16 février 2020

OPCO-AFDAS - Organismes - La qualité : le cadre légal - Qualiopi, la certification qualité des prestataires de formation

La certification Qualiopi est délivrée pour une durée de trois ans par les organismes et instances accrédités par le Cofrac ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
Tout prestataire de formation financé sur des fonds publics ou mutualisés devra être certifié Qualiopi à compter du 1er janvier 2021 sur la base de 7 critères définis par le décret n° 2019-564Les indicateurs d’appréciation de ces critères sont fixés dans un référentiel national qualité (RNQ) de 32 indicateurs déterminé par le décret n° 2019-565Un arrêté fixe les modalités d’audit associées au référentiel national qualité (RNQ) : durée, organismes multi-sites, suspension ou de retrait de la certification…
Un second définit les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs
La liste de ces organismes certificateurs accrédités ou en cours d’accréditation est publiée sur le site Internet du ministère du Travail
L’organisme de formation choisira librement son organisme certificateur. Il relèvera de sa responsabilité de vérifier que le certificateur est accrédité pour délivrer la certification

Le référentiel national qualité

Les organismes de formation certifiés sur la base du référentiel national qualité avant le 1er janvier 2021 seront considérés par les financeurs comme respectant les obligations qualité du décret du 30 juin 2015.
Il n’y a donc pas de changement dans la procédure qualité entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre aux exigences qualité selon la procédure relative au décret qualité décrite ci-dessus.
Cependant il est recommandé à ces organismes de ne pas attendre pour commencer leur démarche de certification en vue d’être prêts pour le 1er janvier 2021.
Les organismes certifiés sur la base du référentiel national avant le 1er janvier 2021 seront considérés par les financeurs comme respectant les obligations qualité du décret du 30 juin 2015
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OPCO-AFDAS - Organismes - La qualité : le cadre légal

Le cadre légal de la qualité applicable au 1er janvier 2021 (Qualiopi : certification qualité, organismes certificateurs, Référentiel National Qualité, 7 critères, 32 indicateurs, modalités d’audit) et le cadre du décret du 30 juin 2015. Plus...

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OPCO-AFDAS - Organismes - La qualité de la formation

Tout savoir sur la réglementation relative à la qualité de la formation : le décret du 30 juin 2015, le cadre légal de la qualité applicable au 1er janvier 2021 (certification qualité, 7 critères, 32 indicateurs, modalités d’audit). Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 6.Engagements des parties - 6.4.Les engagements de l’Afdas

Outre l’accompagnement au quotidien auprès des entreprises et des individus dans leurs projets de formation ou d’évolution professionnelle, conformément aux missions décrites au point 1 du présent document, l’Afdas  s’engage à :

  • régler les prestations réalisées et justifiées dans les meilleurs délais ;
  • respecter la confidentialité des données personnelles communiquées dans le cadre du traitement des dossiers de demande de prise en charge, des enquêtes d’évaluation ou des contrôles ;
  • être à l’écoute des organismes de formation, des entreprises et des bénéficiaires, notamment en cas de difficulté ou de réclamations ;
  • procéder aux contrôles avec discernement et, lors des contrôles sur site, à respecter le bon fonctionnement de l’organisme et l’exécution des prestations. 

L’Afdas assure également un accompagnement des organismes de formation et prestataires dans leur démarche de professionnalisation (respect du décret sur la qualité de la formation, certification notamment) en leur apportant des conseils et en mettant à disposition des outils pratiques et ressources sur www.afdas.com. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 6.Engagements des parties - 6.3.Les engagements des bénéficiaires

Le bénéficiaire s’engage à :

  • être assidu dans le suivi de la formation et ne s’absenter que pour une raison valable et justifiée auprès de l’organisme, de l’Afdas et de son entreprise, le cas échéant ;
  • respecter le planning global de la formation ;
  • se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l’organisme de formation ;
  • réaliser les travaux et productions demandés et participer aux regroupements éventuellement prévus (dans le cadre de la formation en tout ou partie à distance) ;
  • être garant du bon usage de sa signature sur les documents relatifs à la formation (demande de prise en charge, attestation de présence…). En présentiel, la signature des attestations de présence se fait chaque demi-journée de formation ; une signature sous toute autre forme engage la responsabilité du bénéficiaire ;
  • signaler à l’organisme, à l’Afdas et à son entreprise, le cas échéant, tout changement (annulation, absence, maladie, …) ou tout manquement relatifs à l’organisme et/ou à la formation et qui interviendrait en amont, pendant ou à l’issue de la formation ;
  • renseigner, à l’issue de la formation, le questionnaire d’évaluation adressé par l’Afdas ou par un prestataire missionné à cet effet ;
  • communiquer sur demande du financeur, tout document justifiant de la réalité et de la qualité de la formation. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 6.Engagements des parties - 6.2.Les engagements des entreprises

L’entreprise s’engage à :

  • respecter l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives au droit du travail et  à la formation professionnelle continue ;
  • attester que le bénéficiaire de l’action est bien salarié de son entreprise pendant la durée de la formation ;
  • communiquer, dans les délais impartis, lors des contrôles de pièces ou sur site, les éléments justificatifs demandés par l’Afdas ;
  • informer l’Afdas et le prestataire de toute suspension (maladie, maternité, congé parental…) ou rupture du contrat de travail du bénéficiaire ou de décision de l’arrêt de l’action de formation ;
  • ne pas demander le financement d’une même prestation à un autre OPCA. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 6.Engagements des parties - 6.1.Les engagements des prestataires

L’organisme de formation ou le prestataire s’engage à :

  • -    être à jour de son numéro de déclaration d’activité :
    • Dans les 3 mois qui suivent la signature de la 1re convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, effectuer une déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE (DIECCTE en outre-mer) du lieu du principal établissement, de la direction ou du siège social de l’organisme de formation ou via le portail «Mes démarches Emploi et Formation professionnelle».
    • Remettre chaque année à la DIRECCTE (ou la DIECCTE en outre-mer) un bilan pédagogique et financier retraçant l’activité de l’organisme au titre du dernier exercice comptable
  • respecter et être à jour de ses autres obligations légales, juridiques, administratives, comptables et pédagogiques relatives à sa qualité de dispensateur de formation professionnelle continue, notamment :
    • Dans les 3 mois qui suivent le début d’activité et même si l’organisme ne réalise pas de formation dans ses locaux, rédiger un règlement intérieur précisant les mesures concernant la santé et la sécurité des stagiaires, les règles applicables en matière de discipline (sanctions, procédure disciplinaires, garanties pour les stagiaires) et, pour les formations de plus de 500 heures, les modalités de représentation des stagiaires. Ce règlement doit être remis aux stagiaires avant toute inscription définitive et tout règlement de frais.
    • La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Si la publicité mentionne le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, la forme suivante doit être respectée : «Enregistré sous le n° …… . Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État».
    • Formaliser la vente de prestations par la signature de conventions ou de contrats de formation professionnelle continue devant comporter certaines mentions.
    • Respecter les obligations comptables et fiscales des organismes de formation
  • remettre les documents et informations requis aux stagiaires :
    • préalablement à toute inscription et tout règlement de frais, notamment accompagner la convocation du stagiaire du programme de formation et du règlement intérieur de l’organisme de formation (le cas échéant). Les informations demandées aux stagiaires ou à des candidats à une formation doivent être strictement en lien avec l’action suivie ou envisagée.
    • à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
  • justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement et de la relation entre ces titres et qualités et les formations dispensées
  • dispenser une formation totalement conforme aux engagements pris auprès des parties intéressées (entreprise, bénéficiaire, Afdas) et à les informer préalablement de tout changement imprévu, notamment en cas de changement de date ;
  • constater la présence et l’assiduité effectives de la formation par le stagiaire et à présenter à l’Afdas des factures sur la base de la formation effectivement réalisée.

Il s’engage également à se déclarer dans Datadock et à mettre en œuvre les actions permettant de respecter les critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue  (art. L. 6316-1) :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Dans le cas de la formation en tout ou partie à distance, l'organisme s'engage :

  • à mettre en place un encadrement pédagogique et technique, des modalités de suivi et d’évaluations spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance,
  • à délivrer à l’Afdas le programme de la formation incluant les items réglementaires ; un protocole individuel de formation (non obligatoire) signé avec le stagiaire pourra y être annexé,
  • à délivrer à l’Afdas une attestation d’assiduité
  • à fournir à l’Afdas, sur demande, tout autre document permettant d’attester de la réalisation de la formation (données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du stagiaire, résultats aux évaluations spécifiques, justificatifs de la réalisation des travaux des stagiaires ou toutes autres données établissant la participation effective à la formation, tel que mentionné dans le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017
  • et si la formation est en partie en présentiel, des feuilles d’émargement signées à la demi-journée, par le stagiaire et le formateur)
  • à remettre, à chaque stagiaire, une attestation de fin de stage mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Dans les cas de sous-traitance à un autre organisme de formation, du portage salarial ou de toute autre forme de contractualisation ou d’intermédiation, l’organisme donneur d’ordre devra s’assurer que l’organisme dispensant la prestation respecte la réglementation en vigueur ainsi que les conditions générales de l’Afdas.
Conformément à l’article D.6321-3 du code du travail, « La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail.      
Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l'enseignement réponde aux conditions fixées à l'article D. 6321-1 est adressé au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l'article R. 2323-3. »
La dispense de formation au domicile du stagiaire n’est pas une pratique recommandée. L’organisme devra mettre à disposition des stagiaires des lieux de formation et des conditions d’accueil adaptés aux publics de stagiaires, conformément au 2ème critère du décret  du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue : adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires.
Pour la bonne information de l’Afdas et de ses adhérents, l’organisme de formation s’engage également  à :

  • aviser l’Afdas de tout changement de structure, d’adresse, de nature d’activité ;
  • informer l’Afdas en cas de dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire et cession, absorption, fusion… ;
  • respecter l’usage du logo de l’Afdas comme indiqué sur www.afdas.com ; ne pas utiliser les logos, sigles, symboles laissant supposer l’existence d’un partenariat de quelque nature que ce soit avec l’Afdas en l’absence d’un accord express de ce dernier. 

En cas de contrôle sur pièces ou sur site, l’organisme s’engage à :

  • communiquer les documents justificatifs demandés par l’Afdas ou le prestataire missionné à cet effet par l’Afdas ;
  • fournir un espace suffisant et donner libre accès à tout système de gestion nécessaire au bon déroulement du contrôle sur site, par l’Afdas ou un prestataire missionné à cet effet.

Cas particuliers des formations technico-artistiques :
Une action de formation ne peut avoir pour finalité la réalisation d’un produit fini ou d’une œuvre artistique.

  • -    Les formations artistiques ne devront pas se transformer en un lieu d’auditions, ni de préparation de spectacles. Cela étant, les bénéficiaires auront toute liberté de décider, en fin de formation, de l’opportunité d’organiser un temps «portes-ouvertes» dont l’accès sera gratuit.
  • -    Les formations "techniques" ne devront en aucun cas, lorsqu’il y a mise en pratique en grandeur réelle de l’enseignement reçu, entraîner le remplacement, par les bénéficiaires, des salariés normalement requis pour la production ou le spectacle. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 6.Engagements des parties

Afin de garantir la qualité des formations financées, l’efficience des financements et le bon usage des fonds provenant des entreprises adhérentes ou de cofinancements, chacune des parties s’engage à respecter les points développés ci-dessous. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 5.Contrôle par l’Afdas

Dans le cadre de sa mission de contrôle de la qualité de la formation et de contrôle de service fait,  l’Afdas s’assure de la réalité des actions de formation financées et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’aux présentes conditions générales. Il s’assure également de l’adéquation entre les éléments produits sur la plateforme Datadock et la pratique des organismes de formation. L’Afdas veille aussi à la cohérence des prix pratiqués. (cf. point 3)
Ainsi, l’Afdas peut :

  • solliciter auprès des entreprises, des bénéficiaires et des prestataires de formation des informations ou pièces complémentaires (par téléphone, par mail, par courrier, par questionnaire notamment) ;
  • mener directement ou via un prestataire dédié, des visites sur le lieu d’exécution des prestations, sous forme d’audits qualité ou de visites inopinées. 

Le défaut de communication des éléments demandés, le non respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ou le refus de laisser l’accès à l’Afdas lors des contrôles sur site peut, après débat contradictoire, constituer un motif de refus de prise en charge, de remboursement des actions financées, de suspension des financements ou de retrait du référencement sur le catalogue de l’Afdas.
En cas de manquement de l’organisme de formation ou du prestataire aux différentes dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales, et en fonction de leur récurrence et de leur gravité, l’Afdas pourra appliquer les mesures suivantes :

  • suspension du règlement des financements accordés dans l’attente d’une régularisation de la situation ;
  • demande de remboursement de tout ou partie des financements accordés ;
  • refus de tout financement ultérieur pour une durée à déterminer ;
  • refus de tout financement sur les fonds mutualisés ;
  • refus de tout conventionnement de stage ou retrait des appels à projets ;
  • retrait du site internet de l’Afdas ;
  • retrait du catalogue de référence de l’Afdas ;
  • signalement aux services de l’Etat ;
  • suspension de toute collaboration avec l’organisme pour une durée à déterminer.

Le constat des manquements fera l’objet d’un écrit de l’Afdas à l’organisme ou à l’entreprise. Dans tous les cas, les principes du contradictoire (avec mention d’un délai) et du respect du droit de la défense s’appliqueront. Les organismes seront notifiés d’un avis de contrôle dans le cas des audits qualité et de la fin du contrôle et de la décision finale. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 4.Les règles de financement - 4.3.Subrogation de paiement

Le bénéfice de la délégation de paiement dite « subrogation de paiement » est donné intuitu personae et est incessible. Il n’est pas acquis de plein droit : il s’agit d’une facilité administrative accordée par l’Afdas à ses entreprises adhérentes à jour de leurs cotisations. L’Afdas se réserve ainsi le droit de suspendre la subrogation de paiement, en cas de redressement judiciaire, de procédure judiciaire, de manquement de l’une des parties ou de toute autre situation particulière constatée. Plus...

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