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Formation Continue du Supérieur

6 février 2020

OPCO-EP-Quels éléments prendre en compte lors de l’état des lieux récapitulatifs ?

Tous les 6 ans (par référence à l’ancienneté du salarié), l’entretien professionnel constitue l’occasion d’effectuer un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié.
Il s’agit de vérifier si, au cours de la période de 6 ans écoulée, les entretiens professionnels ont été organisés et si le salarié a :
• suivi au moins une action de formation,
• acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
D'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié peuvent être fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche.
Comme pour les autres entretiens professionnels, un compte-rendu est établi, avec remise d’une copie au salarié.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF des salariés qui n’ont pas bénéficié, au cours des 6 années, des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction (en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires) fait l’objet d’un abondement correctif : 3 000 € sont versés par l’entreprise à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le salarié est informé de ce versement.
A noter : A titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise a la possibilité de justifier du respect de ses obligations de formation en appliquant : 
• Soit les critères fixés par la loi du 5 septembre 2018 (voir le paragraphe précédent).
• Soit les critères fixés par la loi du 5 mars 2014 (réalisation des entretiens professionnels prévus et mise en œuvre d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : organisation d’une action de formation, acquisition d’éléments de certification, progression salariale ou professionnelle).
A compter de 2021, seuls les critères définis par la loi du 5 septembre 2018 s’appliqueront. Plus...

6 février 2020

OPCO-EP-Est-il obligatoire de réaliser des entretiens professionnels dans l'entreprise ?

Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit organiser tous les deux ans (avec possibilité d’adapter la périodicité par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche) avec chaque salarié un entretien professionnel afin d’échanger avec celui-ci sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
L’entretien professionnel comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à l'activation par le salarié de son CPF, aux abondements DU CPF que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP).
Un compte-rendu de l’entretien est établi, avec remise d’une copie au salarié.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel est l’occasion de dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La non réalisation des entretiens professionnels peut, dans les entreprises de 50 salariés et plus, entraîner un abondement « correctif » ainsi qu’une sanction financière pour l’entreprise (voir la rubrique « État des lieux récapitulatifs »).
À noter : un entretien professionnel doit aussi être proposé au retour de certains congés ou absences (congé de maternité ou d’adoption, congé parental, congé de proche aidant, congé sabbatique, arrêt de longue maladie…) et au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Plus...

6 février 2020

OPCO-EP-Quelle différence entre entretien professionnel et entretien d'évaluation ?

Quelle différence entre entretien professionnel et entretien d'évaluation ? Peut-on réaliser ces 2 entretiens simultanément ?
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel ont des objets distincts.
L'entretien d'évaluation permet de déterminer si le salarié a bien rempli les objectifs professionnels fixés par son employeur sur l'année écoulée, de fixer les objectifs pour l'année à venir et d'évoquer les conditions de travail et la charge de travail.
L'entretien professionnela pour objectif de faire le point avec le salarié sur les perspectives d'évolution en termes de qualifications et d'emploi. Cela permet aussi à l'employeur de déceler des compétences dont il peut avoir besoin à plus ou moins long terme dans son entreprise.
La loi ne précise pas si les 2 entretiens peuvent avoir lieu simultanément ou non. Il est préférable que ces entretiens, aux objets distincts, ne se déroulent pas en même temps. Toutefois, s’ils se déroulent simultanément ou l’un à la suite de l’autre, il convient de bien distinguer le contenu des 2 entretiens dans les documents retraçant les échanges entre le salarié et l’employeur (le représentant de celui-ci ou le manager). Le code du travail prévoit en effet l’obligation de remettre au salarié une copie du compte-rendu de l’entretien professionnel. Plus...

6 février 2020

OPCO-EP-Les représentants du personnel doivent-ils être informés sur l’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif

L’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel, via la base de données économiques et sociales (BDES), des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et des états des lieux récapitulatifs, notamment sur :
- Le nombre de bénéficiaires de l’entretien professionnel,
- Le nombre de salariés ayant bénéficié de l’abondement « correctif » (voir « Est-il obligatoire de réaliser des entretiens professionnels dans l’entreprise ? » ») ainsi que les sommes versées à ce titre à l’OPCO (à la Caisse des dépôts et consignations, à compter de 2020). Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-Concernant les salariés en CDD qui effectuent des missions ponctuelles, comment être en conformité ?

Concernant les salariés en CDD qui effectuent des missions ponctuelles, comment être en conformité ? A quel moment faut-il effectuer l’entretien professionnel et qu’en est-il de l’état récapitulatif ?
L’entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé, à temps plein ou temps partiel, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et quelle que soit leur ancienneté. 
Les salariés en CDD doivent bénéficier de l’entretien professionnel, dans des conditions à définir au niveau de l’entreprise.
Pour les seuls salariés présents dans l’entreprise depuis 6 ans, l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel devra être réalisé. Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-Qui contrôle le respect des obligations sociales ?

En interne, les salariés et les représentants du personnel peuvent veiller au respect des obligations de formation de l’employeur (en particulier, s’agissant de la réalisation des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel).
La base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise, à laquelle ont accès les représentants du personnel, doit d’ailleurs contenir des informations relatives à ces entretiens (voir la question « Les représentants du personnel doivent-ils être informés sur l’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif ? »)
L'inspection du travail est compétente pour contrôler le respect de ces obligations, de même que le conseil de prud’hommes qui peut sanctionner les manquements de l’employeur à son obligation de formation (par l’attribution de dommages et intérêts par exemple). Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-Identifier les besoins de formation

Entretien professionnel

Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans)
6 février 2020

OPCO-EP-Le demandeur d'emploi doit-il être embauché à l'issue de la POE ?

A l'issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE), qu'elle soit individuelle ou collective, l'employeur peut conclure un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de 12 mois, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois ou un contrat d'apprentissage.
Dans le cadre d’une POE individuelle, l’entreprise a préalablement déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi et sélectionné un candidat pour suivre la formation. Si aucune obligation d'embauche ne pèse sur l'employeur, Pôle emploi et l’OPCA sont attentifs à ce que le dispositif soit utilisé conformément à ses objectifs. Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-Qu’est-ce qu’une POE ? Dans quel cas y recourir ?

La Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est un dispositif de formation préalable à une embauche. La POE peut être proposée aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI) et aux salariés en CDD d’insertion (CDDI) au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique.
La POE peut être individuelle (POEI) ou collective (POEC) : 
- La POE individuelle permet de réaliser, avant l’embauche dans une entreprise, une formation en vue d’acquérir les compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre d’emploi déposée par l’entreprise auprès de Pôle emploi.
- La POE collective permet d’acquérir des compétences en lien avec des besoins identifiés par un accord de branche, un accord d’entreprise ou, à défaut, par le conseil d’administration d’un OPCA.
A l’issue de la formation, le bénéficiaire de la POE peut être embauché en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de 12 mois, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois.
Les formations suivies dans le cadre d’une POE ont une durée maximale de 400 heures. Elles sont financées : 
- Par Pôle emploi et l’OPCA, éventuellement l’entreprise, dans le cadre de la POEI,
- Par l’OPCA dans le cadre de la POEC. Depuis le 1er janvier 2019, l’État et Pôle emploi peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l’opérateur de compétences (OPCO).
Pendant la POE, le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle indemnisé par Pôle emploi (il n’est embauché par l’entreprise qu’à l’issue de la POE).
 A noter : depuis le 1er janvier 2019, les OPCA sont remplacés par des opérateurs de compétences (OPCO) (voir « Comment s’opère la transformation des OPCA en OPCO ? »). Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-L’exercice des fonctions de maître d’apprentissage donne-t-il droit à des avantages particuliers ?

Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.
L’activité de maître d’apprentissage permet de capitaliser des droits au titre du compte d’engagement citoyen (CEC, voir le portail www.moncompteactivite.gouv.fr). 
Ainsi, pour une activité minimale de 6 mois continus sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente, le maître d’apprentissage peut acquérir 240 euros sur son CEC. Ces droits peuvent compléter ceux déjà acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) pour réaliser une formation éligible à ce dispositif (voir la rubrique « Accompagner la mobilisation du CPF »).
À noter : depuis le 1er janvier 2019, comme le compte personnel de formation (CPF), les droits inscrits sur le CEC sont exprimés en euros et non plus en heures. Avec la monétisation des comptes, les droits acquis au titre du CEC peuvent ainsi compléter les droits acquis au titre du CPF. 
Il est également possible qu'un dirigeant employeur non salarié puisse être maître d'apprentissage s'il remplit les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage.
A ce titre, l'employeur dirigeant non salarié doit demander le financement de sa formation de maître d'apprentissage au FAF de non-salariés dont il relève. Plus...
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