06 décembre 2019

Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage

Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis.
Objet : Toilettage de la partie réglementaire du code du travail sur l’apprentissage. Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Notice : le décret procède à la révision de la partie réglementaire du code du travail relative à l’apprentissage en cohérence aux dispositions des articles 11, 13 et 16 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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05 décembre 2019

Loi de programmation pluriannuelle de la recherche: la Cdefi prend position

HeadwayBlog Headway - Olivier Rollot. La Cdefi voudrait aussi simplifier les procédures d’attribution des financement compétitifs mais surtout « stabiliser le taux de réussite aux alentours des 25% quand on stage aujourd’hui à 10% ». Le tout alors que les établissements ne peuvent pas conserver les sommes éventuellement gagnées sur des projets de recherche au-delà de l’année en cours. Plus...

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03 décembre 2019

69% des dirigeants d'entreprises n'ont pas entendu parler de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. WK.RH intitule un article Un tiers des dirigeants estime que loi "Avenir pro" a eu un impact positif sur l'apprentissage et la formation professionnelle. Curieux titre alors qu'on attendait, en toute logique, le constat majoritaire : Deux tiers des dirigeants estiment que la loi "Avenir pro" n'a pas eu d'impact positif sur l'apprentissage et la formation professionnelle. Plus...

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02 décembre 2019

Assurance chômage : un décret "coquilles" publié le 31 octobre, applicable le 1 er novembre

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage paru au Journal Officiel du 31 octobre 2019 confirme le sentiment d'improvisation qui prévaut depuis le début du débat parlementaire sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus...

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25 novembre 2019

Loi Avenir Pro - Comment m’en saisir dans mon entreprise

Un an après le vote de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le MEDEF accompagne les entreprises pour relever le défi du développement des compétences, au service de la compétitivité des territoires.
En écho aux inquiétudes des entreprises sur les difficultés de mise en œuvre de la loi, ce guide apporte, de manière factuelle, informations et conseils pratiques.

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23 novembre 2019

Une loi pour l’émancipation économique des femmes en France

Accueil - Vie PubliqueLa France s’est engagée à proposer, en 2020, une loi pour l’émancipation économique des femmes. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a présenté à l’issue du G7 les grandes lignes de ce futur projet de loi :
  • faciliter la reprise d’activité des femmes après une période dédiée à la maternité ;
  • améliorer la place des femmes dans les métiers d’avenir comme les data, les sciences ou l’ingénierie ;
  • encourager les banques à soutenir les créatrices d’entreprises ;
  • créer des quotas dans les entreprises pour laisser plus de place aux femmes ;
  • multiplier par 5 les sanctions financières infligées aux partis politiques en cas de non-respect de la parité. Aujourd’hui encore, de nombreux partis se voient attribuer des pénalités sur leurs subventions d’État plutôt que d’établir une véritable parité. Plus...

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Des lois en faveur des droits des femmes

Accueil - Vie PubliqueL’égalité homme-femme constitue une des priorités du sommet du G7 qui s’est déroulé du 24 au 26 août 2019 à Biarritz.
Créé durant la présidence canadienne du G7 en 2018, le Conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été reconduit cette année par la France. Composé d’ONG et de personnalités féministes mondiales, ce Conseil consultatif a remis un rapport recensant les meilleures législations existantes en matière d’égalité homme-femme. Ces propositions ont été soumises aux pays du G7 afin qu’ils puissent s’en inspirer dans le cadre du Partenariat de Biarritz.
Composé de 79 lois, réglementations et politiques publiques, ce recueil de législations propose d’intervenir sur quatre plans :
  • mettre fin aux violences sexistes et sexuelles ;
  • assurer une éducation et des soins de santé équitable et de qualité ;
  • favoriser l’émancipation économique des femmes ;
  • permettre aux femmes d’avoir une place identique à celle des hommes dans la sphère publique.
Parmi ces lois, on trouve la loi française du 3 août 2018 qui a créé une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit “de rue”. Au cours des 6 premiers mois, 447 amendes pour abus sexistes ont été infligées, celles-ci pouvant aller de 90 à 3 000 euros en cas de récidive.
D’autres lois ont également fait leur preuve comme la loi espagnole du 28 décembre 2004 contre la violence sexiste qui a fait baisser radicalement le nombre de féminicides. Ou encore la loi rwandaise du 19 juin 2010 qui a permis de renforcer la participation des femmes en politique. Le pays est aujourd’hui en tête du classement mondial avec 60% de femmes parlementaires.
Les États membres du G7 se sont engagés à mettre en œuvre dans leur pays au moins une loi de ce Partenariat de Biarritz. Plus...

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Loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes

Accueil - Vie PubliqueLa loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a permis de mettre en place plusieurs mesures dans le monde du travail :
  • interdiction d’accès aux contrats de commande publique (État, collectivités territoriales…) pour les entreprises ne respectant pas les exigences d’égalité professionnelle ;
  • les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais déposer leur accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), sous peine de pénalités financières ;
  • le congé parental est réformé afin d’accroître le niveau d'emploi des femmes et favoriser le partage des responsabilités parentales ;
  • les licenciements discriminatoires ou liés au harcèlement sexuel sont davantage sanctionnés par le conseil de prud’hommes. Plus...

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La loi Roudy sur l’égalité professionnelle

Accueil - Vie PubliqueEn France, c’est la loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dite loi Roudy) qui transpose la directive européenne. La loi réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion ou formation).
En outre, la loi de 1983 précise et modifie les dispositions législatives de 1972 et de 1975 en supprimant la notion de “motif légitime” d’une quelconque discrimination et en définissant la notion de “valeur égale”. Sont désormais considérés comme ayant une valeur égale et donc méritant un salaire égal “les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse”.
La loi institue l’obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. L’objectif du rapport de situation comparée (RSC) est de formaliser et de quantifier les inégalités professionnelles. Élaboré par le chef d’entreprise et transmis pour avis au comité d’entreprise, le RSC constitue un outil de diagnostic qui doit permettre d’analyser la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise puis de définir les actions susceptibles de supprimer les écarts de situation.
Enfin, la loi complète l’égalité de traitement par la notion d’égalité des chances. Cette dernière notion implique que des actions spécifiques soient engagées envers les femmes pour garantir une égalité réelle. Ces actions “positives” reposent sur des pratiques discriminatoires en faveur des femmes. Ainsi la loi Roudy prévoit la possibilité que des mesures ponctuelles soient prises “au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes”. Plus...

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Une égalité professionnelle reconnue par la loi

Accueil - Vie PubliqueAu XIXᵉ siècle, les premières mesures adoptées pour encadrer le travail féminin ont d’abord été des mesures protectrices. La femme étant d’abord considérée comme une mère, la loi vise à protéger la mère au travail. Ainsi, la loi du 2 novembre 1892 limite la durée du travail des femmes à onze heures par jour et leur interdit le travail de nuit dans l’industrie. D’autres mesures sont ensuite prises pour protéger la grossesse. Cette législation spécifique aux femmes entretient aussi une image de la femme fragile et toujours potentiellement enceinte.
Après la Seconde Guerre mondiale, l’objet de la législation n’est plus de protéger mais de garantir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes. Après le Préambule de la Constitution de 1946, la loi du 22 décembre 1972 pose le principe de l’égalité de rémunération “pour un même travail ou un travail de valeur égale”.
La loi du 11 juillet 1975 interdit de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille “sauf motif légitime”.
En 1976, la directive européenne du 9 février introduit la notion d’égalité de traitement qui vise à passer d’une égalité formelle à une égalité réelle. La directive enjoint les États à prendre des mesures afin de supprimer toutes les dispositions discriminatoires envers les femmes et contraires au principe de l’égalité de traitement. Plus...

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