26 octobre 2017

Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées

carif espace-compétencesLe 23 septembre 2017, cinq ordonnances ont été publiées en application de la loi d’habilitation dans le cadre du renforcement du dialogue social. La réforme par ordonnances du droit du travail concerne principalement la rupture du contrat de travail, la négociation collective, le dialogue social, la santé au travail, le recours à certains modes de travail et également la formation professionnelle :
* Les conditions d’abondement du Compte personnel de formation (CPF) :
- Un employé licencié pour avoir refusé un accord collectif (motif ni économique ni personnel) pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi et recevra de la part de son employeur un abondement de son Compte personnel de formation (CPF) de 100 heures ;
- La victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé peut bénéficier d’un abondement de son CPF.
* La création du Compte professionnel de prévention (CPP) :
À partir du 1er octobre 2017, le Compte personnel de prévention (C2P) sera remplacé par le Compte professionnel de prévention de la pénibilité (CPP).
* La place de la formation professionnelle au sein de l’entreprise :
- Les instances de délégués du personnel, les comités d’entreprise (CE) et le Comité d`hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont fusionnés au sein d’un Comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’exerce plus les missions du CE en matière de formation professionnelle ;
- La réforme favorise l’accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences des délégués syndicaux et les élus du personnel.
* Suppression du contrat de génération :
Le dispositif du contrat de génération est supprimé. Toutefois, les entreprises qui ont formulé leur demande d’aide avant le 23 septembre 2017 bénéficieront de l’aide en intégralité.
Consultez les 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social :
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

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05 octobre 2017

Décret Qualité 2017 : Tous les détails pour les organismes de formation

Opcalia - OPCA - Promoteur de compétences - OpcaliaAu 1er janvier 2017, le Décret Qualité - daté du 30 juin 2015 - est entré en vigueur.
Il précise comment les financeurs de la formation (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, Etat et Agefiph) doivent s'assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
Organismes de formation, retrouvez ici tous les détails concernant l'application de ce décret par Opcalia. Plus...

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03 octobre 2017

Projet de loi travail : quel impact pour les entreprises ?

Le mercredi 28 juin a été présenté, en Conseil des ministres, le projet de loi permettant de réformer par ordonnances le code du travail. Comment ce projet est-il perçu par les entreprises, notamment les PME et ETI ? Quel serait l’impact des mesures proposées sur leur activité. Plus...

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01 octobre 2017

Adoption au Sénat du projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social

Résultat de recherche d'images pour "travail-emploi.gouv.fr" Au terme de près de 30 heures de débat, le Sénat vient d’adopter en première lecture le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social (186 voix pour et 106 voix contre). 
Parmi les 247 amendements examinés, 37 ont été adoptés dont 6 du groupe Les Républicains, 5 du groupe Union Centriste, 6 du groupe Socialistes et Républicains, 1 du groupe communiste et citoyen et 19 du Gouvernement. Plus...

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Le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social adopté à l’Assemblée Nationale

Résultat de recherche d'images pour "travail-emploi.gouv.fr"Après avoir été examiné la semaine dernière en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social vient d’être adopté en première lecture par les députés avec 270 voix pour et 50 voix contre. Du lundi 10 au jeudi 13 juillet, pendant plus de 30 heures, 335 amendements ont pu être pleinement débattus grâce à la présence constante des parlementaires sur tous les bancs de l’hémicycle. Plus...

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Projet de loi d’habilitation relatifs aux ordonnances générales de modernisation du code du travail

Vous trouverez en documents de téléchargement le projet de loi d’habilitation relatifs aux ordonnances générales de modernisation du code du travail ainsi qu’un dossier de presse. Plus...

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30 septembre 2017

Publication d’un arrêté concernant les règles nationales d’éligibilité des dépenses applicables au FSE

Le 5 février 2017 est entré en vigueur l’arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020. Plus...

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29 septembre 2017

Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a mis en place un statut protecteur du lanceur d’alerte et une procédure de signalement. Plus...

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Réforme du Code du travail : les ordonnances sont signées et publiées

Les ordonnances prises en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 et entrent en vigueur, pour certaines de leurs dispositions, dès cette date. Plus...

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28 septembre 2017

Parution de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngL'arrêté du 21 juillet 2017 a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des Missions Locales, des maisons de l'emploi et des PLIE. Plus...

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