ftlvreunion.fr/
• Site régional de l’université : http://www.univ-reunion.fr/
• Site régional de l’université : http://www.afpar.com/. Plus...

Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle

"Tout employeur a à l'égard des salariés qu'il emploie plusieurs obligations : participation au financement, adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, plan de formation dans l'entreprise soumis aux représentants du personnel, etc."

source : Service public

A consulter également sur le site du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

"Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP)." source : Service public

La formation des salariés
"Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation - c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF),..."

Les dispositifs d'aide (source : emploi.gouv.fr) :

• Employeurs
• Employeur PME/TPE
• Employeur secteur associatif
• Employeur secteur public

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

"En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation." source : Service public

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

"Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants."

source : Service public

Développement de l'emploi et des compétences

L'analyse précise de l'évolution - la prospective - de l'emploi et des compétences sur un territoire, ou dans une branche professionnelle est une des conditions du dynamisme du marché du travail, et pèse dans la lutte contre le chômage.

Les dispositifs (source : emploi.gouv.fr) :

• Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)
• Compte personnel de formation (CPF)
• Contrats d'études prospectives (CEP)
• Action de développement de l'emploi et des compétences (ADEC)
• Appui aux mutations économiques (AME)
• Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)
• GPEC territoriale. Plus...

Les politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle en France sont en interaction non seulement avec les politiques européennes et internationales sur les même thèmes, notamment dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, mais également avec les thématiques voisines, comme l'aménagement du territoire. Plus...

Certification - Cette catégorie comprend l'ensemble des formations sanctionnées par le passage d'une certification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle). Les certifications regroupent l'ensemble des diplômes généraux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (diplômes nationaux, diplômes des universités) ainsi que l'ensemble des certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Professionnalisation - Les objectifs des formations professionnalisantes sont très proches de ceux des formations certifiantes professionnelles, mais elles ne donnent lieu à aucun diplôme, titre ou certificat inscrit au RNCP. Comme les formations certifiantes professionnelles, ces formations visent à enseigner les techniques et connaissances propres à rendre un individu opérationnel dans un métier (ou plus généralement sur un type de poste de travail). Attention à ne pas confondre avec les formations de perfectionnement, qui visent à approfondir les compétences de publics déjà opérationnels dans un métier ou un poste donné.

Préparation à la qualification - Cette catégorie comprend les formations qui préparent à l'entrée dans toute formation qualifiante (i.e. certifiante ou professionnalisante), quelque soit son niveau. On y inclut bien sûr les formations de pré-qualification pour les jeunes (des Conseils régionaux) par exemple. Les formations de préparation aux concours sont donc incluses dans cette catégorie. En effet, elles préparent à l'entrée dans une école ou plus généralement à un cursus composé de périodes de formation et de périodes d'application pratique. Ce n'est qu'à la fin de ce cursus que la réussite du titre final aura lieu. Il convient de ne pas confondre les actions de préparation à la qualification s'adressant aux jeunes non qualifiés, avec les formations aux savoirs de base. Même s'ils comportent des modules de remise à niveau, leur finalité est bien, dans un métier donné, de préparer à l'entrée dans une formation qualifiante pour ce métier.

Remise à niveau, maîtrise des savoirs de base, initiation - Il s'agit là de sessions de remise à niveau ou d'initiation à des compétences ou techniques transversales à une large gamme de métiers. Il peut s'agir de remise à niveau dans les disciplines générales (français, lutte contre l'illettrisme, mathématiques de base), mais également d'initiation aux langues, d'initiation aux logiciels courants de bureautique (tableur, traitement de texte, autre) ou d'initiation à Internet (messagerie et navigation) et aux autres compétences clés.

(Re)mobilisation, aide à l'élaboration de projet professionnel - Cette catégorie rassemble l'ensemble des sessions de formation visant à analyser les perspectives d'orientation des apprenants en tenant compte de leurs motivations, de leurs capacités professionnelles ainsi que des difficultés sociales qu'ils ont éventuellement rencontrées. Ils peuvent intégrer un travail sur les savoirs de base ou des modules de familiarisation avec le milieu de l'entreprise. Ces sessions ne se confondent pas avec les sessions de formation de préqualification qui s'inscrivent quant à elles dans un métier défini et constituent une étape avant d'entreprendre une action certifiante ou professionnalisante.

Perfectionnement, élargissement des compétences - Les formations de cette catégorie s'adressent à un public de personnes déjà opérationnelles dans leur activité professionnelle occupée ou recherchée, mais qui désirent approfondir leurs compétences ou acquérir des compétences supplémentaires. Elles favorisent l'adaptation des salariés à leur poste de travail, l'évolution ou le maintien dans leur emploi. Dans le cas particulier du perfectionnement, ces formations supposent explicitement des pré-requis (qualification ou expérience professionnelle). Par exemple, cette catégorie comprend les sessions de niveau avancé de langue, de bureautique et d'utilisation des outils Internet. Elle comprend aussi les sessions de développement personnel pour les salariés. Plus...