Aide à la recherche d'un premier emploi - ARPE
- Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. le décret fixe les conditions et modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi et liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide.
- Arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide
Apprentissage
- Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Le décret codifie les textes réglementaires relatifs à la rémunération des apprentis et au conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 76 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
Le texte concerne l'expérimentation portant sur la répartition des fonds non affectés par les entreprises.
- Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expériementation mentionnées à l'article 77 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
Le texte concerne l'expérimentation portant sur le relèvement de l'âge d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans.
- Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités teritoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. La loi du 8 août 2016 dite loi "travail" prévoit dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-3 du code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019. L'article 77 de la même loi prévoit une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à 30 ans. Le décret détermine, d'une part, les deux régions retenues pour la mise en oeuvre d el'expérimentation relative à l'affectation des fonds d ela TA, et, d'autre part, la liste des régionsl dans lesquelles l'âge plafond d'entrée de droit commun dans l'apprentissag est fixé à 30 ans.
- Décret n°2016-1721 du 13 décembre 2016 fixant les critères de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses des établissements privés à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l'Etat
Le décret précise les critères selon lesquels les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles techniques privées habilitées à recevoir des boursiers nationaux ou reconnues par l'Etat. Cette prise en charge concerne les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux formation.
Compte personnel d'activité - CPA
- Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité
L'entrée en vigueur du texte : le 1er janvier 2017. Le décret définit les conditions de mise en oeuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés. Il précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compéences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
- Décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité (rectificatif)
- Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. Ce décret a pour objet la mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du CPA
- Décret n°2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leur sconjoints collaborateurs et les artistes auteurs
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salairées, leurs conjoints collaborateurs et les artices auteurs.
Compte personnel de formation - CPF
- Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017. Le décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en oeuvre du dispositif emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'uné tablissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat. Par ailleurs il détermine l'assiette de contribution de l'établissement et service d'aide par le travail à une OPCA pour le financmeent du CPF des travailleurs handicapés qu'il accueille.
- Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le décret fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient.
Compte d'engagement citoyen - CEC
- Décret n°2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.
- Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017. Le décret définit les modalités de mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir 20 heures au titre du CPF ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.
Emploi
- Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. La loi prévoit d'un accord d'entreprise peut êtr econlu en vue d ela préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraites et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne poeut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Le décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail. Le décret précise également les modalités de mise en oeuvre du parcours d'accompagnement personnalisé et notamment : les modalités d'adhésion du dispositif, les conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage, les modalités de l'accompagnement des bénéficiaires, le smodalités de financement de ce dispositf.
Jeunes
- Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le décret détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement ver sl'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes d eformation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie.
Le décret fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée auxc jeunes au titre de cet accompagnement.
Il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonmie d'une durée de 12 mois. Plus...
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