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Formation Continue du Supérieur
16 août 2016

L'ANFA » Entreprises » Vos obligations emploi-formation

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Plusieurs obligations légales encadrent la formation et l’emploi des publics fragiles.
Ces obligations peuvent varier selon la taille de l’entreprise ; en cas de non respect, l’entreprise s’expose à des sanctions.

Garantir l’accès à la formation

Assurer un accompagnement individuel  

Favoriser l’employabilité des publics fragiles

16 août 2016

L'ANFA » Entreprises » Contributions formation 2017 (masse salariale 2016) » Entreprises de moins de 11 salariés

LogoEn France, la « formation professionnelle tout au long de la vie » est caractérisée par deux temps forts :

  • La formation initiale (statut scolaire pour les élèves, apprentissage, statut universitaire pour les étudiants).
  • La formation professionnelle continue (salariés, chefs d’entreprises, demandeurs d’emploi).

Toute entreprise est soumise à une obligation de financement de la formation professionnelle continue pour ses salariés
Les contributions des entreprises au financement de la formation tout au long de la vie sont calculées chaque année à partir de la masse salariale brute de l'année précédente. Elles varient selon la taille de l'entreprise.

Cas particulier :
Certaines entreprises franchissent le seuil de 11 salariés en cours d’année :
>> Contactez votre conseiller entreprise ANFA pour connaître votre taux d’assujettissement.
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A compter de 2017, le seuil applicable au versement des contributions de formation est fixé à 11 salariés et non plus à 10.
Les contributions évoquées ci-après portent sur les masses salariales brutes 2016: elles seront à verser avant le 1er mars 2017.
1 Développement de la formation professionnelle continue pour vos salariés
  • Taux : 0,90 %
  • Assiette : masse salariale brute année n -1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars

Chaque année cette contribution est obligatoirement versée à l’ANFA.

En contrepartie, l’ANFA finance des formations au profit de vos salariés en fonction des critères définis par les partenaires sociaux de la branche et dans la limite des fonds disponibles.

alerte

Attention, le calcul de la contribution formation continue peut être variable en fonction des années de franchissement des seuils de 11.

  • Taux : 0,15 %
  • Assiette : masse salariale brute année n-1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars

Obligatoirement versée à l’ANFA, cette contribution annuelle permet de financer des actions de formation organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation et de prendre en charge la formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage.

  • Taux: 0,68 %
  • Assiette : masse salariale brute de l’année n-1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars 

L’ANFA est organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) des services de l’automobile, du camion et des deux-roues. Cette taxe contribue à préparer l’avenir de votre secteur et à :

  • participer au financement de l’équipement des lycées professionnels et le fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA) sur l’ensemble du territoire
  • promouvoir les métiers du secteur, les diplômes et les filières 
  • participer au financement des études et enquêtes sur l’évolution des métiers
  • Taux : 0,75 %
  • Assiette : masse salariale brute année n du personnel des ateliers et services de réparation
  • Date limite de versement :  suit le régime de cotisation de la TVA de l’entreprise

Cette taxe est à verser au Trésor Public

La taxe que vous versez est un investissement pour votre profession, elle permet de :

  • équiper en matériel professionnel et pédagogique les établissements de formation préparant aux métiers de la branche
  • prendre en charge les frais de formation et de perfectionnement des formateurs des CFA et des enseignants des lycées professionnels ainsi que ceux des maîtres d’apprentissage.

Seules les entreprises ayant employé des salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables de cette contribution, destinée au financement des congés individuels de formation (CIF), de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

  • Taux : 1%
  • Assiette : masse salariale brute des seuls salariés en contrat à durée déterminée  présents dans l'entreprise pendant l’année n-1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars

Cette taxe est à verser à l’ANFA (guichet unique de collecte). Elle est ensuite reversée aux différents Fongecif par l’intermédiaire du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des Parcours Professionnels). Les Fongecif restent les interlocuteurs de vos salariés pour la mobilisation du CIF.

Si vous franchissez le seuil de 11 salariés au cours de l'année 2016, vous êtes susceptibles de bénéficier d’un lissage de votre taux de contributionsVoir l'article...

14 août 2016

Transports et Services > L'observatoire Transports sanitaires

Le Comité paritaire de pilotage de l’Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL), créé par l’Accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle et à l’emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport,mis en place sous l’égide de la CPNE, est chargé de préparer un bilan annuel de l’évolution qualitative et quantitative des emplois et des qualifications.

Les éléments d’information figurant dans cette brochure s’inscrivent dans le cadre de ce bilan annuel.

Rapport 2014 de l'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL)

Site Internet de l'OPTL : www.optl.fr

Rapport de Synthèse « Enquête auprès des bénéficiaires de dispositifs CPRO, POE et CSP »

Fiche de Synthèse CPRO 2014

Fiche de Synthèse POEI 2014

Fiche de Synthèse CSP 2014. Voir l'article...

14 août 2016

Transports et Services > L'Observatoire Transports collectifs de voyageurs

Le Comité paritaire de pilotage de l’Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL), créé par l’Accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle et à l’emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport,mis en place sous l’égide de la CPNE, est chargé de préparer un bilan annuel de l’évolution qualitative et quantitative des emplois et des qualifications.
Les éléments d’information figurant dans cette brochure s’inscrivent dans le cadre de ce bilan annuel.

Rapport 2014 de l'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL)

Site Internet de l'OPTL : www.optl.fr

Rapport de Synthèse « Enquête auprès des bénéficiaires de dispositifs CPRO, POE et CSP »

Fiche de Synthèse CPRO 2014

Fiche de Synthèse POEI 2014

Fiche de Synthèse CSP 2014. Voir l'article...

12 août 2016

Fafsea > Prestataires > Obligations de publicité des organismes de formation

http://www.fafsea.com/images/logo_fafsea_baseline_B.pngCertaines actions de formation financées par le FAFSEA, bénéficient de cofinancements :
La Préparation Opérationnelle à l’emploi (individuelle ou collective), les emplois d’avenir en périodes de professionnalisation, ainsi que certaines actions relevant de l’illettrisme ou du projet Socle de compétences et de connaissances, bénéficient du soutien financier du FPSPP (Fonds Paritaire pour la Sécurisation des Parcours Professionnels).
Ces actions répondent donc à de obligations de publicité tout au long du processus de réalisation.
L’organisme de formation doit mentionner que les actions de formation relèvent d’un cofinancament du FAFSEA et du FPSPP sur tous les documents destinés aux bénéficiaires et/ou aux entreprises ou sur tout autre support administratif ou de communication. Voir l'article...

9 août 2016

OPCA 3+ → Espace Entreprises → Obligations de formation

Résultat de recherche d'images pour Tout employeur est tenu d’adapter les salariés à leur poste de travail. Il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en tenant compte de l’évolution des emplois, des organisations et des technologies.

L’obligation d’adaptation au poste, comme l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, sont mises en œuvre notamment dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Des formations qui participent au développement des compétences ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme peuvent être inscrites dans le plan de formation ou réalisées lors d’une période de professionnalisation, en mobilisant le Compte personnel de formation (CPF) ou via un Congé individuel de formation (CIF).
L’entretien professionnel, qui doit être réalisé au moins tous les 2 ans ou après certains événements ou congés, est un temps de dialogue permettant à l’employeur d’échanger avec les collaborateurs sur la formation, l’accès à la qualification et à la certification, les perspectives d’évolution professionnelle. Voir l'article...

9 août 2016

OPCA 3+ → Espace Entreprises → Les obligations de l'employeur

Résultat de recherche d'images pour Quelles sont vos obligations en matière de formation et d'apprentissage ?

    • accompagner et former vos salariés : vous devez les adapter à leur poste de travail et veiller à maintenir leur employabilité. Vous contribuez aussi au développement de leurs compétences. Pour cela, vous devez notamment organiser des entretiens professionnels et favoriser l’accès des salariés à la qualification et à la certification.
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