Le formulaire de déclaration doit obligatoirement s’accompagner des pièces justificatives suivantes : Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
L'original du
bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (personnes morales) ou celui du déclarant (personnes physiques)
datant de moins d'un mois;
Une copie de la première convention de formation professionnelle ou à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation ou du premier contrat de formation professionnelle : les conventions (à défaut les bons de commande ou factures) doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires (
Article R.6353-1 du Code du Travail) et pour les contrats, les mentions citées aux
articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail;
Un programme de formation détaillé conforme à l’
article L.6353-1 du Code du Travail;
La liste des personnes intervenant dans la réalisation de l’action (joindre copie des titres, diplômes, curriculum vitae, certificat de qualification professionnelle, certificats de travail);
Pour les seuls organismes, qui présentent à l’appui de leur déclaration, une convention de bilan de compétence pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’
article L 6322-48 du Code du Travail. (liste établie par un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation).
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