16 février 2020

OPCO 2i - Recruter par l’alternance : le contrat d’apprentissage - Aide unique à l’apprentissage et exonérations de cotisations

L’aide unique remplace quatre aides qui ont été fusionnées. Pour en bénéficier, les contrats d’apprentissage doivent :
  • Avoir démarré au plus tôt au 1er janvier 2019
  • Être conclu dans les entreprises de moins de 250 salariés.
  • Viser un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’Etat.

L’aide unique est attribuée à hauteur de :

  • 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage
  • 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage
  • 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage
L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur.
Les contrats signés au plus tard le 31.12.2018 bénéficient des anciens systèmes d’aides « pré-réforme ».
L’aide n’est pas due :
  • En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage
    • à compter du mois suivant la date de fin du contrat
  • En cas de suspension du contrat d’apprentissage
    • pour chaque mois considéré ayant entraîné le non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti.

Exonération de cotisations sociales
L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à à 79 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur au titre du mois considéré.
Retrouvez ici nos informations sur les prises en charge dans le cadre du contrat d’apprentissage. Plus...

Posté par pcassuto à 22:39 - - Permalien [#]


OPCO 2i - Recruter par l’alternance : le contrat d’apprentissage - Conditions pour exercer la mission de maître d’apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
A titre supplétif, les conditions de compétences professionnelles exigées du maître d’apprentissage sont doubles et alternatives :
  • Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent
  • Justifier d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti

OU

  • Justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. Plus...

Posté par pcassuto à 22:37 - - Permalien [#]

OPCO 2i - Recruter par l’alternance : le contrat d’apprentissage - Maître d’apprentissage

La désignation d’un maître d’apprentissage par l’employeur est obligatoire.
En liaison avec le CFA, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti, dans l’entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.
L’employeur permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA. Plus...

Posté par pcassuto à 22:35 - - Permalien [#]

OPCO 2i - Recruter par l’alternance : le contrat d’apprentissage - Formalisation du contrat

Le Cerfa FA13 est établi en trois exemplaires originaux :
  • un pour l’employeur
  • un pour le salarié
  • un pour le service de dépôt

Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l’employeur et par l’apprenti (ainsi que par son représentant légal lorsque l’apprenti est mineur).
Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée de formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. Plus...

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OPCO 2i - Recruter par l’alternance : le contrat d’apprentissage - Durée

Durée du contrat
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour :
Une durée indéterminée (CDI) débutant par la période d’apprentissage égale au cycle de formation).
Une durée déterminée (CDD) limitée de 6 mois à 3 ans (sauf dérogations) selon la qualification préparée.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.

Durée de la formation
Principe : La durée du contrat d’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. Elle varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation. Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée de formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.
La durée est alors fixée en fonction :

  • du niveau initial de compétences de l’apprenti
  • ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger
Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. Plus...

Posté par pcassuto à 22:21 - - Permalien [#]


OPCO 2i - Recruter par l’alternance : le contrat d’apprentissage - Parcours éligibles à l’apprentissage

Le contrat d’apprentissage a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
  • Un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire
    • certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire.
  • Un diplôme de l’enseignement supérieur
    • brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
  • Un titre à finalité professionnelle
    • dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi. Plus...

Posté par pcassuto à 22:19 - - Permalien [#]

OPCO 2i - Recruter par l’alternance : le contrat d’apprentissage - Bénéficiaires

Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus. Il est ouvert également aux jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile et qui ont achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (collège).
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans ans révolus :
    • Jeune étant déjà en contrat d’apprentissage mais voulant en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu : l’âge limite est fixé à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
    • Jeune étant déjà en contrat d’apprentissage mais le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté : l’âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
  • Personnes en situation de handicap sans limitation d’âge :
    • Jeune reconnu comme travailleur handicapé : pas de limite d’âge.
    • Jeune envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (par exemple, dispositif d’aide individualisée type Acre, Nacre ou Cape : pas de limite d’âge.).
  • Cas particulier des jeunes de 16 à 29 ans révolus déjà en CDI dans l’entreprise :
    • Le contrat de travail à durée indéterminée passé entre un employeur et un salarié peut être suspendu par accord entre les parties pour conclure un contrat d’apprentissage avec le même employeur. La durée de suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée. Plus...

Posté par pcassuto à 22:15 - - Permalien [#]

OPCO 2i - Dispositif de pré-apprentissage en amont du contrat

Toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage.
  • Le cycle peut être débuté dans la limite d’une durée de trois mois.
  • Le jeune bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle
    • et le CFA dans lequel il est inscrit l’assiste dans la recherche d’un employeur.
  • À tout moment, le bénéficiaire du dispositif peut signer un contrat d’apprentissage.
    • Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Les coûts de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret. Plus...

Posté par pcassuto à 22:13 - - Permalien [#]

OPCO 2i - Recruter par l’alternance : le contrat d’apprentissage

A NOTER !
Les éléments d’information qui vous sont présentés ci-dessous portent sur les règles légales et réglementaires prévues par le code du travail. Certaines spécificités conventionnelles relevant de votre branche professionnelle peuvent prévoir des modalités différentes. Votre Conseiller Formation est à votre écoute pour toute questions spécifiques à ce sujet. Le site sera mis à jour dans les prochaines semaines.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de type particulier permettant d’accomplir une formation en alternance : acquisition de savoirs généraux, techniques ou professionnels et d’un savoir-faire professionnel en entreprise. Cette pédagogie s’appuie sur la présence d’un maître d’apprentissage en entreprise, ainsi que d’une formation théorique et pratique en CFA et en entreprise.
Il vise l’obtention d’un diplôme Education Nationale ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Plus...

Posté par pcassuto à 22:11 - - Permalien [#]

OPCO 2i - Les dispositifs de formation - L’alternance et l’apprentissage

Vous souhaitez connaître les différents dispositifs dans le cadre de l’alternance pour recruter ou promouvoir vos salariés ? Apprentissage, contrat de professionnalisation ou Pro A, on vous dit tout. Plus...

Posté par pcassuto à 22:09 - - Permalien [#]