Le 1er janvier 2020, le Fongecif est devenu Transitions Pro.
Découvrez les nouvelles missions de Transitions Pro, ainsi que les dispositifs pour vous permettre de changer de métier – #CPFPTP et #dispositifdemissionnaire – sur le site web http://transitionspro.fr. Plus...
Les incontournables
La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir…
Les modalités et règles de prise en charge
Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPiR), la prise en charge de…
CPF PTP (Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle)
Le Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP) remplace l’ancien congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.
C’est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), permettant aux salariés de s’absenter de leur poste afin de suivre une formation. Le CPF PTP a pour objectif de changer de métier ou de profession. Cliquez pour en savoir d’avantage sur ce nouveau dispositif !
D.D Dispositif Démissionnaire
Le Dispositif Démissionnaire. Initié par la loi dite « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, le dispositif démissionnaire est effectif depuis le 1er novembre 2019. Transitions Pro est en charge de la vérification des dossiers et de leur soumission devant la Commission Paritaire Inter Régionale.
La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Elle s’inscrit dans le programme de travail du Gouvernement visant à rénover notre modèle social et complète la réforme du droit du travail de septembre 2017.
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (CPF PTP) REMPLACE L’ANCIEN CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019.
C’est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), permettant aux salariés de s’absenter de leur poste afin de suivre une formation visant à acquérir de nouvelles compétences en vue de changer de métier ou de profession.
LE CPF-PTP PEUT ETRE UTILISE POUR FINANCER DES FORMATIONS DEVANT ETRE CERTIFIANTES, ÉLIGIBLES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET INSCRITES AU RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou RSCH (Répertoire spécifique des certifications et habilitations), bloc de compétences ou répertoire spécifique
LA COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE RÉGIONALE (CPIR) PROCÈDE A L’EXAMEN DE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DU SALARIE. Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
LA COMMISSION APPRÉCIE LA PERTINENCE DU PROJET PROFESSIONNEL AU REGARD DES CRITÈRES CUMULATIFS SUIVANTS :
Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 95 20 57 79 ou vous rendre au siège à Ajaccio :
LE DISPOSITIF DÉMISSIONNAIRE
Obtenir le chômage après une démission, c’est maintenant possible, sous certaines conditions, avec le « dispositif démissionnaire ».
LE DISPOSITIF DÉMISSIONNAIRE : DE QUOI PARLE-T-ON ?
C’est la possibilité d’être indemnisé par Pôle Emploi au titre de l’assurance chômage après une démission.
Mais pas de précipitation ! Avant de démissionner, il faut effectuer plusieurs démarches et respecter certaines conditions ! Dans le cas contraire, vous ne serez pas indemnisé par Pôle Emploi.
QUELLES SONT CES DÉMARCHES ET CONDITIONS ?
A noter que si votre demande est acceptée, la durée de l’indemnisation au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sera limitée et fera l’objet d’un contrôle sur les démarches effectuées pour la mise en œuvre de votre projet (formation, création d’entreprise).
A QUAND CE NOUVEAU DISPOSITIF ?
La mise en œuvre de ce dispositif n’est pas encore effective à ce jour car plusieurs précisions administratives doivent être publiées prochainement. En attendant, vous pouvez bénéficier des services d’information, de conseil et d’accompagnement proposés par le Fongecif Corsica qui vous permettra de travailler sur votre projet dans l’attente des modalités pour soumettre votre projet à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale avant de démissionner votre entreprise. Plus...
Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents sous certaines conditions :
SALARIÉS :
Salariés du secteur privé, en cours de CDI, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation* de :
Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi
Salariés du secteur privé, en cours de CDD, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
La formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur.
La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
*CDD Particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire (embauchés et rémunérés par une entreprise de travail temporaire. Les salariés sont mis à disposition d’entreprises utilisatrices pour une durée limitée dans le cadre d’un contrat de mission)
ET
Salariés en CDI intérimaires(contrat à durée indéterminée qui alterne des périodes de missions dans les entreprises utilisatrices et des périodes sans exécution de mission durant lesquelles le salarié est toujours employé par l’entreprise de travail temporaire)
Justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
La demande de prise en charge doit être déposée :
Auprès de l’entreprise de travail temporaire :
*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence
Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
Intermittents du spectacle en cours de CDD, CDD d’usage (CCDU) ou CDD de remplacement, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
La formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur.
La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en vacations au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 95 20 57 79 ou vous rendre directement au siège à Ajaccio. Plus...
Pour une demande de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF-PTP), plusieurs démarches sont à effectuer :
Les démarches à effectuer par le salarié :
*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
La demande de prise en charge financière auprès du Fongecif, dans le cadre du CPF PTP, doit être effectuée pendant l’exécution de votre contrat de travail. La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au CPF PTP.
Les démarches à effectuer par l’employeur :
L’employeur informe de sa réponse, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Les démarches à réaliser par l’Organisme de Formation :
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ». Un dossier CPF PTP sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée à cette date par le FONGECIF et que le positionnement ait bien été réalisé.
Les démarches de demande de prise en charge :
Vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.
Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 95 20 57 79 ou vous rendre directement au siège à Ajaccio. Plus...
Afin d’obtenir un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF-PTP), il convient de :
ou
ou
ou
Votre Projet de Transition Professionnelle doit obligatoirement conduire à l’acquisition de nouvelles compétences en vue de changer de métier ou de profession.
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) procède à l’examen de la demande de prise en charge du salarié. Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
La formation visée doit être inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations), bloc de compétences ou répertoire spécifique.
Vous devez être salariés dans le secteur privé en cours de CDI ou en cours de CDD au moment de votre demande.
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
Aucune ancienneté n’est demandée pour les travailleurs handicapés et les salariés ayant retrouvé un CDI après un licenciement économique.
La formation doit débuter pendant le CDD avec autorisation d’absence de l’employeur, ou au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD
*CDD Particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Interprofessionnel Régionale (CPIR), la prise en charge de votre rémunération ainsi que des frais pédagogiques-aide à la mobilité , sera définie selon les règles suivantes :
Dans le cadre du Projet de Transition Professionnel, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF + DIF). Pour plus d’informations sur votre Compte Personnel de Formation, rendez-vous dans votre espace personnel : https://www.moncompteactivite.gouv.fr
4. Cas particuliers :
Pour les bénéficiaires dont le salaire est inférieur à 1000€ :
Retrouvez les documents utiles à votre dossier : Les 3 volets du dossier de demande de prise en charge financière, les critères et modalités de prise en charge, conditions générales d’intervention CPF-PTP…Les 3 volets du dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre du projet de transition professionnelle
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