16 février 2020

Conditions générales de l'Afdas - 3.2.Le décret sur la qualité de la formation 3.2.3. Le contrôle de service fait

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue et pour remplir ses missions prévues respectivement au 4° de l'article L. 6332‑1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, l’Afdas s'assure de l'exécution des formations qu’il finance dans le cadre d’un contrôle de service fait. Ce contrôle de service fait vise à s'assurer de la réalité des actions financées et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Il pourra se faire sur pièces ou sur site, notamment. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 3.2.Le décret sur la qualité de la formation 3.2.2. La cohérence des tarifs pratiqués

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, l’Afdas veille aussi à l'adéquation financière des prestations financées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
Cette vigilance relative aux prix pratiqués s’applique tant pour le financement d’actions pour l’ensemble de ses publics que dans le cadre de référencement d’offres de formations. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 3.2.Le décret sur la qualité de la formation 3.2.1.L’audit de la qualité et le catalogue

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, l’Afdas s’assure de la qualité des formations qu’il finance et met à disposition du public un catalogue de référence des organismes répondant aux critères du décret.
Sont ainsi soumis au respect des critères de qualité les organismes de formation possédant un numéro de déclaration d’activité et proposant des actions de formation professionnelle continue définies par l’article L. 6313-1 du code du travail. L’ensemble des organismes de formation proposant des actions de formation financées par l’Afdas, sur les fonds de l’OPCA et de l’OPACIF, devront répondre à ces critères.
Sont ainsi concernés :
  • les actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience,
  • les publics entreprises, salariés permanents, intermittents du spectacle et pigistes.
A noter que l’Afdas, en sa qualité d’OPACIF, agrée des centres de bilans de compétences selon les modalités précisées sur www.afdas.com.
Les activités de l’OCTA relèvent de la formation initiale et ne rentrent pas dans le périmètre du décret.
La plateforme Datadock est une base de données unique qui vise à simplifier le référencement des organismes de formation. Ils viennent s’y déclarer une fois pour l’ensemble des financeurs en renseignant les 21 indicateurs et modes de preuve associés. Les financeurs procèdent à l’examen des déclarations des organismes de formation et à la référençabilité des organismes de formation, si l’ensemble des éléments de la déclaration est validé.
La procédure d’évaluation interne de l’Afdas dispose qu’avant tout référencement sur le catalogue de l’Afdas, les organismes doivent se déclarer dans le Datadock. Si besoin, ils peuvent consulter des ressources sur le site de l’Afdas pour effectuer leur démarche.
Lorsque les organismes détiennent un label ou une certification figurant sur la liste des labels qualité du CNEFOP au sens de l’article R.6316-3 du code du travail, ceux-ci doivent simplement justifier de la détention de leur label ou certification en question. A cette fin, ils doivent déposer sur la plateforme Datadock la pièce justificative correspondante. Cette modalité de transmission via la plateforme permet d’assurer un délai de traitement optimal de la procédure d’inscription de ces organismes sur le catalogue de référence de l’Afdas.
Lorsque les organismes de formation détiennent un label qualité ne figurant pas sur la liste établie par le CNEFOP, la validation de leur dossier sur la plateforme Datadock est une condition préalable nécessaire à l’inscription sur le catalogue de référence de l’Afdas, celle-ci faisant partie intégrante de sa procédure d’évaluation interne au sens de l’article R.6316-2 du code du travail. Les organismes de formation seront inscrits sur le catalogue de référence de l’Afdas dès lors qu’ils sont référençables dans Datadock et répondent aux 6 critères du décret sur la qualité de la formation.
L’Afdas se réserve le droit d'analyser le dossier de l’organisme au moment du référencement.
La présence d’un organisme de formation dans le catalogue de référence de l’Afdas l’engage à respecter les conditions générales de l’Afdas et à faire l’objet de contrôles sur pièces ou sur site notamment. En cas de désaccord sur ces deux points, l’organisme pourra contacter l’Afdas à l'adresse referencement_qualite@afdas.com pour être retiré du catalogue de référence.
Les organismes seront référencés jusqu’à nouvel ordre sauf si :
  • le numéro de déclaration d’activité de l’organisme devient caduc
  • la déclaration de l’organisme de formation est suspendue ou désactivée dans le Datadock
  • l’organisme de formation n’est plus référençable dans le Datadock
  • des écarts sont avérés lors de l’étude du financement ou du contrôle de service fait sur la réalité et la conformité de la formation
  • des écarts sont constatés entre la déclaration de l’organisme dans Datadock et ses pratiques quotidiennes, notamment lors du contrôle de conformité (sur pièces, lors des audits qualité ou contrôles inopinés)
  • les conditions générales de l’Afdas ne sont pas respectées par l’organisme
  • des réclamations et signalements sont faits par les instances paritaires de l’Afdas, ses adhérents ou d’autres financeurs
  • des manquements liés au respect des accords-cadres ou conventionnements ou agréments sont constatés
  • des rapports de contrôle de services de l’Etat signalent une fraude ou autre dysfonctionnement susceptibles de donner lieu à une sanction. 
L’Afdas aura également une attention particulière pour les retours d’évaluation des stagiaires et des entreprises et d’une manière générale pour tout ce qui entraverait la qualité de la formation telle que définie dans le décret.
Tout organisme concerné par l’un des motifs précités sera retiré du catalogue de référence de l’Afdas, notamment en cas de gravité ou de récurrence des manquements. Il ne pourra donc plus prétendre au financement par l’Afdas.
En tout état de cause, un organisme qui serait contrôlé et retiré du catalogue de référence de l’Afdas bénéficie d’un recours auprès des services de l’Afdas par  mail à referencement_qualite@afdas.com. Le recours sera établi sur la base de nouveaux éléments transmis par l’organisme de formation. Une réponse écrite sera apportée dans les plus brefs délais.
L’inscription d’un organisme sur le catalogue de l’Afdas est un préalable au référencement de ses formations pour les offres Afdas (clé en main, conventionnement, agrément) mais ne s’y substitue pas. Un organisme qui figurera sur le catalogue de référence de l’Afdas pourra toutefois ne pas être retenu dans les offres Afdas car il ne répondrait pas aux critères de sélection spécifiques.
Le référencement sur le catalogue de référence de l’Afdas est également à distinguer de l’habilitation d’organismes de formation ou d’organismes évaluateurs préparant à l’obtention de certifications de branche.
La communication d’un organisme de formation sur son référencement par l’Afdas se fera exclusivement sous la mention "référençable dans Datadock et inscrit sur le catalogue de référence de l’Afdas » suivi du lien vers le moteur de recherche Afdas : https://formations.afdas.com/salaries/@@training_search. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 3.Les principes généraux - 3.1.Les contributions

Répondent aux conditions légales de financement sur les fonds de la formation professionnelle les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (art. L. 6311-1 du code du travail).
Ainsi, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont réalisées conformément à un programme préétabli (contenu, durée, lieu) qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats, pour un public défini.
Le financement de la formation ouverte et à distance s’inscrit dans le cadre du décret n° 2014-935 du 20 août 2014, et notamment de l’article D.6353-4 du code du travail. Dans ce cadre, ne sont pas éligibles les actions de formation non tutorées, c’est-à-dire sans accompagnement ou encadrement pédagogique.
De façon complémentaire, les conditions conventionnelles de recevabilité et de financement des actions de formation peuvent être modifiées, par secteur d’activité, par les partenaires sociaux et dans ce cas, sont consultables sur www.afdas.com, pour chacun des dispositifs et des publics concernés.
Seules les entreprises à jour de l’ensemble de leurs obligations relatives au financement de la formation professionnelle continue peuvent prétendre à un accord de prise en charge. Exceptionnellement et par dérogation à ce principe, des accords de prise en charge  peuvent  être donnés par anticipation, pour des prestations débutant en janvier ou en février, sous réserve du versement par l’entreprise de l’ensemble des contributions avant le 1er mars. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - Champ d’application

Le champ d’application de l’Afdas a été, à la suite des accords conclus par les partenaires sociaux, fixé par arrêtés ministériels.
Il couvre, pour l’ensemble des salariés, y compris les intermittents du spectacle, les demandeurs d’emploi et les artistes auteurs,
  • toutes les entreprises dont l’activité principale relève :
    • du spectacle vivant,
    • du cinéma (de la distribution à l’exploitation),
    • de l’audiovisuel (de la production, post-production à la diffusion radio et télévision),
    • de l’édition phonographique et musicale,
    • de la presse écrite et des agences de presse,
    • de l’édition du livre,
    • de la publicité et de la distribution directe,
    • des loisirs (entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des parcs de loisirs, d’attractions et culturels, et du secteur des discothèques). 
  • toutes les entreprises, dont l’activité principale ne relève pas du spectacle et qui emploient des intermittents du spectacle. Dans ce cas, les entreprises doivent verser la contribution, pour cette catégorie de salariés au « guichet unique » (dit « Guso ») qui reverse les sommes à l’Afdas.

Les arrêtés précisent par ailleurs que l’Afdas est agréé :

  • pour collecter et gérer les fonds destinés à financer :
    • les plans de formation réservés aux entreprises de 10 à 49 salariés (PF +10) , les plans de formation réservés aux entreprises de 50 salariés et plus (PF+50) et les plans de formation réservés aux entreprises de moins de 10 salariés (PF-10) ;
    • les contrats de professionnalisation, période de professionnalisation, POE (préparation opérationnelle à l’emploi), le compte personnel de formation (CPF) ;
    • et les congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée indéterminée (CIF CDI), les congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée déterminée (CIF CDD), les bilans de compétences, les validations des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • pour collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
  • pour gérer les fonds destinés à financer la formation professionnelle des artistes auteurs. Plus...

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Les missions de l’Afdas

En tant qu’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), l’Afdas a pour missions de :
  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises relevant de son champ de compétences ;
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ;
  • mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi qu’à la sécurisation des parcours professionnels, au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d’emploi ;
  • coordonner et développer tous les moyens de formation professionnelle capables de satisfaire les besoins des branches professionnelles relevant de son champ d’application ;
  • déterminer les mesures et les actions de formation pouvant répondre aux objectifs contenus dans les accords de branches professionnels ;
  • mobiliser les moyens nécessaires aux objectifs définis par les partenaires sociaux au sein des différentes instances  paritaires compétentes des différentes branches d’activité ;
  • garantir la qualité des formations qu’il finance ;

En tant qu’OPACIF (Organisme Paritaire collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation),

  • concourir à l’information des salariés et demandeurs d’emploi sur leurs possibilités d’accès à la formation ;
  • délivrer un conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • financer les congés individuels de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience ainsi que la formation réalisée en dehors du temps de travail, en lien le cas échéant avec le compte personnel de formation ;
  • accompagner les salariés et demandeurs d’emploi dans l’exercice de leurs droits à la formation ;
  • garantir la qualité des formations qu’il finance ; 

Et, en tant qu’OCTA (Organisme Collecteur agréé pour la Taxe d’Apprentissage) :

  • promouvoir l’apprentissage auprès des jeunes, des familles, des entreprises et de tout organisme intéressé ;
  • financer l’apprentissage dans le cadre des ressources qu’il peut mobiliser à ce titre ;
  • accompagner le développement quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans les Centres de Formation d’Apprentis.

L’Afdas assure également la gestion du fonds de formation des auteurs. 

Il intervient dans le cadre :

  • des dispositifs pouvant être financés dans le cadre de la contribution légale au financement de la formation professionnelle,
  • des dispositifs mis en place par accord de branche dans le domaine de l’emploi et de la formation,
  • des actions destinées à favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage,
  • des services mis à disposition des entreprises sur décision du Conseil d’administration dans les conditions définies par celui-ci. 

L’Afdas peut, pour l’exercice de ses missions et dans le respect de la réglementation qui lui est applicable, conclure tout contrat ou toute convention lui permettant d’atteindre les objectifs fixés par son conseil d’administration. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des acteurs en relation avec l’Afdas : entreprises adhérentes, organismes de formation ou prestataires, bénéficiaires des prestations. Validées par le conseil d’administration de l’Afdas, elles s’appliquent à toute demande de prise en charge. Version d’octobre 2018.
 L’Afdas est agréé pour mettre en œuvre l'ensemble des dispositifs légaux, conventionnels et volontaires, concourant au développement de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie en faveur des salariés, des demandeurs d'emplois et des entreprises qui relèvent de son champ de compétences.
 Ces conditions générales définissent le cadre global de financement des prestations et de contrôle de la qualité par l’Afdas, conformément aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue (art. L. 6311-1 et suivants du code du travail).
Toute demande de prise en charge entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales énoncées ci-dessous et auxquelles il est fait référence dans les accords de prise en charge émis par l’Afdas. Plus...

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