Formation Continue du Supérieur

7 février 2020

OPCO-EP-Comment calculer les effectifs de votre entreprise ?

Jusqu’à la fin 2019, l’effectif de l’entreprise est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail.
Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire et les salariés titulaires de certains contrats de travail particuliers (contrats de professionnalisation et d’apprentissage, contrat unique d’insertion…) ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs.
Les règles de calcul changent à compter du 1er janvier 2020 : l’effectif salarié annuel de l'employeur (y compris lorsqu'il s'agit d'une entité comportant plusieurs établissements) correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'État définira prochainement les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-A quel organisme l'entreprise doit-elle verser sa taxe d'apprentissage ?

Le circuit de versement de la taxe d’apprentissage évolue à compter de 2019 :
- la taxe n’est pas due au titre des salaires versés en 2019,
- le recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation professionnelle) sera assuré, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard par l’URSSAF (jusqu’au transfert de la collecte à l’URSSAF) et jusqu’au 31 décembre 2020, le versement de la contribution unique est à effectuer auprès de l’OPCO.
Les entreprises de 250 salariés et plus sont également redevables d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elles n’atteignent pas un certain seuil « d’alternants »* correspondant à 5% de l’effectif annuel moyen.
Cette contribution est à verser auprès de l'OPCO et est calculée sur la base des salaires et de l'effectif de l'année N-1.
*Pour le calcul de ce seuil, sont pris en compte les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et les titulaires d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE). Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Contribution formation professionnelle 2019 : quel calendrier de versement ? Quelle assiette de calcul retenir ?

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution relative à la formation professionnelle a évolué, en intégrant la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). L’assiette de cette contribution correspondra à terme aux rémunérations versées pendant l’année en cours et non plus à celles versées l’année précédente.

Afin d’accompagner cette évolution d’assiette, il est prévu que le versement des contributions dues au titre de 2019 s’effectue de manière échelonnée.

Ainsi, pour les rémunérations versées en 2019 :

- les entreprises de moins de 11 salariés verseront leur contribution formation (0,55 % des rémunérations) avant le 1er mars 2020,

- les entreprises de 11 salariés et plus devront verser :

- un acompte correspondant à 75 % de la part « formation » de la CUFPA (soit 1 % des rémunérations) avant le 15 septembre 2019, basé sur la masse salariale 2018 ou sur une projection de la masse salariale 2019,
- le solde et la régularisation éventuelle avant le 1er mars 2020.

A noter : la part « taxe d’apprentissage » de la CUFPA n’est pas due sur les rémunérations versées en 2019 (voir «La taxe d’apprentissage est-elle due en 2019 ?»). Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-La taxe d’apprentissage est-elle due en 2019 ?

Non, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.
En effet, à compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution formation, telles qu’elles existaient au 31 décembre 2018, fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), qui sera prélevée à terme par l’URSSAF. Mais la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre dérogatoire, que la taxe d’apprentissage ne serait pas due au titre de 2019.
Le nouveau régime de la CUFPA, incluant la taxe d’apprentissage, s’appliquera donc à partir de 2020, sur les salaires versés en 2020. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Vous souhaitez savoir de quel OPCO dépend votre entreprise ?

Le champ de compétences des OPCO est déterminé par référence au champ d’application des conventions collectives. Le Code du travail prévoit que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ».
L’OPCO compétent est donc celui agréé dans le champ conventionnel correspondant à la convention collective incluant l’activité économique principalement exercée par l’entreprise. En effet, chaque arrêté d’agrément d’OPCO vise, pour déterminer son champ d'intervention, les « entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes : (…) ».
Pour déterminer l’OPCO compétent, afin de vérifier la convention collective applicable à l’entreprise, il convient de se référer à l’activité économique réellement exercée par celle-ci.
A noter : cette activité peut être différente de l’activité visée sous le code APE attribué à l’entreprise. En effet, il est fréquent que le code APE, attribué à des fins statistiques, ne rende pas compte de l’activité économique réellement exercée par l’entreprise (par exemple, en raison d’une évolution de l’activité historique de l’entreprise, d’une erreur de référencement…). Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Franchissement du seuil de 11 salariés : quelles nouveautés à compter de 2020 ?

Avec la loi « PACTE » (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), les règles relatives au taux de financement de la formation professionnelle en cas de franchissement de seuil sont modifiées.

Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés ne bénéficieront plus d’une période de 5 années au cours de laquelle le taux d’assujettissement évolue progressivement. Ce n’est qu’au terme d’une période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle l’effectif de 11 salariés aura été atteint ou dépassé qu’elles passeront du taux « moins de 11 salariés » au taux « de plus de 11 salariés ».

Par ailleurs, si l’effectif de l’entreprise « retombe » en-dessous du seuil de 11 salariés au titre d’une année civile, celle-ci sera de nouveau soumise à une obligation à hauteur de 0,55 %. Si elle atteint ou franchit de nouveau ce seuil, elle s’ouvrira une nouvelle période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle elle restera assujettie au taux « moins de 11 salariés ».

Ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux franchissements de seuil à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs :

• les entreprises qui bénéficient au 31 décembre 2019 des anciennes dispositions relatives aux franchissements de seuil (assujettissement progressif sur 5 années) bénéficient de ces anciennes dispositions jusqu’au terme de la période d’assujettissement progressif et ne bénéficieront pas des nouvelles règles en matière de franchissement de seuil,

• ces nouvelles règles en matière de franchissement de seuil ne s’appliqueront pas aux entreprises qui emploieront au moins 11 salariés au 1er janvier 2020 et dont l’effectif était au moins égal à 11 salariés en 2019. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Qui gère l'aide unique à l'apprentissage ?

L'aide unique à l’apprentissage est versée mensuellement par l'ASP (l’Agence de services et de paiement) dans l'attente de transmission par l’employeur des données de la DSN.

A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin de contrat.

En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Le ministère du travail a mis en ligne un « questions-réponses » dédié à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

En cas de réclamation, l’employeur s’adresse à l’ASP qui gère l’aide unique à l’apprentissage. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Quel est l’impact sur la contribution formation d’une fusion-absorption?

En matière d’impact sur la contribution formation d’une fusion-absorption, les entités qui disparaissent ne sont pas dispensées de participer au financement de la formation professionnelle, du fait de l’emploi de salariés sur une partie de l’année.
La société amenée à disparaître doit donc acquitter, au titre de l’exercice au cours duquel elle est absorbée, une contribution calculée sur la portion d’année au cours de laquelle elle a employé des salariés.
De son côté, la société absorbante acquitte une contribution calculée sur sa masse salariale de l’année de la fusion, c’est-à-dire de la date de transfert des salariés issus des sociétés absorbées au 31 décembre.
A noter que si la société absorbante comptait, avant l’opération de fusion-absorption, moins de 11 salariés, elle ne bénéficie pas du dispositif d’assujettissement progressif si l’accroissement de l’effectif est lié à une opération de reprise ou d’absorption d’une entreprise qui a employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes (voir « Comment est calculée la contribution formation lorsque le franchissement du seuil de 11 salariés résulte d’opérations de fusion/absorption ? »). Plus...

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7 février 2020

23 lauréats pour les premiers campus des métiers et des qualifications d'excellence

Les 23 premiers lauréats des appels à projets Campus des métiers et des qualifications d'excellence ont été annoncés jeudi 6 février. Cette nouvelle génération de Campus d'excellence permettre d'offrir aux jeunes des parcours de formation, des espaces d'innovation et de vie, ainsi que des possibilités de mobilité à l'international. Plus...

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7 février 2020

1ère édition du concours d'innovation I-PhD : annonce des 29 premiers lauréats

Les vingt-neuf lauréats de la première édition du concours d'innovation i-PHD, parmi lesquels sept Grands prix, ont été annoncés ce jour, en présence de Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance et Alix Gicquel, présidente fondatrice de Diam Concept et Présidente du jury i-PHD, à l'occasion de la 12e étape du DeepTech Tour. Plus...

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