29 mai 2017

L’ancienneté des saisonniers bientôt prise en compte

Carif Oref Midi-PyrénéesUne ordonnance relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, a été publiée au Journal officiel du 28 avril 2017. Elle prévoit que les contrats de travail « dans une même entreprise seront considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise ».
Liaisons sociales Quotidien, n° 17318, 2.5.17  
Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017

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Le patronat se présente divisé sur la réforme du Code du travail

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLes Echos / 2017-05-23 Emmanuel Macron reçoit, ce mardi, en tête à tête, les leaders patronaux et syndicaux. La CPME et l'U2P veulent préserver le rôle des branches professionnelles. Voir l'article...

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28 mai 2017

Un décret concernant l'assurance accident et la formation professionnelle des travailleurs indépendants de l'économie

Un décret d'application de la loi Travail, publié dans le Journal officiel du 6 mai, instaure officiellement aux plateformes numériques une nouvelle obligation de couverture des accidents de travail des travailleurs indépendants.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Loi-Travail.-Un-decret-concernant-l-assurance-accident-et-la-formation-professionnelle-des-travailleurs-independants-de-l-economie

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Des conseillers académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Aquitaine Cap MétiersUn arrêté du 28 avril, paru au Journal officiel du 7 mai, met en place dans chaque académie, un conseiller à la formation professionnelle continue dans l'enseignement supérieur (formation des adultes, y compris par la voie de l'apprentissage et de la validation des acquis de l'expérience).
Nommé par le ministre pour un mandat de 4 ans renouvelable 1 fois, ce nouveau conseiller aura en charge sur l’ensemble du territoire de sa région académique :

  • la coordination de l’offre de formation continue, sa définition et sa mise en œuvre,
  • la promotion de l’offre de formation continue de l’enseignement supérieur auprès des partenaires du monde socio-économique et des organismes de financement.

Ce texte institue également une conférence nationale des conseillers académiques à la formation continue présidée par le ministre qui en fixera l’ordre du jour.

► Consulter l’arrêté. Voir l'article...

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La mission des « conseillers entreprises pour l’école » est précisée

Aquitaine Cap MétiersLes conseillers entreprises pour l'école assurent une mission de coopération entre les mondes de l'éducation et de l'entreprise. Un décret du 10 mai 2017 précise cette mission et leur mode de désignation. Voir l'article...

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Renforcement de la lutte contre le travail détaché illégal

Aquitaine Cap MétiersUn décret du 5 mai 2017 « relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales », vient renforcer la lutte contre le recours au travail détaché illégal. Voir l'article...

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Modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers.
Objet : modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
Notice : le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Article 1
Au dernier alinéa de l'article 3 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 5, le mot : « paritaires » est supprimé.
Article 2
Le 7° de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 4. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes. »
Article 3
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « notamment de » sont remplacés par le mot : « notamment ».
Article 4
Les articles 7 à 11 sont abrogés.

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Article 5
Le 7° de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 5. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes. »

Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 6
Lorsque le fonctionnaire relevant d'un corps régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, son supérieur hiérarchique direct ou, pour les personnels mentionnés à l'article 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, l'une des autorités mentionnées à cet article, porte chaque année, en complément de l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'intéressé, une appréciation particulière sur ses perspectives d'accès au grade supérieur. Cette appréciation particulière est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 7
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

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27 mai 2017

Circulaire et arrêté bavards

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Une circulaire et un arrêté bavards comme seuls des technocrates peuvent inutilement en pondre sans vergogne. Qui va lire ces textes prétentieux ? Les titulaires de la fonction de psychologue de l’éducation nationale vont-ils être évalués sur chacun des points ? Quand et par qui ? Ne peut-on faire enfin confiance aux étudiant(e)s qui auront obtenu le diplôme bac+5 ? Ce mode prescriptif de gestion est obsolète ; les technocrates du mammouth ne le savent-ils pas encore. Voir l'article...

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26 mai 2017

Décret n° 2017-1083 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Article 1

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
Il est compétent, en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à la constitution d'universités de recherche à rayonnement international.
Il participe à la promotion des sciences et des technologies et à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, et sur le bureau du cabinet.
II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne.
III. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement scolaire.
IV. - Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale des entreprises, notamment au service à compétence nationale dénommé « agence du numérique », au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au commissariat général à l'investissement et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. Conformément à l'article L. 123-1 du code de l'éducation, il assure, conjointement avec les autres ministres intéressés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de ces derniers et participe à la définition de leur projet pédagogique.

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21 mai 2017

House Version of Student Data Bill

HomeBy Paul Fain. A bipartisan group of influential U.S. senators released a bill Monday that would overturn the ban on a federal student-level data system that would allow for the tracking of employment and graduation rates. More...

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