En tant qu'organisme de formation, le CFA doit faire une déclaration d’activité auprès des services de l’État (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte), sur la base d’une première convention de formation.
Il devra respecter l'ensemble des droits et obligations applicables aux organismes de formation à compter de l'obtention de son n° de déclaration d'activité (NDA), notamment sur le volet qualité, à savoir établir un règlement intérieur et être certifié qualité. Plus...
07 février 2020
OPCO-EP-Que doit faire un CFA qui souhaite élargir son activité à la formation continue ?
OPCO-EP-Le CFA est-il tenu d'assurer l'ensemble de ces 14 missions ?
Oui, le CFA est tenu d'assurer l'ensemble de ces missions listées par le Code du travail. Plus précisément, c'est au directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage d'assurer la mise en œuvre des missions et obligations du centre de formation d'apprentis.
Une partie de la réalisation de ces missions peut être confiée aux chambres consulaires. Pour cela, la signature d'une convention entre les organismes est nécessaire. Cette convention doit comporter les mentions suivantes :
– la désignation de la chambre consulaire signataire ;
– les missions confiées ;
– les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ;
– les modalités de financement ;
– les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ;
– la durée de validité de la convention (art. R6231-2 du Code du travail).
Le CFA veille à la réalisation de ces missions, qu'elles soient directement assurées par lui ou pas. Plus...
OPCO-EP-Qu'est-ce qu'un CFA ?
La loi du 5 septembre 2018 a transformé le statut des CFA. Depuis le 1er janvier 2019, il s’agit d’un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du Code du travail, concourantes au développement des compétences.
Le CFA est désormais dans l’obligation d’appliquer la réglementation des organismes de formation (règlement intérieur, obligations comptables, bilan pédagogique et financier, publicité) et est soumis au même contrôle.
Le CFA a une autonomie juridique et doit se déclarer auprès de la Direccte pour obtenir un numéro de déclaration d’activité de formation. Les CFA existants au 6 septembre 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à cette déclaration. Plus...
OPCO-EP-Quelles sont les missions assurées par les CFA ?
Les 14 missions des CFA sont précisées à l’article L. 6231-2 du Code du travail :
- 1° accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap ;
- 2° appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur ;
- 3° assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;
- 4° informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;
- 5° permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;
- 6° apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ;
- 7° favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
- 8° encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis ;
- 9° favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;
10° encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;
- 11° assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation en CFA est dispensée en tout ou partie à distance ;
- 12° évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
- 13° accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation ;
- 14° accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. Plus...
OPCO-EP-Y-a-t-il des critères optionnels ?
Il n'y a pas de critères optionnels. Le décret a défini des critères suffisamment larges pour s'appliquer à tous les OF. Afin de travailler sur un référentiel commun, les financeurs ont décliné ces critères en 21 indicateurs précisant les attendus en matière de respect du décret qualité. En fonction de l'OF ou de la nature des prestations, des indicateurs peuvent s'avérer non-pertinents ou examinés avec souplesse. Si certains indicateurs ne concernent pas l'OF, il faudra expliciter. Toutefois la plupart des indicateurs sont obligatoires ( présentation d'un programme de formation par exemple). Plus...
OPCO-EP-Quelles sont les nouvelles missions pour les OPCA/OPCO?
3 nouvelles missions principales :
- S'assurer de la capacité des OF à dispenser une formation de qualité ;
- Référencer sur un catalogue accessible au public les OF satisfaisant aux critères du décret qualité ;
- Veiller à la cohérence des prix relativement aux prestations fournies. Plus...
OPCO-EP-Quelles sont les actions de formations concernées ?
Elles le sont toutes. Dès lors que tout ou partie du financement de l'action est assuré par un des financeurs de la formation professionnelle.
Les bilans de compétences et VAE sont également concernés. Toutes les actions de formations prises en charge sont concernées, que les fonds soient issus des cotisations fiscales obligatoires des employeurs, de cotisations volontaires. Plus...
OPCO-EP-Qu'apporte le décret qualité ?
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe 6 critères d'appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité ainsi qu'un critère de conformité règlementaire, et confie au financeur la responsabilité du contrôle de ces critères. Plus...
OPCO-EP-Les prix des formations sont-ils désormais encadrés ?
Non. Certains organismes de formation pratiquent des tarifs différenciés, mais cette pratique trouve sa source notamment dans la liberté des prix qui caractérise le marché de la formation. Celle-ci est autorisée et ne comporte pas de limite, sauf à demontrer qu'elle est anticoncurrentielle (ex: un prix anormalement bas ayant pour effet d'éliminer un concurrent ou de lui empêcher l'accès à un marché).
Toutesfois, les règles relatives à la qualité de l'offre de formation imposent aux financeurs de s'assurer du "juste prix". Les financeurs peuvent alors demander des précisions sur ce qui peut justifier un prix très éloigné des tarifs pratiqués pour des prestations qui semblent comparables ou lors d'une offre anormalement basse. Ces financeurs peuvent aussi fixer des plafonds de prise en charge. Plus...
OPCO-EP-D'où vient l'obligation de qualité ?
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale crée un chapitre " Qualité des actions de formation professionnelle continue" au sein du code du travail. Elle formalise une responsabilité nouvelle pour les financeurs : s'assurer de la qualité des actions de formations réalisées par les OF. Plus...
