Formation Continue du Supérieur

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.
L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. Suite...

Vous avez démissionné, avez-vous droit aux allocations chômage ?
Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage. S'y ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) s'est achevé après une rupture conventionnelle.
Toutefois, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée par l'Instance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours après la date de démission.
L'Instance Paritaire Régionale  évaluera vos démarches de recherche d'emploi. Elle décidera de vous attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage.
Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi : consultez l'accord d’application n° 14 du 06 mai 2011 pour les connaître. Suite...

Salarié démissionnaire
La rupture conventionnelle du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
Vous n'avez jamais eu d'emploi
Employé du secteur agricole
Intérimaire
Intermittents du spectacle
Employé du service public
L'indemnisation du chômage en Europe
Salarié expatrié hors Europe
Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) - Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP). Suite...

Suite à la suppression définitive de l’AER le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place, une allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi qui ne pouvaient, suite à l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite, bénéficier d’aucune allocation entre la fin de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux plein.
Toutefois, les conditions d’accès très restrictives à ce dispositif n’ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d’emploi.
Aussi, afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, l’allocation transitoire de solidarité 2013 (Décret n°2013-187 du 4 mars 2013). Suite...

Vous pouvez prétendre à cette allocation si vous avez 57 ans ou plus et que votre employeur a passé une convention FNE.
L'allocation de préretraite licenciement (ASFNE) est financée par l’Etat avec la participation de l’employeur, du salarié et de l’assurance chômage.
Elle est versée aux personnes de 57 ans et plus dont l’entreprise a conclu avec l'Etat une convention d’allocations spéciales du Fonds National de l’Emploi.
A noter : l'article numéro 152 de la loi de finances numéro 2011-1977 du 28 décembre 2011 procéde à la suppression définitive du dispositif mais les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2012 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme. Suite...

Une Aide Différentielle de Reclassement est créée pour les personnes âgées de 50 ans ou plus ou indemnisées depuis plus de 12 mois en continu ou discontinu, qui reprennent une activité salariée (pas chez le dernier employeur) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 30 jours.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que le salaire mensuel brut de l’emploi repris soit inférieur ou égal à 85% du salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et que les règles de cumul de l’ARE avec les revenus d’une activité professionnelle ne soient pas ou plus applicables.
Ainsi, soit l’activité salariée reprise dépasse 110 heures par mois et / ou la rémunération est supérieure à 70% des revenus antérieurs à l’ouverture de droits, soit l'intéressé reprend une activité alors qu'il a déjà bénéficié pendant 15 mois, au titre d'une autre activité, des règles de cumul des allocations avec une rémunération. Suite...

L’Allocation Temporaire d'Attente (ATA) est une allocation versée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Elle a pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve que soient remplies des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires et une condition de ressources.
Pour bénéficier de l’ATA, il faut venir s’inscrire et déposer une demande d’allocation à Pôle emploi.
Sont concernés :

• les demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’instruction de leur demande (jusqu’à l’obtention ou le refus  du statut de réfugié),
• les bénéficiaires de la protection temporaire,
• les bénéficiaires de la protection subsidiaire,
• les étrangers victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions,
• les apatrides,
• les anciens détenus libérés,
• les salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage. Suite...

Entré en vigueur le 1er juin 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) garantit à ses bénéficiaires un revenu minimum et permet une augmentation des ressources lors de la reprise d'un emploi. Depuis le mois de septembre 2010, les jeunes actifs âgés de moins de 25 ans peuvent également en bénéficier.
Définition
Le revenu de solidarité active remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI), l'Allocation de Parent Isolé (API) et les différents dispositifs d'incitation au retour à l'emploi (prime de retour à l'emploi, intéressement forfaitaire...). Il garantit un revenu minimum et soutient le retour à l'emploi en complétant les revenus liés à une activité professionnelle. Le bénéficiaire du RSA reçoit également un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.
Conditions
Peuvent bénéficier du revenu de solidarité active :

•  les personnes de 25 ans et plus et celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître, sans activité, ou exerçant ou reprenant une activité professionnelle ne leur apportant que des ressources limitées.

• depuis septembre 2010, les personnes de moins de 25 ans ayant exercé une activité professionnelle d’une durée totale de 2 ans (sans obligation de continuité) sur les trois dernières années.

Désormais, les travailleurs de moins de 25 ans qui remplissent la condition d'activité auront accès à la même prestation que leurs aînés. En outre, pour ceux d'entre eux qui se trouveraient privés d'emploi, ils pourront, à l'issue de leur période de droits à l'assurance chômage, bénéficier de la garantie de ressources offerte par le RSA. Suite...

Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) peuvent bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
De même, les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus peuvent opter pour l’Allocation de Solidarité Spécifique à la place de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi. Suite...

Autres allocations

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

L'Allocation Temporaire d'Attente (ATA)

L'Aide Différentielle de Reclassement (ADR)

L'Allocation de préretraite de licenciement (ASFNE)

L'allocation transitoire de solidarité 2013 (ATS 2013).