06 février 2020

OPCO-EP-Qu'est-ce que France Compétences ?

Il s’agit d’une instance créée le 1er Janvier 2019 pour remplacer les 4 instances suivantes : FPSPP, CNEFOP, COPANEF et CPNF.
Cette agence nationale doit permettre de : 
- Réguler les prix et la qualité de l’offre de formation. 
- Assurer la péréquation  de l’alternance.
- Alimenter le RNCP et le répertoire spécifique. Plus...

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OPCO-EP-Relations avec les prestataires de formation et CFA

Qualité de formation - Quelles exigences pour demain ?

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OPCO-EP-Bilan de compétences et conseil en évolution professionnelle : quelle articulation ?

Le CEP donne accès aux salariés à un accompagnement renforcé pour élaborer un projet d'évolution professionnelle et/ou un projet de formation. Dans le cadre de cet accompagnement, le conseiller en évolution professionnelle et le salarié établissent un plan d'actions qui peut prévoir la mise en place de prestations complémentaires, comme par exemple un bilan de compétences.
Depuis le 1er janvier 2017, le bilan de compétences peut notamment être réalisé en mobilisant le compte personnel de formation (CPF). Une information est effectuée via le site  www.moncompteformation.gouv.fr et via l’application mobile dédiée sur la possibilité pour les salariés de s’adresser à un opérateur du CEP préalablement à la décision de mobiliser leurs heures de CPF pour effectuer un bilan de compétences. Plus...

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OPCO-EP-Qui peut bénéficier du Conseil en évolution professionnelle ?

Toute personne, quel que soit son statut, peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP), en particulier : 
- Les salariés du secteur privé,
- Les personnes en recherche d’emploi,
- Les jeunes sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme,
- Les travailleurs non-salariés (chefs d’entreprise, commerçant, artisans, professions libérales, autoentrepreneurs…),
- Les agents publics (fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires) et les agents des chambres consulaires…
Si tous les opérateurs du CEP (Pôle emploi, APEC, Missions locales, Cap emploi) peuvent recevoir l’ensemble des publics pour un 1er niveau d’information, les personnes peuvent être orientées en fonction de leur profil vers certains opérateurs afin de bénéficier d’un conseil personnalisé.
À noter : 
- pour les actifs occupés du secteur privé, de nouveaux opérateurs régionaux ont été désignés par appel d’offre national en 2019, lancé par France Compétences (nouvelle institution publique créée en 2019), 
- le CEP évolue, avec une offre de services qui sera définie par un nouveau cahier des charges.
>> Pour connaître les différents opérateurs du CEP, consultez le site www.mon-cep.org. Plus...

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OPCO-EP-En quoi consiste la prestation de CEP ?

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est proposé gratuitement par l’APEC, les Missions locales, Pôle emploi et les Cap emploi. Cette prestation doit permettre à chaque actif qui le souhaite d’élaborer et de concrétiser un projet d’évolution professionnelle et/ou de formation ou de transition professionnelle, en lien avec les besoins économiques des territoires.
À noter :  pour les actifs occupés du secteur privé, de nouveaux opérateurs régionaux ont été désignés par appel d’offre national en 2019, lancé par France Compétences (nouvelle institution publique créée en 2019).
Le conseil en évolution professionnelle (CEP), mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation, comprend 3 niveaux :
- Un accueil individualisé,
- Un conseil personnalisé,
- Un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel (définition d’un plan d’action, ingénierie financière…).
Le CEP doit faciliter l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par les personnes, ainsi que les financements mobilisables pour réaliser le projet envisagé. Dans ce cadre, les opérateurs du CEP peuvent accompagner la personne dans la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF).
À noter : le CEP évolue, avec une offre de services qui sera définie par un nouveau cahier des charges.
Les entreprises doivent informer les salariés de l’existence du CEP, dans le cadre de l’entretien professionnel.
>> Pour plus d’informations sur le conseil en évolution professionnelle et trouver un opérateur, consultez le site www.mon-cep.org. Plus...

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OPCO-EP-Quelle procédure pour obtenir une autorisation d’absence en vue d’un CPF de transition professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, afin de suivre une action de formation certifiante, destinée à leur permettre de changer de métier ou de profession.
Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF) (les CIF accordés avant le 1er janvier 2019 restent financés).
Pour obtenir une autorisation d’absence, le salarié doit formuler une demande de congé écrite auprès de son employeur :
- 120 jours avant le début de la formation entraînant une interruption continue de travail d’au moins 6 mois
- 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
L’employeur répond, par écrit, sous 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Il ne peut refuser d’accorder le congé demandé qu’en cas de non-respect de ces conditions ou de l’ancienneté, par le salarié. Il peut cependant différer le bénéfice du congé.
Conditions de report d’une demande :
- dans la limite de 9 mois, après avis du CSE lorsqu’il existe, s’il estime que l’absence de l’intéressé peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise,
- si un certain nombre de salariés sont déjà absents au titre de ce congé (2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus / dans les établissements de moins de 100 salariés, le congé ne bénéficie qu’à un seul salarié à la fois).
Lorsque l’employeur ne peut satisfaire toutes les demandes un ordre de priorité est fixé.
Par ailleurs, un délai de carence entre deux congés doit être respecté : 10 fois la durée du précédent congé, en mois, avec un minimum de 6 mois et un maximum de 6 ans. Plus...

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OPCO-EP-A quelles conditions un salarié en CDD peut-il bénéficier d’un CPF de transition professionnelle ?

Des conditions particulières d’ancienneté sont exigées pour les salariés en CDD (voir « Tous les salariés peuvent-ils bénéficier du CPF de transition professionnelle ? ») : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (hors contrat d’accompagnement dans l’emploi, alternance, CDD suivi d’un CDI, contrat en cours de cursus scolaire ou universitaire).
Par ailleurs, l'accord préalable de l'employeur est nécessaire lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail et, afin d’être prise en charge financièrement, l’action doit débuter 6 mois, au plus tard, après le terme du contrat de travail. Plus...

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OPCO-EP-Comment est pris en charge le CPF de transition professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, afin de suivre une action de formation certifiante, destinée à leur permettre de changer de métier ou de profession.
Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF) (les CIF accordés avant le 1er janvier 2019 restent financés).
Les demandes de financement sont examinées par les Transitions Pro (commissions paritaires interprofessionnelles régionales - CPIR) qui remplacent les Fongecif et OPACIF.
Elles sont à adresser à l’organisme Transitions Pro du lieu de résidence principale ou de travail. 
Transitions Pro apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères suivants :
- cohérence du projet de transition professionnelle visant à changer de métier ou de profession
- pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du positionnement préalable
- perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Les critères de priorité (publics et catégories d’actions) définis par Transitions Pro sont fixés au regard des spécificités de leur territoire. Ils sont publiés chaque année sur le système d’information national commun aux organismes Transitions Pro.
Transitions Pro mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié pour la prise en charge de son projet de transition professionnelle.
Sont pris en charge :  
o les frais pédagogiques et de validation des compétences,
o les frais annexes,
o la rémunération, les cotisations de sécurité sociale et charges légales et conventionnelles.
La rémunération prise en charge varie selon la durée du projet. Le calcul est basé sur le salaire moyen de référence sur 12 mois pour les CDI, 4 pour les CDD.
A fins de simplification, les entreprises de moins de 50 salariés sont dispensées du versement de la rémunération aux salariés, effectué directement par Transitions Pro. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération est versée par l’entreprise, puis remboursée par Transitions Pro. Plus...

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OPCO-EP-Tous les salariés peuvent-ils bénéficier du CPF de transition professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, afin de suivre une action de formation certifiante, destinée à leur permettre de changer de métier ou de profession.
Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF) (les CIF accordés avant le 1er janvier 2019 restent financés par les Fongecif et OPACIF).
Pour bénéficier du CPF de transition, les salariés doivent justifier de conditions d’ancienneté :
- Soit 24 mois ou plus, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs
- Soit 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois (hors contrat d’accompagnement dans l’emploi, alternance, CDD suivi d’un CDI, contrat en cours de cursus scolaire ou universitaire).
 Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés…) et les salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'ont pas suivi d'action de formation entre leur licenciement et leur réemploi. Plus...

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