La DOETH - Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés- 1er mars 2014

Logo www.cohesionsociale.gouv.frLa date limite de télédéclaration pour remplir la DOETH est fixée au 1er mars 2014.
Qui doit déclarer ?
Sont soumis à l'obligation d'emploi les établissements du secteur privé et du secteur public industriel et commercial dont l'effectif d'assujettissement est supérieur ou égal à 20 salariés. Le calcul de cet effectif se fait selon les règles définies à l'article L1111-2 du code du travail. Les effectifs en CDI sont appréciés au 31 décembre. Les autres salariés (en CDD, intérimaires, intermittents, saisonniers, contrats aidés) sont calculés au prorata de leur temps de présence dans l'année, même s'ils ont quitté l'établissement au 31 décembre. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte au prorata de leur durée du travail.
L'obligation d'emploi et l'effectif d'assujettissement s'apprécient établissement par établissement. Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit effectuer une déclaration, à condition que l'établissement dispose de l'autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement. Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social. La déclaration commune doit être retournée à l'AGEFIPH.
Tout établissement dont l'effectif d'assujettissement est supérieur ou égal au seuil des 20 salariés doit remplir une déclaration. Toutefois, les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d'application de l'obligation d'emploi soit au moment de leur création, soit en raison de l'accroissement de leur effectif, disposent d'un délai de 3 ans (soit: l'année de création ou d'atteinte du seuil d'assujettissement, plus les deux années suivantes) pour se mettre en conformité: ils sont exonérés de toute contribution durant cette période. Ils doivent tout de même remplir une déclaration afin d'indiquer, durant cette période :
• leur effectif d'assujettissement,
• s'ils emploient un ou plusieurs bénéficiaires,
• s'ils ont passé un ou plusieurs contrats avec une structure adaptée,
• ou s'ils ont conclu un accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés.

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Les discriminations en question : la relation formation-emploi vue au travers des discriminations en PACA, Semestriel n° 3

La mission d’observation des discriminations portée par l’ORM a pour finalité de diffuser de la connaissance sur la thématique des discriminations et de permettre aux acteurs du champ de partager une culture commune. Pour ce faire, elle s’appuie notamment sur la diffusion d’un semestriel dont voici le troisième numéro.
Vous trouverez dans ce document :
- un point juridique sur les mesures transitoires pour l’accès à l’emploi des ressortissants roumains, bulgares et croates ;
- des éclairages conceptuels permettant de faire la différence entre les politiques en faveur de la diversité, de l’égalité des chances et de l’intégration ;
- l’actualité sur les travaux de la mission, en donnant la parole à des acteurs, comme la communauté d’agglomération d’Arles Crau Camargue Montagnette, en présentant des chiffres sur les demandeurs d’emploi étrangers ;
- des résultats de l’étude récemment menée par la mission sur l’impact du ressenti des discriminations sur les trajectoires professionnelle ;
- l’actualité des acteurs qui sont engagés dans la prévention et la lutte contre les discriminations en région.
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Nouveau numéro de téléphone pour joindre l'Agefiph

AccueilDepuis le 1er janvier 2014, le numéro de téléphone pour joindre l’Agefiph est le 0800 11 10 09.
Ce numéro Vert est gratuit depuis un poste fixe.
L'accueil téléphonique est ouvert de 9 heures à 18 heures.
Les sourds et malentendants bénéficient d'un service d'opérateurs relais en Langue des Signes ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. Le service d'opérateur relais en Français écrit est disponible les lundis de 14 heures à 18 heures et les mardis de 10 heures à 12 heures.
Plus d'infos : consultez le site.

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Les moyens alloués aux universités en 2014

campagne universite 2014Les dotations allouées aux universités en 2014 sont en hausse pour la deuxième année consécutive.
Les quelques universités qui n'avaient pas pu délibérer en fin d'année dernière ont maintenant presque toutes adopté leur budget initial pour l'année 2014. A cette occasion, Geneviève Fioraso rappelle que les dotations allouées aux universités sont en hausse pour la deuxième année consécutive. La programmation pluriannuelle des moyens mise en place par le ministère en concertation avec les conférences représentant les établissements permet à ceux d'entre eux qui connaissent des difficultés d'inscrire leurs budgets dans une trajectoire d'équilibre.
Les dotations attribuées aux établissements d'enseignement supérieur pour l'année 2014 leur ont été notifiées le 10 décembre dernier et ont fait l'objet d'une présentation détaillée et exhaustive au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) le 16 décembre. Comme les années précédentes, ces dotations globales seront abondées en cours d'année par les crédits destinés à la mise en sécurité des bâtiments et en fin d'année, comme en 2012 et en 2013, au titre du glissement vieillesse technicité (G.V.T.) qui affecte la masse salariale des établissements (en 2012 et en 2013, le ministère a financé environ 50 % du G.V.T. solde positif de chaque établissement, soit respectivement 18 et 25 millions d'euros).
Les notifications initiales 2014 adressées aux universités sont toutes en hausse par rapport aux notifications initiales 2013, avec une progression moyenne de 0,5 %, après une année 2013 marquée elle-même par une progression moyenne de près de 2% par rapport à 2012. Les crédits destinés à la mise en sécurité des bâtiments, qui seront bientôt notifiés aux universités, seront également en hausse en 2014 par rapport à 2013. Grâce à la programmation pluriannuelle des moyens, certaines universités en difficulté ont pu bénéficier dès ce début de gestion, en avance, de moyens spécifiques qui leur auraient été normalement notifiés plus tard dans l'année ou l'année prochaine, au titre notamment des investissements sur les bâtiments ou de leur contrat de site.
Geneviève Fioraso indique à cet égard :
"La transparence sur les moyens attribués aux universités, la notification de leur dotation globale dès le mois de décembre de l'année N-1 (alors que celle-ci était auparavant communiquée en janvier ou février de l'année N), la programmation pluriannuelle des moyens et la réforme des dispositions règlementaires relatives à l'accompagnement des établissements en difficulté avaient fait l'objet d'engagements vis-à-vis de la communauté académique dès l'automne 2012. Ces engagements ont été tenus. Ils sont les moyens d'un dialogue renoué avec les établissements et créent les conditions d'une gestion sereine et responsable de l'autonomie. Ils accompagnement la progression des moyens liée aux créations d'emplois, au financement du plan de déprécarisation des personnels et à la mise en place par étape d'une compensation réelle des exonérations de droits accordées aux étudiants boursiers."

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Nouvelle convention constitutive 2014 du PRAO

RhoneAlpes-Orientation.orgL'arrêté du 18 décembre 2013 portant approbation de la convention constitutive modificative 2014 du groupement d'intérêt public Pôle Rhône-Alpes de l'Orientation (PRAO) signé par le Préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône a été publié le 26 décembre 2013.
Consultez l'arrêté préfectoral n°13356 dans lequel vous trouverez des extraits de la convention 2014 avec notamment l'objet, la durée, les collèges et l'identité des membres. Voir l'article...

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Le taux d'activité des seniors progresse fortement

RhoneAlpes-Orientation.orgLe taux d'activité des séniors de plus de 55 ans a augmenté de 3,6 points en 2012, selon une étude de la Dares, service statistiques du ministère du Travail. Pour la Dares, cette évolution est notamment due aux réformes successives des retraites. Le phénomène touche aussi les personnes âgées de 65 à 69 ans : le taux d'activité est également observé en hausse bien que l'on n'y compte que 6 % d'actifs.
De 2007 à 2012, le taux d’emploi des 55-59 ans et des 60-64 ans a augmenté nettement plus en France qu’en moyenne dans l’Union européenne pour les hommes et à un rythme proche pour les femmes. Ainsi, à 60 ans, un peu plus de 40% des hommes et des femmes sont actifs en 2012, soit... 20 points de plus qu'en 2003. Voir l'article...

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Budget 2014 de la formation professionnelle en Rhône-Alpes

RhoneAlpes-Orientation.orgBudget 2014 de la formation professionnelle en Rhône-Alpes : priorité aux chômeurs et renouvellement d'une politique régionale en faveur de la VAE
Le budget 2014 de la région Rhône-Alpes pour la formation et l'apprentissage a été adopté vendredi 20 décembre 2013 à l'issue de l'assemblée régionale. Voir l'article...

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Le PRAO publie un guide sur "la conduite de projet collectif et territorial de VAE"

RhoneAlpes-Orientation.orgDestiné aux professionnels de l’orientation – formation – emploi, ce guide apporte des repères et des ressources utiles à la conception, la réalisation et l’évaluation d’un projet collectif de VAE, inscrit dans une dynamique territoriale ou entreprenariale.
Ce document a été co-construit par l’Etat, la Région Rhône-Alpes, les Partenaires Sociaux, les réseaux partenaires (spécifiquement ceux de l’AIO – VAE) et la cellule ressource régionale VAE portée par le PRAO.
Télécharger

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