Le décret du 29 juin 2015 précité met en place une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »), dont il définit les conditions et modalités d’attribution, ainsi que le montant. Plus...05 septembre 2017
Décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis
Le décret du 29 juin 2015 précité met en place une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »), dont il définit les conditions et modalités d’attribution, ainsi que le montant. Plus...Parution du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Trois objectifs étaient au cœur de la réforme de la formation professionnelle : • Orienter l’offre de formation vers des formations certifiantes et qualifiantes qui favorisent l’insertion professionnelle,
• Renforcer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin,
• Favoriser l’émergence de formations de qualité apportant une meilleure visibilité de l’offre de formation. Plus...
03 septembre 2017
Le texte intégral des cinq projets d'ordonnance portant réforme du code du travail
Les cinq ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été présentées par le Gouvernement : - Le premier texte est consacré au "renforcement de la négociation collective",
- le deuxième à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise" et à "l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales",
- le troisième à la "prévisibilité et la sécurisation des relations de travail",
- le quatrième à "diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective",
- et la dernière à la réforme du compte pénibilité, rebaptisé "compte professionnel de prévention". Plus...
Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
Le décret détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Plus...
L’arrêté du 11 juillet 2017 : Constatant le montant du droit à compensation
L’arrêté du 11 juillet 2017, constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015, fixe à près de 214,5 millions d'euros le montant de ces compensations pour l’ensemble des Régions. La Guadeloupe percevra un montant total de 1 815 513 €. Plus...
02 septembre 2017
Agefma - Institutionnels » Textes de référence » Depuis la loi de 1971
Depuis la loi de 1971
- transfère aux Conseils régionaux les politiques de formation continue des adultes et de l’apprentissage Nouvel
- Crée un nouvel espace de concertation : le Comité Régional de la Formation Professionnelle qui contractualise dans le cadre du Contrat de Plan
La loi du 24 février 1984 :
- élargit le droit au Congé Individuel de Formation
- introduit une obligation de négocier sur la formation professionnelle dans les branches professionnelles ou les entreprises en renforçant pour les entreprises le rôle du comité d'entreprise en matière de formation : désormais deux réunions obligatoires annuelles sur la formation sont prévues
- crée les engagements de développement de la formation professionnelle
La loi du 23 juillet 1987 :
- Vise à faire de l'apprentissage une filière de formation professionnelle au même titre que l'enseignement technologique de niveau secondaire et supérieur.
- Elle permet, grâce à des contrats d'apprentissage successifs, d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle
La loi de finances de 1988 met en place le crédit formation.
La loi du 4 juillet 1990 sur le contrôle et la qualité de la formation est adoptée en réaction à un certain nombre de dérives au sein d’organismes de formation, dont des dérives sectaires. Elle vise à moraliser le marché de la formation.
- Elle crée un droit à la qualification des organismes de formation à travers l’Office professionnel de qualification des organismes de formation continue (OPQFC), association qui délivre des labels de qualité pour une durée de deux à cinq ans, autour de règles de l’art des métiers de la formation.
- Elle instaure un droit du consommateur de formation.
La loi du 31 décembre 1991 :
- Instaure le droit à la formation des titulaires de contrat à durée déterminée
- Généralise l’obligation de financement de la formation, l'étendant aux entreprises de moins de 10 salariés et aux professions libérales.
La loi du 17 juillet 1992 pose les grands principes de l’apprentissage.
La loi quinquennale du 20 décembre 1993 réforme le financement de la formation professionnelle :
- Elle réforme la collecte des fonds de la formation,
- Redéfinit la mission des fonds d’assurance formation qui deviennent organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
- Fonde le principe d’un capital temps formation permettant au salarié de suivre pendant son temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de l’entreprise.
La loi Aubry 2 du 19 janvier 2000 consacre le principe jurisprudentiel de l’obligation pour l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois. Toute action de formation dans ce cadre constitue du temps de travail effectif.
- Signature de l’Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 préambule à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie.
La loi du 4 mai 2004 :
- Instaure le droit individuel à la formation (DIF)
- Rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation,
- Donne aux salariés plus d’initiatives dans l’élaboration de leur parcours de formation professionnelle
- Assure une plus grande visibilité sur les besoins en formation
La loi du 2 février 2007 a étendu, avec certaines modifications, une partie du système à la fonction publique.
La loi du 25 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, aménage les dispositifs existants, à chaque stade de l'emploi :
- accès à l'emploi : renforcement de l'alternance, création de la préparation opérationnelle à l'emploi...
- maintien et évolution de l'emploi : simplification du plan de formation, réalisation du CIF hors temps de travail, extension du champ de prise en charge des Opca....
- transitions professionnelles : essor de la portabilité du DIF, extension du contrat de transition professionnelle. Plus...
Agefma - Institutionnels » Textes de référence
Textes de référence relatifs au Service Public de l’Emploi (SPO)
• Le Décret du 11 septembre 2006 crée le DIO en charge d’établir un schéma national de l’orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes
• La Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation tout au long de la vie est instaurée
• Le Décret du 4 mai 2011 signe la mise en œuvre du SPO et la création du label national
• L’ Arrêté du 4 mai 2011 : cahier des charges du label
• La Circulaire du 26 mai 2011 : organismes participant au SPOTLV (Préfets et Recteurs)
• L’ Arrêté du 25 juillet 2011 définit le logotype.
Afin d'optimiser ces dispositifs, elle prévoit un droit à l'information et à l'orientation professionnelles et fixe à la formation professionnelle l'objectif de permettre à l’individu de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
En outre, la loi crée le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui, sous le pilotage des partenaires sociaux et de l'Etat, assurera la péréquation des fonds gérés par les Opca et Opacif et la gestion d'une part de la contribution des entreprises obligatoirement affectée aux actions de sécurisation des parcours (13 % en 2010).
Elle prévoit également la restructuration du paysage des Opca sur la base de divers critères quantitatifs et qualitatifs.
Enfin, au niveau régional, la loi prévoit que le PRDF (Plan régional de développement des formations) soit désormais contractualisé entre la Région et l'Etat, devenant ainsi le CPRDF (Contrat de plan régional de développement des formations). Plus...
01 septembre 2017
Un Arrêté précise le montant attribué aux Régions et/ou Collectivités en compensation du transfert des compétences formation
Un Arrêté publié au Journal officiel du 14 juillet 2017, établit à 214 439 241 millions d'euros le montant des compensations financières dues aux Régions et/ou Collectivités à la suite du transfert de "compétences formation professionnelle et apprentissage" conformément aux critères précisés dans le Décret n°2015-672 du 15 juin 2015. Plus...
Présentation des ordonnances en application de la loi d'habilitation
Édouard Philippe, Premier ministre, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, présentent les 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France, à l’Hôtel Matignon, le 31 août 2017.
5 projets d’ordonnances sur les thèmes suivants :
- Renforcement de la négociation collective
- Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise
- Prévisibilité et sécurisation des relations de travail"
- Diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
- Compte personnel de prévention
Le dossier de presse et les ordonnances en ligne sur le site travail-emploi.gouv.fr
L’ESSSENTIEL SUR LE SITE SERVICE PUBLIC .FR
Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel
EVOLUTION DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI –
CPF, Blocs de compétences, VAE, CIF, CEP, Contrats de professionnalisation, CUI CAE et CIE, Emploi d’Avenir, dispositifs du recrutement…
Capitaliser l’évolution des textes et des modalités de mise en œuvre par les professionnels à l’automne 2017
- Actualiser les différents dispositifs de financement de l'emploi et de la formation professionnelle
- Etudier les nouveaux axes définis et analyser leur impact en termes d’organisation financière et de mise en œuvre des dispositifs
Session perfectionnement : – Prochaine session
Présentation des ordonnances : 36 mesures phares
Cinq projets d'ordonnances ont été présentés le 31 août 2017 pour réformer le code du travail et renforcer le dialogue social dans les entreprises, en particulier dans les PME/TPE, dans le cadre de la loi d'habilitation en cours d'examen au Conseil constitutionnel. Après avis d'une série de d'instances, les ordonnances, le cas échéant amendées, seront présentées en conseil des ministres le 22 septembre et publiées dans les jours qui suivent. Plus...
