Le comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et devra être mis en place dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE est consulté sur divers sujets, parmis lesquels la politique sociale de l'entreprise. Dans ce cadre, une base de données économiques et sociales (BDES) doit être rendue accessible en permanence aux membres du CSE et rassembler un ensemble d’informations régulièrement mises à jour. En ce qui concerne le volet social et formation, il peut s’agir par exemple d’informations sur les investissements en formation, sur les orientations de la formation professionnelle, ou encore le bilan des actions de formation. Le contenu de la BDES est défini par l’article R. 2312-8 du Code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés, et l’article R. 2312-9 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Plus...
OPCO Uniformation - Entreprise - Quelles sont vos obligations vis à vis des représentants du personnel ?
OPCO Uniformation - Entreprise - Quelles sont vos obligations en matière de formation professionnelle ?
L‘obligation de former
Les obligations en matière de formation sont définies dans l’article L. 6321-1 du Code du travail :
- Tout au long de l’exécution des contrats de travail vous avez le devoir d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail. Vous devez également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
- En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante.
- À la suite de l’embauche en contrat en alternance, vous êtes tenu de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues.
- Enfin, l’obligation de formation peut être prévue par accord de branche ou dans votre convention collective (après une mutation, un congé de longue durée, etc.), ou encore dans le contrat de travail.
À l’occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficie, tous les deux ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Plus d’informations sur l’entretien professionnel À cet effet, vous devez informer vos salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir gratuitement à un conseil en évolution professionnelle (CEP) dispensé par Uniformation, ou par un autre opérateur du CEP, à des fins de préparation de l’entretien, pour les aider à faire le point sur leur situation et leurs compétences professionnelles ou encore pour être accompagné dans leurs projets professionnels. L’entretien doit aussi comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.
Plus d’informations sur le compte personnel de formation et les possibilités d’abondement
Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Plus...
OPCO Uniformation - Entreprise - Quelles sont vos obligations en matière de financement de la formation ?
La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par une contribution financière unique, calculée sur la masse salariale. Cette contribution reste versée à Uniformation pour les entreprises des secteurs de la cohésion sociale jusqu’en 2020. À partir de 2021, la contribution sera versée à l’Urssaf.
Les fonds ainsi mutualisés permettent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE (moins de 50 salariés) et des coûts des formations en alternance (professionnalisation et apprentissage). Plus...
OCAPIAT - Particuliers - Les obligations de votre employeur en matière de formation professionnelle
Votre employeur a deux obligations :
- L’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences
- La formation générale à la sécurité
L’élaboration d’un plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formations mise en place par l’employeur pour ses salariés. Sa mise en œuvre relève de la décision pleine et entière de votre employeur, après consultation des représentants du personnel (pour les entreprises de plus de 50 salariés). Plus...
Transitions Pro Île-de-France - Les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, vous avez plusieurs obligations à l’égard des salariés que vous employez, notamment : la participation au financement de la formation, l’adaptation du salarié à son poste de travail, le maintien dans son emploi et le financement des formations obligatoires.
Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
En effet, vous devez participer au financement des actions de formation continue de votre personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une taxe annuelle dont le montant dépend du nombre de salariés dans votre entreprise, il s’agit de la taxe annuelle pour participation à la formation professionnelle. Cela concerne tous les employeurs, quels que soient le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique.
Adaptation du salarié à son poste de travail et au maintien dans l’emploi
En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Vous devez donc veiller au maintien de la capacité de votre salarié à occuper son poste En effet, cela implique l’obligation d’assurer à votre salarié une formation professionnelle. Il s’agit d’une obligation légale qui engage votre responsabilité si vous ne la respectez pas.
Financer les formations obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article L.6321-2du code du travail, vous êtes dans l’obligation d’organiser « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ». Par ailleurs, chaque année vous devez soumettre votre plan de développement des compétences aux représentants du personnel. Plus...Obligation de formation des 16-18 ans : des pistes pour préparer une révolution
La formation obligatoire pour les jeunes décrocheurs scolaires de 16 à 18 ans entrera en vigueur en septembre 2020. Un rapport remis au Premier ministre fait des propositions pour concrétiser une réforme qui va toucher de près les collectivités. Plus...Collaborations avec les Entreprises Adaptées, ESAT et Travailleurs Indépendants Handicapés - Réforme
Au 1er janvier 2020, la nouvelle Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés fait évoluer la valorisation de vos partenariats avec les ESAT / EA / TIH. Plus...
L'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique en Bourgogne-Franche-Comté
Cette fiche thématique, tirée de l’Atlas des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, traite de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap en Bourgogne-Franche-Comté. Plus...
Le point sur n° 71 - Un meilleur niveau de réponse à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'industrie - 2013
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DARES Résultats - L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2015
En 2015, 431 000 travailleurs handicapés sont employés dans les 100 300 établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cela représente 325 400 équivalents temps plein sur l’année, pour un taux d’emploi direct de 3,4 %, soit + 0,1 point par rapport à 2014. Plus...
