07 février 2020

OPCO-EP-Un employeur est-il tenu de payer les heures de formation non effectuées en raison de l'absence de son salarié...

Un employeur est-il tenu de payer les heures de formation non effectuées en raison de l'absence de son salarié à la formation ?
En matière d’inexécution des conventions de formation, la règle est clairement énoncée par le Code du travail : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ». Sur la base de cette règle, la position de l’Administration est la suivante : « La non-réalisation totale de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’organisme dispensateur ou au bénéficiaire, ne doit donner lieu à aucune facturation de sommes au titre de ladite formation. Cette règle ne s’oppose pas à ce que, en application de stipulations conventionnelles ou contractuelles, l’organisme dispensateur et son cocontractant s’obligent mutuellement, en fonction des responsabilités de chacun dans ce défaut de réalisation de l’action de formation, au versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit ». Plus...

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OPCO-EP-L’entreprise peut-elle acheter de la formation auprès de n’importe quel organisme ?

L’entreprise qui finance une action de formation sur ses fonds propres, sans faire appel à des financements paritaires (OPCO) ou publics (État, Régions…), peut librement choisir le prestataire de formation répondant à ses besoins.
À noter : si l’entreprise souhaite valoriser cette action dans le cadre de son obligation de formation, elle doit respecter la réglementation relative à la formation professionnelle continue.
Ainsi, l’action doit répondre à la définition légale (voir « Qu’entend-on par « action de formation » ») et le prestataire de formation choisi doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité.
Lorsque l’entreprise envisage d’obtenir des fonds de son OPCO ou d’un autre financeur extérieur (Etat, région…) en vue de la prise en charge des actions de formation mises en œuvre, le prestataire de formation doit répondre aux critères de qualité et figurer sur son catalogue de référence de l’OPCO.
Par ailleurs, lorsque l’action est financée par un OPCO, Transitions Pro, l’Etat, Pôle emploi, une région, l’Agefiph ou par un FAF de non-salariés, la convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation doit mentionner : 
-
l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, 
- les moyens prévus, 
- la durée et la période de réalisation, 
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- le prix de l’action et les modalités de règlement.
Pour les seules actions de formation (hors bilan de compétences, VAE et apprentissage) qui sont financées par ces mêmes organismes, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention si ces mentions y figurent (ou dans une annexe au bon de commande ou au devis). Plus...

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OPCO-EP-Quels documents un organisme de formation doit-il remettre au stagiaire avant la formation et à l’issue de celle-ci ?

Avant même l’inscription définitive du stagiaire en formation, l’organisme de formation doit mettre à sa disposition :
• les objectifs et le contenu de la formation,
• la liste des formateurs et des enseignants,
• les horaires, 
• les modalités d'évaluation,
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires,
• le règlement intérieur applicable à la formation.
Si le stagiaire envisage de suivre la formation à titre individuel dans le cadre d’un contrat de formation, doivent également lui être remis, avant son inscription définitive et tout règlement de frais, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon. 
A l’issue de l’action, si celle-ci visait l’obtention d’une certification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle, bloc de compétence, certification enregistrée au répertoire spécifique des certifications et habilitations), l’organisme de formation doit remettre les justificatifs des résultats obtenus. Les formations non certifiantes peuvent faire l’objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir. Plus...

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OPCO-EP-Comment contractualiser l’achat de formation ?

L’achat d’une prestation de formation doit donner lieu à une contractualisation entre le dispensateur de formation et l’entreprise acheteuse.
Entreprise et organisme de formation formalisent l’achat d’une prestation de formation par la conclusion d’une convention de formation. Cette convention comporte un certain nombre de mentions obligatoires : intitulé, nature, durée, effectifs, modalités de déroulement et de sanction de la formation, prix… ainsi que toute autre mention que les cocontractants jugeraient utiles d’insérer (par exemple, modalités de règlement en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action).
Pour des achats ponctuels, répétitifs ou de courte durée, les cocontractants peuvent ne pas formaliser leur accord par la signature d’une convention mais utiliser un bon de commande ou une facture, qui doivent alors contenir l’ensemble des mentions obligatoires prévues pour la convention de formation.
A noter : lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, c’est un « contrat de formation professionnelle » (et non une convention) qui doit être conclu avec le dispensateur de formation. Ce contrat doit être conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et préalablement à tout règlement de frais. Plus...

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OPCO-EP-Quel coût pour être certifié ? Combien de labels existants ?

Financièrement, cela est très variable en fonction du référentiel visé, de la taille de l'entreprise ou encore du chiffre d'affaire. Les montants peuvent ainsi aller de 0 à plusieurs milliers d'€. Temporellement, cela peut prendre entre quelques jours et parfois plusieurs années de préparation selon l'existant du niveau d'exigence, et de la complexité de son organisation. Le CNEFOP tient une liste qui recense les 53 labels/certifications reconnus : 31 généralistes, et 22 spécialisées. Plus...

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OPCO-EP-La certification facilite-t-elle le référencement ?

La certification facile le référencement, puisque l'OF va bénéficier d'un circuit court pour la validation sur Datadock. En pratique, chaque financeur va élaborer sa procédure de référencement qui peut prendre en compte la détention de labels/certifications qualité. Plus...

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OPCO-EP-Sur quels périmètres portent-ils ?

Les périmètres portent principalement sur celui de l'OF, ou sur une thématique de formation spécifique portée par l'OF.
Il existe également des certifications/labels qui visent les formateurs indépendants.
Attention, en cas de sous-traitance, la certification personnelle d'un formateur indépendant ne bénéficie pas à l'entreprise utilisatrice ( intransférabilité). Plus...

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OPCO-EP-Quelle utilité d'être certifié ?

La certification qualité implique une démarche volontaire d'une entreprise qui choisit de se conformer aux exigences d'un référentiel qualité porté par un certificateur. La logique attachée à cette démarche est de gagner en efficacité dans son organisation interne afin d'augmenter qualitativement la valeur de ses prestations. Plus...

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OPCO-EP-Un organisme de formation référençable peut-il être non examiné ?

OUI, c’est le cas des OF référençables qui modifient certains éléments de la déclaration ( labels, indicateurs…). Ces éléments devront être à nouveau examinés. Plus...

Posté par pcassuto à 00:08 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Un organisme de formation examiné peut-il être non référençable ?

OUI, c’est le cas d’un OF validé dans un premier temps, mais qui a perdu son NDA. L’état «  non référençable » s’applique au bout de 2 mois à partir de la prise de connaissance de cette perte par Datadock. Plus...

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