Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une 1ère convention de formation professionnelle continue ou d'un 1er contrat de formation professionnelle (Cerfa n° 10782*04).
La déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant son identification :

• une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN,
• un original de moins de trois mois du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques,
• une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, signé depuis moins de 3 mois,
• une copie des statuts si l'organisme dispense des actions d'apprentissage
• la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

D’autres pièces ou informations peuvent être demandées par l’administration.
Consulter l'arrêté du 30 septembre 2002 et le décret n° 2010-530 du 20 mai 2010.
Les établissements d’un organisme de formation qui, ayant une comptabilité autonome, souhaitent faire une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle. Plus...

La Convention collective des organismes de formation privé (CNOF : IDCC 1516) a été conclue par la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) et les organisations syndicales. Elle s'applique à la majorité des prestataires de formation. Télécharger la CCOF ci-contre.
Toutefois, selon leur activité, les prestataires de formation peuvent devoir appliquer d'autres conventions collectives : Maisons familiales et rurales (IDCC 7508), Enseignement privé et à distance (IDCC 2101), Animation (IDCC 1518), Bureaux d'études techniques, des cabinets et sociétés de conseils, Syntec (IDCC 1486), Personnel enseignant et formateur des CFA et CFC, etc...
Rechercher ces conventions sur Légifrance par IDCC ou mots clés. Plus...

La convention collective des organismes de formation continue privés définit une grille de classification ainsi que des critères de classement des emplois. Plus...

La convention collective des organismes de formation privés de formation continue a défini, par accord du 11 juillet 1994, une grille de classification ainsi que des critères de classement. C'est l'objet de cette fiche. Plus...

Pour réactiver votre numéro Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), les pièces suivantes vous seront demandées :

• 1. Le Bilan Pédagogique et Financier concernant l’exercice comptable 2018 (imprimé et notice)
• 2. Une convention ou un contrat de formation professionnelle de - 6 mois,
• 3. Un justificatif de l’assiduité des bénéficiaires de l’action concernée par la convention jointe (feuilles d’émargement…).

Pour commencer la procédure, cliquez ICI. Plus...