06 février 2020

OPCO-EP-Qui peut bénéficier de Pro- A ?

Peuvent bénéficier de Pro-A :
• les salariés en CDI ou en Contrat Unique d'Insertion-CDI (CUI-CDI),
• les salariés placés en activité partielle - ou « chômage partiel » - suite à une diminution de leur durée de travail ou à une fermeture temporaire de l’entreprise,
• les sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD.
Par ailleurs, seuls les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence peuvent accéder au dispositif. Plus...

Posté par pcassuto à 22:51 - - Permalien [#]


OPCO-EP-Est-il possible de prévoir une clause de dédit formation dans le cadre de Pro A ?

L'article D.6324-1 du Code du Travail précise que le régime de mise en œuvre de PROA s'effectue selon les modalités prévues aux articles L.6325-11 à L.6325-15. Ces articles visent la mise en œuvre des actions de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation.
L'article L.6325-15 du Code du Travail pose le principe de l'interdiction de la clause de dédit formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Par conséquent, la clause de dédit est également interdite dans le cadre de PROA. Plus...

Posté par pcassuto à 22:49 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Les formations « obligatoires » peuvent-elles être organisées dans le cadre du dispositif Pro-A ?

Les formations dites « obligatoires » conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires ne peuvent pas être organisées en dehors du temps de travail via le dispositif Pro-A.
Ces formations obligatoires se déroulent sur le temps de travail avec maintien de la rémunération.
Cependant, dès lors qu’une certification permettant l’exercice d’une activité ou d’une fonction identifiée est inscrite dans l’accord de branche étendu applicable (voir « Quelles sont les formations éligibles au dispositif ? »), la formation mise en place pour accéder à cette certification peut être mise en œuvre dans le cadre de Pro-A. Plus...

Posté par pcassuto à 22:46 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Les actions de formation organisées dans le cadre de Pro-A peuvent-elles être réalisées en tout ou partie hors temps...

Les actions de formation organisées dans le cadre de Pro-A peuvent-elles être réalisées en tout ou partie hors temps de travail ?
Les actions de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié. La durée de la formation hors temps de travail est limitée à 30 heures par an et par salarié (ou 2% du forfait si la durée de travail du salarié est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année). Un accord collectif (d’entreprise ou, à défaut, de branche) peut permettre de déroger à ce plafond légal.
A noter : la formation via le dispositif Pro-A, peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, elle donne lieu au maintien de la rémunération. Plus...

Posté par pcassuto à 22:16 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Quelle est la durée des actions de formation dans le cadre de Pro-A ?

La durée de la formation (Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques) est d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la Pro-A. 
Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions de formation pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les publics prioritaires ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle. 
En l’absence d’accord, la durée des actions de formation ne peut pas dépasser les 25 % de la durée totale de la Pro-A. Plus...

Posté par pcassuto à 22:14 - - Permalien [#]


OPCO-EP-Quelle est la durée d’un parcours Pro-A ?

La durée minimale d’un parcours Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée : 
- jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires*, 
- jusqu'à 24 mois pour d'autres personnes que les publics prioritaires ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige, conformément à l’accord de branche applicable.
La durée de la formation est quant à elle comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de Pro-A, ou supérieure à 25 % conformément à l’accord de branche applicable. Elle ne peut être inférieure à 150 heures.
A noter : ces durées minimales de formation ne s’appliquent pas lorsque Pro-A vise l’acquisition de la   certification « CléA » (socle de connaissances et de compétences), ou lorsqu’elle concerne des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Ces bénéficiaires et la nature de ces certifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.
En dehors de ces cas clairement énoncés et en l’absence d’accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise en œuvre d’une durée supérieure à la limite légale (12 mois), la durée maximale de Pro-A est de 12 mois.
*Publics prioritaires concernés : 
- les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel 
- les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi - Les bénéficiaires de minimas sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH), et les anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI)).
Attention, ce contenu est susceptible d'être modifié très prochainement après la publication du projet de décret portant diverses modifications relatives à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance. Plus...

Posté par pcassuto à 22:13 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Un même salarié peut-il bénéficier plusieurs fois du dispositif Pro A ?

Aucune disposition du Code du travail n’interdit, à ce jour, de réaliser successivement plusieurs parcours Pro A pour un même salarié. 
Les conditions d’accès au dispositif doivent cependant être respectées pour chacune d’entre elles. Ainsi :
- le salarié ne doit pas être déjà titulaire d’une certification professionnelle de niveau 6 (Bac + 3) enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- le salarié doit viser un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’il détient au moment de la demande de Pro A,
- la formation doit se réaliser en alternance et représenter 15 à 25 % de la durée du parcours de Pro A, avec un minimum de 150 heures.
Chaque Pro A implique la signature d’un avenant au contrat de travail, pour une durée de 6 à 12 mois (sauf cas particuliers ou dispositions conventionnelles prévoyant une durée supérieure). Plus...

Posté par pcassuto à 22:12 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Est-ce que la réalisation de Pro A peut être considérée comme un des critères de l’état des lieux de l’entretien pro...

Est-ce que la réalisation de Pro A peut être considérée comme un des critères de l’état des lieux de l’entretien professionnel, libérant ainsi l’employeur de son obligation ?
Pro A est un dispositif qui a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Par conséquent, l’action de reconversion et de promotion réalisée dans le cadre de Pro A peut être prise en compte pour apprécier si l’employeur remplit son obligation de formation.
Notons qu’une  formation obligatoire, c’est-à-dire « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires » ne peut être prise en compte pour répondre à l’obligation de formation de l’employeur. Plus...

Posté par pcassuto à 22:11 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Est-ce que la Pro A peut être réalisée en formation en toute ou partie en formation interne ?

Les actions de formation réalisées dans le cadre de Pro A peuvent être dispensées par un organisme de formation ou par l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service de formation. Plus...

Posté par pcassuto à 22:10 - - Permalien [#]

OPCO-EP-L'employeur doit-il désigner un tuteur dans le cadre de Pro A ?

L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de Pro-A. Plus...

Posté par pcassuto à 22:08 - - Permalien [#]