Formation Continue du Supérieur

6 février 2020

OPCO-EP-Le contrat d’apprentissage peut -il se poursuivre après la fin des examens ?

La date de fin de contrat ou de la période d'apprentissage : le contrat doit mentionner :

- Pour un contrat conclut dans le cadre d’un contrat à durée déterminée : la date de fin du contrat souhaitée par l’entreprise en respectant la fin du cycle de formation ou de l’examen et peut expirer au plus tard 2 mois après celui-ci.

- Pour un contrat conclut dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé : la date de fin de la période d’apprentissage, cette date ne peut être antérieure à la fin du cycle de formation pour permettre au jeune de se présenter à l’examen. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Combien de temps après la conclusion du contrat d’apprentissage, le cycle de formation peut-il débuter ?

Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.

- La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.

- La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Comment est financé le contrat d’apprentissage ?

En matière de financement du contrat d’apprentissage, un principe de gratuité de la formation s'applique pour l'apprenti et son représentant légal : aucune somme ne peut être demandée.
Depuis du 1er janvier 2020, la prise en charge est assurée par les opérateurs de compétences (OPCO), selon un niveau fixé par les branches professionnelles en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé (ou, à défaut, par décret à paraître).
Les modalités de décaissement seront effectuées en fonction des durées du contrat d'apprentissage.
- Les contrats d'apprentissage signés jusqu'au 31/08/2019 feront l'objet d'un financement par l'OPCO à compter du 1er janvier 2020 sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31/12/2018.
- Les contrats conclus entre le 01/09/2019 et le 31/12/2019 sont financés par l'OPCO selon le niveau de prise en charge défini par la branche. Toutefois, si le CFA en fait la demande, la prise en charge peut être accordée sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31/12/2018 (cette dérogation est accordée pour 6 mois maximum, à compter du 01/01/2020).
En plus de cette prise en charge des contrats, les OPCO peuvent également assurer la prise en charge :
- lorsqu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis (CFA), des frais annexes (hébergement, dans la limite de 6 € maximum par nuitée et restauration, dans la limite de 3 € maximum par repas), des frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation et des frais liés à la mobilité internationale,
- des frais de formation du maître d’apprentissage dès lors que celui-ci est salarié de l'entreprise (dans la limite de 15 € par heure de formation et de 40 heures) et d’exercice de sa fonction (dans la limite de 230 € par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois). Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Peut-on débuter un cycle de formation en apprentissage sans avoir d’employeur ?

Un jeune de 16 ans à 29 ans, ou ayant moins de 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (collège) peut, à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage, dans la limite d'une durée de trois mois.
Pendant cette période, le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le CFA dans lequel il est inscrit l'assiste dans la recherche d'un employeur.
À tout moment, l’apprenti peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.
Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret à paraître.
A noter : Cette règle ne s'applique pas aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Peut-on réduire la durée initiale de formation d’un contrat d’apprentissage ?

Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée détermine la durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage si le contrat est conclu à durée indéterminée).

Cette durée peut, toutefois, être réduite ou augmentée compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises. Elle varie entre 6 mois et 3 ans.

Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, la durée du contrat d’apprentissage peut être portée à 4 ans.

Le code du travail mentionne également d'autres cas de dérogations :
- lors d'une mobilité à l'étranger,
- lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle,
- lors d'un service civique,
- lors d'un volontariat militaire ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.
En amont, les parties doivent s'assurer que la durée de la formation, même réduite, est compatible avec le passage de l'examen et la date limite d'inscription du jeune à l'examen.
La DGEFP a indiqué dans son Q-R de juillet 2019 dédié aux CFA qu'un modèle de convention serait prochainement produit. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Peut-on rallonger la durée initiale de formation d’un contrat d’apprentissage ?

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu en CDD, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans.
Cette durée est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises.
Le code du travail mentionne également d'autres cas de dérogations :
-lors d'une mobilité à l'étranger,
-lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle,
-lors d'un service civique,
-lors d'un volontariat militaire ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire.
Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.
En amont, les parties doivent s'assurer que la durée de la formation, même réduite, est compatible avec le passage de l'examen et la date limite d'inscription du jeune à l'examen.
La DGEFP a indiqué dans son Q-R de juillet 2019 dédié aux CFA qu'un modèle de convention serait prochainement produit. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Existe-il des dispositifs spécifiques en amont d'un contrat d'apprentissage ?

Plusieurs dispositifs sont accessibles en amont du contrat d'apprentissage :
- La "prépa apprentissage" : qui vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute ou action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.
- L'accueil dans un CFA sans employeur pour les personnes souhaitant débuter leur formation dans la limite d'une durée de trois mois.
- La "Prépa-métiers" : pour les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile sous statut scolaire, les jeunes peuvent suivre la classe intitulée "troisième prépa-métiers". Cette classe vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des périodes d'immersion en milieu professionnel, et prépare à l'apprentissage, notamment par des périodes d'immersion dans des CFA, des sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage.
- La Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE) : permet à un demandeur d'emploi, un salarié en contrat unique d'insertion ou en CDD conclu par une structure d'insertion par l'activité économique, de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi. Cette formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise. Après la formation, est conclu un contrat de travail qui peut être un contrat d'apprentissage. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-A quel âge peut-on signer un contrat d’apprentissage ?

Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.
L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :
- lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédents ;
- lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (Exemple : cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure de suspension du contrat d'apprentissage par l'inspection du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou bien suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée par la médecine du travail.
Dans les 2 cas :
- le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent.
- l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est de 30 au plus.
Il n'existe aucune limite d’âge dans les 3 cas suivants:
- lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ;
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
- lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport). Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Jusqu’à quel âge peut-on conclure un contrat d’apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à l’âge de 29 ans révolus (contre 25 ans, antérieurement).

Dans certains cas, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage avec des personnes âgées de 30 ans ou plus.

Ainsi, lorsque l’apprenti signe un nouveau contrat d’apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ou si son précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire, la limite d’âge est portée au-delà de 29 ans.

Par dérogation, l’âge maximum d’entrée en apprentissage peut également être porté à 30 ans ou au-delà lorsque le contrat d’apprentissage est conclu :

- avec une personne bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,

- avec une personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,

- avec une personne inscrite sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Quelles typologies d'entreprises peuvent recruter des apprentis ?

Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l'employeur déclare à l’autorité administrative, prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. A ce titre, l'employeur doit notamment garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

A noter : le secteur public non industriel et commercial peut également recourir à l'apprentissage. Plus...

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