07 février 2020

OPCO-EP-Comment sont évaluées les demandes d'enregistrement ?

9 critères d'évaluation des demandes d'enregistrement au RNCP : 

1 - Adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle (analyse d’au moins 2 promotions de titulaires).
2 - Impact de la certification en matière d’accès ou de retour à l’emploi : Pour au moins 2 promotions de titulaires de la certification. Et comparé à l’impact de certifications visant des métiers similaires ou proches.
3 - Qualité du référentiel d’activités, du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation.
4 - Mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation.
5 - Prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice du métier visé par la certification.
6 - Possibilité d’accéder à la certification par la VAE.
7 - Cohérence des blocs de compétences constitutifs de la certification et de leurs modalités spécifiques d’évaluation.
8 - Le cas échéant, cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences.
9 - Le cas échéant, modalités d’association des CPNE de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels. Plus...

Posté par pcassuto à 01:36 - - Permalien [#]


OPCO-EP-Comment faire une demande d'enregistrement ?

Il faut tout d'abord faire une demande de création de compte sur le site (lien vers la commission certification de France Compétences sur le site de la CNCP), en déposant un document attestant l'existence légale du certificateur et un mandat de ce dernier vous désignant en tant qu"administrateur entité".
Au moins 2 promotions demandées pour toutes les certifications, y compris pour les CQP, faisant l'objet d'une demande d'enregistrement au RNCP. Plus...

Posté par pcassuto à 01:26 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Comment sont enregistrés les CQP ?

Les CQP sont établis par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle et transmis à la commission certification de France compétences. 
Les CQP peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au RNCP et ne sont pas éligibles au Contrat d’apprentissage. Plus...

Posté par pcassuto à 01:25 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Comment sont classées les certifications ?

Il y a désormais 8 niveaux ( niveau 8 : le niveau le plus élevé , niveau 1: savoirs de base). 

Les critères de gradation sont déterminés au regard des emplois, des correspondances possibles avec les certifications des Etats et de l'UE. Ils permettent d'évaluer la complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle, le niveau des savoir-faire (en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail) et le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.

La NSF classe les certifications au RNCP par domaine. Elle a été mise en place par le Conseil national de l'Information Statistique. Elle propose 4 grands domaines : domaines disciplinaires ( code 100 ), domaines technico-professionnels de la production (codes 200), domaines technico-professionnels des services ( codes 300), domaines du développement personnel ( codes 400 ) ; ces 4 grands domaines se déclinent en sous-domaines. Cette nomenclature couvre l'ensemble des formations, quel qu'en soit le niveau, que la formation soit professionnelle ou non. Plus...

Posté par pcassuto à 01:23 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Comment sont définies les certifications professionnelles ?

Elles sont définies par un référentiel d'activités, un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation (critères et modalités d'évaluation). Plus...

Posté par pcassuto à 01:22 - - Permalien [#]


OPCO-EP-A quel rythme le Conseil de Perfectionnement doit-il se réunir ?

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Plus...

Posté par pcassuto à 01:21 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Qu'est ce qu'un Conseil de Perfectionnement ?

Le conseil de perfectionnement est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis et de la section d'apprentissage, notamment sur : 
- Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ; 
- les conditions générales d'admission des apprentis ; 
- l'organisation et le déroulement de la formation ; 
- les modalités des relations entre les entreprises et le centre ou la section d'apprentissage ; 
- le contenu des conventions conclues en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte une section d'apprentissage ; 
- les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.

Le conseil de perfectionnement est informé :
- des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre ou de la section d'apprentissage et du plan de formation de ces personnels ;
- de la situation financière du centre ou de la section d'apprentissage et des projets d'investissements ;
- des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;
- des résultats aux examens ;
- des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
- du projet d'établissement, lorsqu'il est institué dans un établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage. Plus...

Posté par pcassuto à 01:20 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Un CFA peut-il obtenir des dotations pour financer des dépenses d’investissement ou d’équipement ?

En matière d’apprentissage, les régions ont désormais une compétence spécialisée.

A compter du 1er janvier 2020, elles peuvent intervenir pour contribuer au financement des CFA au titre :
- Des dépenses de fonctionnement dès lors que des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le nécessitent. Ce financement majore la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences,
- des dépenses d‘investissement.
Au titre de ces compétences, les régions interviennent le cas échéant, dans le cadre de conventions avec les OPCO agissant pour le compte de branches adhérentes. Plus...

Posté par pcassuto à 01:19 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Quelle est la composition du Conseil de perfectionnement ?

Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
- Le directeur du centre ;
- un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;
- pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national ;
- des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
- des représentants élus des apprentis ;
- dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention. Plus...

Posté par pcassuto à 01:17 - - Permalien [#]

OPCO-EP-Est-il possible pour une entreprise d'ouvrir son propre CFA ?

En vertu du principe de libre création des CFA, une entreprise peut ouvrir un CFA et former ses apprentis.

A ce titre un kit de la DGEFP a été créé à destination des entreprises qui souhaitent ouvrir leur propre CFA : « Ouvrir son propre Centre de Formations des Apprentis (CFA) ». 
En pratique, pour ouvrir son CFA, l’entreprise devra :
- déclarer l’activité de la structure de formation auprès de la Direccte ;
- obtenir l’habilitation auprès de l’autorité responsable du titre ou diplôme à finalité professionnelle préparé (ministères chargés de l’éducation, du travail…)
- répondre à la réglementation relative aux CFA (conseil de perfectionnement, comptabilité analytique, apposer la devise de la République et les drapeaux européens et français sur la façade, afficher visiblement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ;
- remplir l’ensemble des missions des CFA listées à l’article L. 6231-2 du Code du travail. Plus...

Posté par pcassuto à 01:14 - - Permalien [#]