La loi Égalité et citoyenneté crée une obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche
Les employés chargés des missions de recrutement devront se former au moins une fois tous les cinq ans. Cette obligation s’applique aux entreprises d’au moins 300 salariés et à tous les cabinets de recrutement. Voir l'article...
04 mars 2017
La loi Egalité et Citoyenneté
02 mars 2017
La loi Égalité et citoyenneté est publiée
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017. Elle vise notamment à favoriser l'insertion des jeunes, à lutter contre les discriminations et à encourager l'engagement citoyen. Voir l'article...
Égalité et citoyenneté. Les mesures adoptées par la loi du 27 janvier 2017
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté adoptée le 27 janvier 2017 prévoit différentes mesures concernant le Compte personnel de (CPF), les formations opposables à l'employeur, la lutte contre les discriminations...
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Egalite-et-citoyennete.-Les-mesures-adoptees-par-la-loi-du-27-janvier-2017
01 mars 2017
La loi Egalité et citoyenneté enfin promulguée
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel le 28 janvier, avec les observations du Gouvernement sur la saisine du Conseil constitutionnel qui avait censuré 50 articles. Voir l'article...
Le décret portant création du corps unique de Psychologues de l'Education nationale est paru
Le Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. Voir l'article...Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Soixante mesures ont ainsi été déployées - "La République en actes" - autour de l'expérimentation concrète de la citoyenneté. Voir l'article...
Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Publics concernés : membres du corps des psychologues de l'éducation nationale.
Objet : création du corps des psychologues de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le titre Ier relatif aux dispositions statutaires applicables aux psychologues de l'éducation nationale entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Le chapitre II du titre Ier entre en vigueur au titre de la session 2017 des concours (printemps 2017).
Le titre II relatif aux dispositions modifiant les dispositions statutaires applicables aux psychologues de l'éducation nationale entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Le titre III relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre charge de l'éducation nationale en application entre en vigueur au titre de la session 2017 des concours (printemps 2017).
Notice : le décret fixe les dispositions statutaires du corps des psychologues de l'éducation nationale. Il prévoit que les psychologues de l'éducation nationale exercent soit dans la spécialité « éducation, développement et apprentissages » qui concerne le premier degré, soit dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » qui concerne le second degré, ainsi que l'enseignement supérieur. Il fixe les modalités de recrutement et de formation, celles relatives au parcours professionnel et à l'évaluation. Il précise les modalités de constitution initiale du corps et les dispositions transitoires.
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Il est créé un corps de psychologues de l'éducation nationale qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Les membres de ce corps exercent soit dans la spécialité « éducation, développement et apprentissages », soit dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » des fonctions de psychologue de l'éducation nationale.
Les psychologues de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires.
Les psychologues de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » exercent leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation où ils sont affectés ainsi que dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du secteur du centre d'information et d'orientation.
Les psychologues de l'éducation nationale peuvent également exercer leurs fonctions dans les autres services du ministère en charge de l'éducation nationale, dans les établissements publics qui en relèvent et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Publication du décret rendant effective la création du corps de psychologues de l'Éducation nationale
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, annonce la publication ce jour au Journal Officiel du décret du 1er février portant dispositions statutaires relatives au nouveau corps de psychologues de l'Éducation nationale. Le texte prévoit qu'ils exerceront soit dans la spécialité "éducation, développement et apprentissages" pour le premier degré, soit dans la spécialité "éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle" qui concerne le second degré, ainsi que l'enseignement supérieur.
La toute première session de ce nouveau concours est organisée cette année avec plus de 300 postes proposés au recrutement. Les inscriptions seront ouvertes du 7 février 2017, à partir de 12 heures jusqu’au 7 mars 2017, 17 heures sur www.education.gouv.fr/Concours-PsyEN. Voir l'article...
22 février 2017
Décret relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Publics concernés : employeurs du secteur public non industriel et commercial.
Objet : codification des textes réglementaires relatifs à la rémunération des apprentis et au conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail pour compléter la formation de l'apprenti.
Il limite pour une personne morale de droit public, qui n'est pas en mesure de proposer l'ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l'apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. Il précise les conditions de transmission de la convention d'apprentissage. Il prévoit la possibilité d'accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération.
Références : le décret, pris en application des articles L. 6227-3 et L. 6227-7 du code du travail résultant de l'article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le code du travail, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail est complété d'un titre VII intitulé : « Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial », composé de deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre Ier
« Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
« Art. D. 6271-1.-Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti qu'elle emploie, elle peut conclure une convention avec une autre personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du présent code afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique.
« Elle doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
« Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique.
« Art. D. 6271-2.-La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
« Elle doit préciser :
« 1° La durée de la période d'accueil ;
« 2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
« 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
« 4° Les horaires et le lieu de travail ;
« 5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
« 6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
« 7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière de responsabilité civile.
« Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
« 1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
« 2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ;
« 3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
« Art. D. 6271-3.-Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le cas échéant, du code rural et de la pêche marine. Si l'activité exercée par l'apprenti dans la structure d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur.
« Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
« Chapitre II
« La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
« Art. D. 6272-1.-Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6227-7 du code du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé fixé par les articles D. 6222-26 à D. 6222-30, D. 6222-33 à D. 6222-34, R. 6222-54 et D. 6522-2.
« Art. D. 6272-2.-Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.
« Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I. »
Le livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail est complété d'un titre VII intitulé : « Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial », composé de deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre Ier
« Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
« Art. D. 6271-1.-Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti qu'elle emploie, elle peut conclure une convention avec une autre personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du présent code afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique.
« Elle doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
« Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique.
« Art. D. 6271-2.-La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
« Elle doit préciser :
« 1° La durée de la période d'accueil ;
« 2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
« 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
« 4° Les horaires et le lieu de travail ;
« 5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
« 6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
« 7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière de responsabilité civile.
« Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
« 1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
« 2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ;
« 3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
« Art. D. 6271-3.-Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le cas échéant, du code rural et de la pêche marine. Si l'activité exercée par l'apprenti dans la structure d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur.
« Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
« Chapitre II
« La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
« Art. D. 6272-1.-Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6227-7 du code du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé fixé par les articles D. 6222-26 à D. 6222-30, D. 6222-33 à D. 6222-34, R. 6222-54 et D. 6522-2.
« Art. D. 6272-2.-Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.
« Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial et le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes sont abrogés.
Le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial et le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes sont abrogés.
La loi du 30 avril 1849 indemnisant les propriétaires d’esclaves est abrogée
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. De portée purement symbolique, cette abrogation attire l’attention sur le fait que l’Etat a indemnisé les propriétaires d’esclaves avec une première indemnisation immédiate du propriétaire puis une rente annuelle de 6 millions de francs sur 20 ansOnt été affranchis 248 010 esclaves. Leur valeur marchande, fixée réglementairement, était variable :
- prix d’un esclave de la Martinique : 425,34 F
- prix d’un esclave de la Guadeloupe : 469,53 F
- prix d’un esclave de la Guyane : 624,66 F
- prix d’un esclave de la Réunion : 711,59 F. Suite...
