Entrent dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi les catégories suivantes (cf article L5212-13 du code du travail) :
- Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
- Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
- Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
- Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH )
- Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
- Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
- Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, le personnel médical est exclu de l’effectif d’assujettissement en ETP comme de l’effectif total pour le calcul des BOE.
Par exception, une demande d’aide FIPHFP est aussi recevable lorsqu’elle concerne un agent ne possédant pas l’une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et pour lequel un maintien dans l’emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d’une adaptation de poste de travail. ( cf. art.3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501). Plus...
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