Publics concernés : usagers et personnels des universités de Lille-I, Lille-II et Lille-III.
Objet : fusion des trois universités de Lille en une seule université de plein exercice sur le fondement de l'article L. 718-6 du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur : le nouvel établissement se substituera aux universités existantes à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions transitoires, nécessaires notamment à la constitution des organes de gouvernance du nouvel établissement, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.
Notice : le décret prévoit que l'université de Lille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires prévoient les modalités d'adoption des statuts et du budget de l'université de Lille ainsi que les modalités de constitution des organes de gouvernance de l'établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont transférés à l'université de Lille. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lille. Enfin, les étudiants inscrits dans ces trois universités sont inscrits à l'université de Lille.
L'article L. 711-4 du code de l'éducation permet d'expérimenter un mode de gouvernance adapté au contexte de la fusion des universités implantées sur le site lillois, s'agissant en particulier de la composition du conseil académique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministère du Travail prépare une ordonnances qui corrigera les "coquilles" contenues dans les 5 ordonnances réformant le code du travail. Elle devrait être publiée d'ici la fin de l'année.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Reforme-du-code-du-travail.-Une-ordonnance-de-correction-bientot-publiee

Selon le projet de loi de finances 2018, l'Etat devrait faire 15 milliards d'euros d’économies. Sur cette somme, seuls 7 milliards d'euros seraient à la charge de l'Etat puisque la sécurité sociale et les collectivités locales seraient mises à contribution à hauteur respective de 5 milliards et de 3 milliards d'euros.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Projet-de-loi-de-finances.-15-milliards-d-economies-en-vue-et-des-suppressions-de-postes-chez-Pole-emploi

Face à ces inquiétudes, le ministère du Travail se veut rassurant, précisant que l'égalité professionnelle est un "domaine verrouillé", de même que l'indemnisation des congés maternité et des journées enfants malades.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Reforme-du-code-du-travail.-Les-syndicats-s-inquietent-pour-l-egalite-hommes-femmes

Le 23 septembre 2017, cinq ordonnances ont été publiées en application de la loi d’habilitation dans le cadre du renforcement du dialogue social. La réforme par ordonnances du droit du travail concerne principalement la rupture du contrat de travail, la négociation collective, le dialogue social, la santé au travail, le recours à certains modes de travail et également la formation professionnelle :
* Les conditions d’abondement du Compte personnel de formation (CPF) :
- Un employé licencié pour avoir refusé un accord collectif (motif ni économique ni personnel) pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi et recevra de la part de son employeur un abondement de son Compte personnel de formation (CPF) de 100 heures ;
- La victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé peut bénéficier d’un abondement de son CPF.
* La création du Compte professionnel de prévention (CPP) :
À partir du 1er octobre 2017, le Compte personnel de prévention (C2P) sera remplacé par le Compte professionnel de prévention de la pénibilité (CPP).
* La place de la formation professionnelle au sein de l’entreprise :
- Les instances de délégués du personnel, les comités d’entreprise (CE) et le Comité d`hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont fusionnés au sein d’un Comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’exerce plus les missions du CE en matière de formation professionnelle ;
- La réforme favorise l’accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences des délégués syndicaux et les élus du personnel.
* Suppression du contrat de génération :
Le dispositif du contrat de génération est supprimé. Toutefois, les entreprises qui ont formulé leur demande d’aide avant le 23 septembre 2017 bénéficieront de l’aide en intégralité.
Consultez les 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social :
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance relative au compte professionnel de prévention