Formation Continue du Supérieur

30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Que devient le compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) connait plusieurs évolutions en 2019 :

les droits individuels à la formation (DIF) et les droits CPF ne sont plus comptabilisés en heures mais en euros, à compter du 1^er janvier 2019, à hauteur de 15 € par heure acquise,
les heures de formation acquises au titre du DIF peuvent être utilisées jusqu’au 1^erjanvier 2021,
le compte est alimenté à raison de :
- 500 € annuels, pour un plafond de 5 000 €,
- 800 € annuels, pour un plafond de 8 000 € concernant les publics ayant un niveau inférieur au niveau V (BEP, CAP),
les salariés à mi-temps et plus sont assimilés à des équivalents temps plein pour l’acquisition des droits. En dessus d’un mi-temps, les droits seront alimentés prorata temporis,
une majoration du montant annuel des droits est fixée par décret pour les travailleurs en situation de handicap,
le système actuel des listes de formations éligibles au CPF est supprimé,
la possibilité de gérer en interne le financement lié au CPF est supprimée,
la Caisse des dépôts et consignations est le gestionnaire du CPF et gère à ce titre un fonds mutualisé afin de financer les droits mobilisés à partir de fin 2019,
un nouveau site CPF et sa déclinaison mobile seront mis en ligne à l’automne 2019 : ils permettront de choisir, réserver et acheter en ligne les formations en mobilisant les droits acquis. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - En cas de formation longue, OPCA PEPSS/ACTALIANS pourra-t-il assurer en 2019 ?

En cas de formation longue, OPCA PEPSS/ACTALIANS pourra-t-il assurer en 2019 le financement au titre du CPF monétisé ou devra-t-on passer par le CPF de transition ?
2019 constitue une période de transition. OPCA PEPSS/ACTALIANS continuera de financer le compte personnel de formation durant cette année. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Par qui et comment seront instruites les demandes de financement ?

Le salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la formation de son choix.
Le projet de transition professionnelle, une fois finalisé, est transmis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui se charge d’en apprécier :

sa cohérence, au regard du changement de métier ou de profession,
la pertinence du parcours de formation,
les perspectives d’emploi à l’issue de la formation choisie.

La CPIR instruit le dossier et le finance en cas d’accord. Toute décision d’acceptation ou de refus est motivée et notifiée au salarié.
A noter : les Fongecif assureront en 2019, à titre transitoire, les missions des CPIR. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Une autorisation d'absence est-elle nécessaire ?

Lorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit formuler une demande écrite d’autorisation d’absence auprès de son employeur :

au plus tard 120 jours avant le début de la formation, lorsque la formation dure 6 mois ou plus,
au plus tard 60 jours avant le début de la formation, lorsque la formation est d’une durée inférieure à 6 mois ou que la présence en formation est à temps partiel.

La demande d’absence doit contenir les éléments suivants : la date de début, la désignation et la durée de l’action de formation, le nom de l’organisme de formation et, le cas échéant, l’intitulé et la date de l’examen. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Le salarié peut-il ou doit-il être accompagné par un CEP ?

Le salarié peut être accompagné par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), afin d’être informé, orienté et aidé dans la formalisation de son projet. Le conseiller lui propose alors un plan de financement.
2019 sera une année de transition : les actuels opérateurs du CEP continueront d’assurer leurs missions (Fongecif et Opacif pour les salariés). Ensuite, et au plus tard au 1^er janvier 2020, les salariés pourront être accompagnés par des opérateurs retenus courant 2019 sur appel d’offres, par France Compétences. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Comment seront financés les projets de CPF de transition professionnelle ?

Le salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin de financer la formation de son choix (en totalité ou pour partie). Les coûts pédagogiques et les frais afférents au projet sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ réforme - Quelles formations peuvent être préparées dans le cadre du CPF de transition ?

Le CPF de transition professionnelle permet de financer toute action de formation certifiante (formation validée par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle et enregistrée au RNCP). Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Que devient le CIF et qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?

Le congé individuel de formation (CIF) permet de se former, pendant ou hors temps de travail, jusqu’à un an ou 1 200 heures de formation. Il disparait au 1^er janvier 2019. Les financeurs (OPACIF et FONGECIF) assurent jusqu’à leur terme les congés qui ont été engagés avant le 31 décembre 2018.
Le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation à compter du 1^er janvier 2019. Il permet à tout salarié de suivre une formation certifiante, afin de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme

Consultez la Foire aux questions relative aux impacts de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sur la formation et l’apprentissage.
Les réponses qui y figurent seront actualisées au cours des prochaines semaines, au fur et à mesure de la publication des nombreux décrets attendus. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - Ce qui change : l’essentiel à retenir - Gouvernance

Gouvernance

Les OPCA – dont OPCA PEPSS/ACTALIANS – deviennent des Opérateurs de compétences (OPCO).
Leurs missions sont recentrées sur le service de proximité au bénéfice des TPE-PME, le financement du développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés et des dispositifs d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et reconversion ou promotion par alternance – Pro-A), ainsi que l’appui technique aux branches professionnelles.
Une agence nationale intitulée France compétences est créée. Parmi ses missions : répartir la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, réguler la qualité de l’offre de formation et évaluer les politiques de formation et d’apprentissage. Plus...

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