La loi Formation du 5 mars 2014 a prévu une réforme du réseau de collecteurs de la taxe d'apprentissage. Le nombre d'organismes doit être réduit de près de 150 organismes (OCTA) actuellement à une quarantaine. Les employeurs n'auront plus le choix, à compter de 2016, qu'entre un organisme consulaire régional et un Opca habilité comme OCTA.
Le texte énonce les clauses devant figurer dans la convention entre les chambres consulaires pour désigner l'organisme consulaire régional qui sera OCTA. Celui-ci devra conclure avec le préfet de région une convention triennale d'objectifs et de moyens, définissant ses modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions.
Arrêté du 23 avril 2015Source : Legifrance. Voir l'article...

Plafonnement – imputation frais de collecte et de gestion – OCTA

Publication de l’arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail

AGEFOS PME, 1er Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), et AGIRES Développement, Organisme collecteur majeur de la taxe d’apprentissage (OCTA) sur le champ national, ont signé une convention fin 2014.
L’objectif est de proposer aux entreprises davantage de simplicité avec une collecte unique au sein d’un collecteur unique, une offre de services complète et un accompagnement renforcé par l’alliance des deux réseaux sur le périmètre de l’apprentissage, de la formation continue et de l’emploi. Voir l'article...

Chaque OCTA devra conclure avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de moyens pour définir ses modalités de financements et de mise en oeuvre de ses missions (pour les OPCA, ces mentions seront intégrées à la convention déjà prévue pour leur activité de formation continue). Il devra remettre un rapport annuel de son activité (en tant qu'OCTA) au Président du Conseil régional, au Préfet de région et au CREFOP.
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014. Voir l'article...

Missions et services de l'APDS
L'APDS est un organisme collecteur et répartiteur de la taxe d'apprentissage, habilité par agrément du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Les missions de l'APDS

• Collecter et répartir la taxe d'apprentissage sur le territoire national au bénéfice des écoles du spectacle et de l'audiovisuel, ainsi que de tout établissement d'enseignement technique relevant des secteurs soutenus par l'association.
• Créer ou renforcer tous liens nécessaires à une collaboration entre les établissements d'enseignement technique, les entreprises, les organismes professionnels, les institutionnels, les ministères,
• Mettre en œuvre les moyens permettant d'assurer aux écoles le développement des ressources indispensables à leur bon fonctionnement