16 février 2020
16 février 2020
OPCO 2i - Déployer l’alternance pour des salariés dans l’entreprise : la Pro-A - Signature d’un avenant au contrat
La Pro-A donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié, précisant la durée et l’objet de la formation (qualification ou certification visée, période, durée et modalités de réalisation des actions de formation, tuteur chargé de l’accompagnement du salarié…).
Cet avenant est déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO). Plus...
16 février 2020
OPCO 2i - Déployer l’alternance pour des salariés dans l’entreprise : la Pro-A - Modalités de réalisation de la formation
Les formations mises en œuvre dans le cadre de la Pro-A peuvent se réaliser en présentiel, mais également, sous certaines conditions, tout ou partie à distance ou en situation de travail. Elles doivent constituer un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, ce parcours pouvant combiner différentes modalités pédagogiques.
Les actions de formation peuvent se réaliser :
- Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération,
- En tout ou partie en dehors de celui-ci, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, après accord écrit du salarié.
16 février 2020
OPCO 2i - Déployer l’alternance pour des salariés dans l’entreprise : la Pro-A - Organisation de la formation
La Pro-A associe :
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques
- dispensés par des organismes de formation publics ou privés ou par l’entreprise lorsque celle-ci dispose d’un service de formation
- et l’acquisition d’un savoir-faire en entreprise
16 février 2020
OPCO 2i - Déployer l’alternance pour des salariés dans l’entreprise - Durées des Pro-A et durées de formation
Les actions de formation organisées dans le cadre de la Pro-A doivent représenter entre 15 % et 25 % de la durée de la Pro-A, avec un minimum de 150 heures.
Cette durée minimale de 150h n’est pas obligatoire pour les Pro-A visant des parcours Cléa ou des Validation des Acquis et de l’Expérience.
La durée de la Pro-A est celle fixée dans l’avenant au contrat de travail, incluant le temps de formation théorique et la période d’acquisition de savoir-faire sur poste de travail. Plus...
16 février 2020
OPCO 2i - Déployer l’alternance pour des salariés dans l’entreprise : la Pro-A - Actions éligibles
Attention : depuis l’ordonnance du 21 août 2019, un accord de branche étendu est désormais obligatoire pour déterminer l’ensemble des certifications professionnelles éligibles. Dans l’attente de cet accord, l’OPCO ne peut plus financer des pro A.
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- Un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI de branche)
- Une Validation des Acquis et de l’Expérience
- Cléa et Cléa numérique
En conséquence, certains parcours éligibles anciennement à la Période de professionnalisation ne sont désormais plus éligibles à la Pro-A :
16 février 2020
OPCO 2i - Déployer l’alternance pour des salariés dans l’entreprise : la Pro-A - Public éligible
Public éligible
- Les salariés pouvant bénéficier de la Pro-A sont :
- ceux qui n’ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP correspondant au grade de la licence (Soit un niveau maximum Bac +2).
- La Pro-A doit permettre au salarié d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’il possède au moment de son entrée dans le dispositif.
- Exemples : Un salarié ayant un niveau de qualification correspondant au baccalauréat professionnel ou au brevet professionnel (BP) peut solliciter une Pro-A pour préparer un baccalauréat professionnel, un BP, un BTS, un DUT, ou toute autre certification de niveau supérieur.
Un salarié titulaire d’un DUT peut, par exemple, mobiliser la Pro-A en vue d’obtenir un autre DUT, un BTS ou une licence professionnelle. Plus...
- Exemples : Un salarié ayant un niveau de qualification correspondant au baccalauréat professionnel ou au brevet professionnel (BP) peut solliciter une Pro-A pour préparer un baccalauréat professionnel, un BP, un BTS, un DUT, ou toute autre certification de niveau supérieur.
16 février 2020
OPCO 2i - Déployer l’alternance pour des salariés dans l’entreprise : la Pro-A
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »).
Ce dispositif permet à des salariés en CDI d’accéder à une formation qualifiante en alternance. Cette nouvelle voie d’accès à la formation peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits avec les salariés concernés par une évolution d’un métier ou de profession, une promotion sociale ou professionnelle ou une reconversion professionnelle. Plus...
16 février 2020
OPCO 2i - Recruter par l’alternance : le contrat de professionnalisation - Renouvellement du contrat
Il est possible de renouveler le contrat une seule fois dans ces deux cas :
- Le bénéficiaire a obtenu la qualification lors du premier contrat et souhaite préparer la qualification supérieure ou complémentaire dans le cadre du second contrat.
- Le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation. Plus...
16 février 2020
OPCO 2i - Recruter par l’alternance : le contrat de professionnalisation - Fin du contrat
Aucune prime de précarité n’est due à la fin d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Si le contrat à durée déterminée – ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée – est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent la rupture la DIRECCTE, l’OPCO et l’URSSAF. Plus...
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