13 décembre 2017

Une nouvelle organisation pour la transformation publique et numérique de l'État - Décrets du 20 novembre 2017

AccueilDeux décrets du 20 novembre 2017, en application à partir du 22 novembre 2017, mettent en place une nouvelle organisation pour la transformation publique et numérique de l'Etat.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) laisse place à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC). Plus...

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Séminaire d’information sur l’application du code du travail au 1er janvier 2018

L’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 consacre l’application du code du travail de droit commun à Mayotte au 1ère janvier 2018 sous réserve des adaptations qui y sont inscrites.
À cette occasion, la Dieccte de Mayotte a organisé le mercredi 22 novembre 2017 au cinéma Alpa Joe, un séminaire d’information sur sa mise en œuvre. Plus...

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12 décembre 2017

Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 : le Comité Social et Economique

La DIRECCTE Pays de la Loire a élaboré un outil méthodologique concernant l’application chronologique de la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) vers le Comité Social et Economique (CSE). Plus...

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Epinal - Réunion sur les ordonnances travail

Les cinq ordonnances adoptées le 22 septembre 2017 portent l’ambition de renforcer le dialogue social dans le but affiché de mieux répondre aux attentes des salariés et besoins des entreprises. Plus...

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11 décembre 2017

Implementing ECHR judgments: Latest decisions now online

Résultat de recherche d'images pour "council of europe"The latest case-by-case decisions on the implementation of judgments from the European Court of Human Rights have been published by the Council of Europe’s Committee of Ministers. More...

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09 décembre 2017

Tenue du premier Comité de pilotage du SRDEII le 5 décembre dernier

Résultat de recherche d'images pour "cg976 mayotte" La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite Loi NOTRe clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’intervention économique et renforce le rôle de la Région. Cette loi prévoit que chaque Région élabore son Schéma Régional du Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Plus...

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08 décembre 2017

Adaptation de l'examen du BTSA pour les candidats présentant certaines déficiences

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les candidats à l'examen du BTS agricole présentant une déficience auditive, du langage écrit ou oral, de la parole, de l'automatisation du langage écrit peuvent bénéficier, par décision du DRAAF, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère.
Arrêté du 1er décembre 2017. Plus...

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07 décembre 2017

"Jaune" budgétaire 2018 : 24,9 milliards d'euros dédiés à la formation professionnelle et à l'apprentissage en 2015

Annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, ce document détaille la dépense nationale accordée à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage en 2015.
Cette dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage est en diminution de 1,7 % par rapport à 2014. Plus...

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06 décembre 2017

Projet de loi finance 2018 : annexe sur la formation professionnelle

http://www.lorpm.eu/image/logo-lorpm.pngLe gouvernement publie l’annexe sur la formation professionnelle au projet de loi de finances pour l’année 2018. Ce document détaille :

  • La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2015.
    • la dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage, hors les dépenses directes des entreprises, s’élève à 24,9 Md€. Elle diminue par rapport à 2014 (-1,7 %) ;
    • par rapport à 2014, la dépense des entreprises et celle de l’État sont en recul (respectivement -3,9 % et -7,1 %) alors que celle des Régions progresse (+3,3 %) ;
  • Le financement de la formation professionnelle en 2016 et notamment pour les régions :
    • En 2016, les Régions (hors Guadeloupe et Guyane) ont consacré 5,53 Md€ à la formation professionnelle, à l’apprentissage et à l’accueil, l’information et l’orientation, soit une hausse de 1 % par rapport à 2015 ; 14 182
    • le Grand-Est a dépensé 207 076 milliers d’euros pour la formation professionnelle continue, 155 731 milliers d’euros pour l’apprentissage, 14 182 milliers d’euros pour l’accueil, information, orientation et accompagnement, 112 734 milliers d’euros pour les formations sanitaires et sociales, 481 milliers d’euros pour les études et les évaluations. Plus...

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04 décembre 2017

Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux périodes

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel
JORF n°0282 du 3 décembre 2017, texte n° 19. NOR: ESRS1724711D
Publics concernés : étudiants accomplissant un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale, établissements d'enseignement ou de formation publics ou privés de l'enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires.
Objet : modification du régime des stages et périodes de formation en milieu professionnel dans l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe à 50 heures le volume minimal d'heures de formation dispensées en présence des étudiants. Le nombre maximal de stagiaires dont un même référent formateur peut assurer le suivi dans l'enseignement supérieur est porté à 24 afin de diminuer les tensions existantes dans certaines filières de formation.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 124-2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 124-2.-Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 font partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par année d'enseignement.
« Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique.
« Dans l'enseignement scolaire, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures est dispensé en présence des élèves.
« Dans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte un minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants. »
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 124-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'enseignement scolaire, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de seize stagiaires.
« Dans l'enseignement supérieur, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de vingt-quatre stagiaires. »

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