Formation Continue du Supérieur

6 février 2020

OPCO-EP-Quelle est la durée minimale d’un contrat d’apprentissage ?

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée détermine la durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage si le contrat est conclu à durée indéterminée).
Cette durée peut toutefois être réduite ou augmentée compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises (lors d'une mobilité à l'étranger, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d’un volontariat militaire…). La durée doit alors être fixée par une convention tripartite signée entre le CFA, l’employeur et l’apprenti, à annexer au contrat d’apprentissage.

Rappel : la durée minimale d’un contrat d’apprentissage est fixée à 6 mois. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage?

C’est un contrat de travail de type particulier (CDD ou CDI), conclu entre un jeune, ou son représentant légal, et un employeur. Il associe formation théorique et formation pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Un contrat de professionnalisation peut-il viser une qualification moins élevée ?

Tout contrat de professionnalisation vise l’acquisition d’une qualification reconnue.
Le bénéfice d’un contrat de professionnalisation n’est pas conditionné à l’élévation du niveau de qualification : un salarié peut préparer l’acquisition d’une qualification d’un niveau moins élevé que celle détenue au départ.
Tout au plus, le financement par l’OPCO du contrat de professionnalisation peut être conditionné par des priorités de financement selon les qualifications visées. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Quelles sont les formalités en cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation ?

Lorsque le contrat de professionnalisation (ou l’action de professionnalisation lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée) est rompu avant son terme, l’employeur doit signaler cette rupture dans un délai de 30 jours à la Direccte, à l’OPCO par l'intermédiaire du « portail de l’alternance ».
La rupture est également signalée à l'Urssaf. Dans ce cas, le signalement ne s’effectue pas par l'intermédiaire du « portail de l’alternance ». Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Quels sont les motifs d’une rupture anticipée du contrat de professionnalisation en dehors de la période d’essai ?

Les motifs de rupture anticipée du contrat de professionnalisation sont réglementés. Ils varient en fonction de la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI.

Rupture anticipée d’un contrat professionnalisation en CDD :
En dehors de la période d'essai, il est possible de rompre le contrat de professionnalisation conclu sous forme de contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme, pour les raisons suivantes :
• La rupture par un accord en commun entre l’employeur et le salarié ;
• La rupture en raison d'une faute grave du salarié ;
• La rupture en raison d'une embauche sous CDI ;
• La rupture en cas de force majeure ;
• La rupture en cas d’inaptitude médicale reconnue par le médecin du travail.
En cas de rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation en CDD pour un motif autre que ceux prévus par la loi, l’employeur s’expose à un contentieux devant le Conseil de prud'hommes. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à celui des rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat.

Rupture anticipée d’un contrat professionnalisation en CDI :
Le contrat de professionnalisation à durée indéterminée peut être rompu suivant les conditions et modalités prévues pour un CDI classique.
• La rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
• La rupture à l’initiative du salarié ;
• La rupture à l’initiative de l’employeur. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Un contrat de professionnalisation en CDI peut-il être conclu dans le cadre du dispositif « Zéro chômeur » ?

La loi du 29 février 2016 vient encadrer une expérimentation territoriale de 5 ans, visant à résorber le chômage de longue durée.
Cette expérimentation concerne, dans une première étape de déploiement, 10 territoires définis par arrêté ministériel, composés d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou groupes de collectivités territoriales volontaires.
Les bénéficiaires de cette expérimentation doivent être inscrits en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an auprès de Pôle emploi, domiciliés sur le territoire concerné depuis au moins 6 mois et être embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise à but d’emploi (EBE) de l’économie solidaire.
Rien n’interdit de conclure des contrats de professionnalisation dans le cadre de cette expérimentation, dès lors qu’ils sont conclus à durée indéterminée.
L’entreprise pourra, dans ce cadre, bénéficier d’un financement de la formation par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée en complément du financement de l’OPCO, mais ne pourra prétendre aux aides de Pôle emploi existant pour certaines embauches en contrat de professionnalisation (demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, de 45 ans et plus) ou de l’aide aux emplois francs (embauche de personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville). Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Est-il possible de changer d’organisme de formation en cours de contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation donne lieu à l’établissement d’un formulaire CERFA signé par l’employeur et le salarié et déposé auprès de l’OPCO, sur lequel figurent les coordonnées de l’organisme de formation choisi pour réaliser la formation.
En cas de changement d’organisme de formation non prévu initialement, un avenant au contrat doit obligatoirement être conclu et adressé par l’employeur à l’OPCO, dans les conditions habituelles prévues pour le dépôt des contrats de professionnalisation (voir les modalités de prise en charge).
L’employeur doit par ailleurs conclure une nouvelle convention de formation avec l’organisme de formation retenu pour la poursuite de la formation et résilier la convention conclue avec l’organisme de formation initial. Dans certains cas, la convention de formation peut prévoir le versement d’une somme à titre de dédommagement de l’organisme de formation, prévue en cas d’inexécution totale ou partielle de la convention. L’OPCO ne peut pas assurer le financement des sommes versées à titre de dédommagement. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-En quoi consiste le Contrat de professionnalisation expérimental ?

A titre expérimental, la loi du 5 septembre 2018 a prévu la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'Opérateur de compétence (l'OPCO), en accord avec le salarié.
Cette possibilité est ouverte pour une durée de 3 ans à compter de la publication du décret, le 28 décembre 2018. L'expérimentation élargie les qualifications visées par le contrat de professionnalisation de droit commun qui, en principe, sont uniquement aujourd'hui celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, celles reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Par dérogation à ce principe, le contrat de professionnalisation expérimental peut notamment permettre d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences. L'expérimentation permet ainsi aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Les dispositions de la loi Macron garantissant des congés aux étudiants salariés sont-elles applicables aux contrats ?

La loi Macron vise les étudiants inscrits dans un établissement supérieur exerçant, par ailleurs, une activité salariée. Elle ne vise pas les salariés en contrat de professionnalisation qui ont le statut de salarié et ne peuvent donc être qualifiés d’étudiants. Le titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis des instances de représentation du personnel en termes d'info...

Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis des instances de représentation du personnel en termes d'informations relatives au contrat de professionnalisation ?
L’entreprise a l’obligation de consulter les instances représentatives du personnel sur la formation professionnelle et l'apprentissage dans le cadre des consultations obligatoires sur la politique sociale et les orientations stratégiques de l'entreprise. Plus...

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