Formation Continue du Supérieur

6 février 2020

OPCO-EP-Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation est-il tenu de verser des frais à l'organisme de formation ?

Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation est-il tenu de verser des frais d'inscription ou caution à l'organisme de formation ?
Le principe de gratuité pour le salarié en contrat de professionnalisation est clairement inscrit dans le Code du travail.
Les organismes publics ou privés de formation ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
Par conséquent, aucune participation financière ne peut donc être exigée du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Après un contrat de professionnalisation en CDD, est-il possible de conclure un 2ème contrat de professionnalisation ?

Après un contrat de professionnalisation en CDD, est-il possible de conclure un 2ème contrat de professionnalisation CDD avec le même employeur, pour la préparation d'une qualification de niveau supérieur ?
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peuvent être renouvelés une fois, avec le même employeur, si :
a) Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée au premier contrat, prépare une qualification supérieure ou complémentaire. L’OPCA est juge de ce caractère supérieur ou complémentaire. Le bénéficiaire du contrat doit avoir impérativement déjà acquis la qualification visée au premier contrat, ou fournir la preuve que la qualification visée est en bonne voie d’être acquise (attestation de diplôme par exemple), avant de pouvoir prétendre renouveler son contrat.
b) Le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour l’une des raisons suivantes : échec à l’obtention de la qualification ; maternité ou adoption ; maladie ; accident de travail ; défaillance de l’organisme de formation.
Les deux causes de renouvellement (a et b) peuvent être utilisées une seule fois chacune pour le même bénéficiaire. Par exemple, si le bénéficiaire n’atteint pas la qualification visée lors de son premier contrat (motif de renouvellement b), il peut renouveler une fois ce contrat, puis, lorsque sa qualification est acquise, le renouveler une deuxième fois pour atteindre une qualification supérieure (motif de renouvellement a). Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Pour être embauchée en contrat de professionnalisation, une personne âgée de 26 ans et plus doit-elle être à Pôle emploi

Pour être embauchée en contrat de professionnalisation, une personne âgée de 26 ans et plus doit-elle obligatoirement être inscrite à Pôle emploi ?
L'inscription à Pôle emploi est obligatoire pour les personnes âgées de 26 ans et plus dont la situation avant le début du contrat (telle que renseignée sur le Cerfa « contrat de professionnalisation »), était demandeur d’emploi ou inactif non bénéficiaire d'un minimum social – RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou AAH (Allocation Adulte Handicapé) – ou qui n’ont pas bénéficié d'un contrat aidé (CUI - Contrat Unique d’Insertion, emploi d’avenir…).
Leur numéro d’inscription auprès de Pôle emploi doit alors être indiqué sur le Cerfa.
Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou de l’université, d’un contrat en alternance, d’un contrat aidé, salarié, stagiaire de la formation professionnelle), l'inscription à Pôle emploi n'est pas obligatoire. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-L’OPCO peut-il poursuivre la prise en charge de la formation lorsque le contrat de professionnalisation a été rompu ?

En cas de rupture du contrat de professionnalisation à l’initiative de l’employeur, l’OPCO peut poursuivre la prise en charge de la formation, pour une durée maximale de 6 mois, à condition que le contrat rompu comporte une action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois et qu’un accord collectif prévoit cette possibilité.

A noter : depuis le 1er janvier 2019, les OPCA sont remplacés par des opérateurs de compétences (OPCO) (voir « Comment s’opère la transformation des OPCA en OPCO ? »). Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Un contrat de professionnalisation peut-il être exécuté à l’étranger ?

Depuis le 1er janvier 2019, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l’étranger (formation ou activité en entreprise), pendant une durée d’un an au maximum.
La durée du contrat peut être portée à 24 mois et la durée d’exécution en France doit être de 6 mois au minimum.
Selon l’objectif de la mobilité (formation ou activité en entreprise), une convention pourra être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur et l’organisme de formation en France et :
- l'employeur à l'étranger,
- l’organisme de formation à l'étranger.

L'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé-sécurité, rémunération, durée du travail, repose, jours fériés…). Pendant la période de mobilité, l’alternant doit pouvoir bénéficier d’une couverture sociale, prévue par le régime de sécurité sociale de l’Etat d’accueil s’il bénéficie du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. A contrario, il relève du régime de sécurité sociale français Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Quelle est la durée maximale d’un contrat de professionnalisation ?

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée détermine la durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage si le contrat est conclu à durée indéterminée).
Cette durée peut toutefois être réduite ou augmentée compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises (lors d'une mobilité à l'étranger, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d’un volontariat militaire…). La durée doit alors être fixée par une convention tripartite signée entre le CFA, l’employeur et l’apprenti, à annexer au contrat d’apprentissage.

Rappel : la durée minimale d’un contrat d’apprentissage est fixée à 6 mois. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Un contrat de professionnalisation conduit-il obligatoirement à une qualification ?

Un contrat de professionnalisation vise l’obtention d’une qualification reconnue :
- titre ou diplôme enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles),
- CQP (certificat de qualification professionnelle) de branche ou interbranche,
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche.
Toutefois, à titre expérimental, un contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et le salarié, avec l’appui de l’OPCO, qui établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir. Il peut s’agir d’un ou plusieurs blocs de compétences constituant une certification (diplôme, titre) enregistrée au RNCP. Cette possibilité est ouverte pour une durée de 3 ans à compter du 28 décembre 2018, date de publication du décret du 26 décembre 2018 relatif à cette expérimentation.
A noter : depuis le 1er janvier 2019, les OPCA sont remplacés par des opérateurs de compétences (OPCO) (voir « Comment s’opère la transformation des OPCA en OPCO ? »). Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Recruter un alternant, former dans le cadre d’une embauche

Contrat de professionnalisation

Contrat d'apprentissage

Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)

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6 février 2020

Votre assistance juridique en ligne !

Vous n’arrivez pas à trouver une réponse à votre question ?
La FAQ juridique en ligne vous accompagne au quotidien dans la sécurisation de vos obligations sociales et la gestion de votre politique formation. Plus...

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6 février 2020

L’application mobile Mon Compte Formation est disponible !

Créée pour faciliter la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF), MonCompteFormation offre la possibilité aux titulaires de comptes de consulter leurs droits, de comparer les offres disponibles sur le marché, de s’inscrire à une formation et de régler le prestataire directement en ligne. Le ministère du Travail présente sur son site les principales étapes du « parcours utilisateur ». Plus...

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