La Commission d'instruction a pour mission d’étudier les demandes de financement de CPF projet de Transition Professionnelle (CPF PTP) et de décider de les accepter ou non. En cas de refus, celui-ci doit être justifié.
Elle se réunit une fois par mois, selon un planning annuel. Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères d’évaluation. Elle doit respecter le budget qui lui est alloué.
La rémunération, le coût pédagogique et les frais annexes peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par la Commission d'instruction.
Quels sont les publics prioritaires ?
- Priorité pour les salariés de CSP les plus "modestes"
- Priorité pour les salariés travaillant dans les entreprises de plus petites tailles
- Priorité pour les salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d'inaptitude
- Priorité pour les salariés âgés de + de 45 ans. Priorité pour les salariés en fonction de l'importance de l'ancienneté de leur activité professionnelle.
- Priorité pour les salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l'entreprise.
Quels sont les critères d'évaluation ?
La Commission d'instruction évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs :
- La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région
En cas de refus de la Commission d'instruction, un recours gracieux peut être adressé à la Commission de Recours. Attention, il devra êre effectué par le salarié au plus tard dans les deux mois après la date d’envoi de la notification de décision. En cas d’un nouveau refus vous pouvez adresser une demande de médiation auprès de France Compétences. https://www.francecompetences.fr/-Mediation-33-.html
Afin de connaître la démarche pour envoyer votre demande de recours, visitez la FAQ dédiée. Plus...
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