20 janvier 2018

Une circulaire réorganise la procédure de lutte contre le surendettement

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »La loi "Justice du XXIe siècle" et le décret de mai 2017 ont franchi un nouveau pas dans le processus de "déjudiciarisation" de la procédure de traitement du surendettement. En effet, l'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement n'ont plus, désormais, à être homologuées par le juge d'instance. Elles s'imposent donc directement à la fois au débiteur et à ses créanciers déclarés. Plus...

Posté par pcassuto à 23:41 - - Permalien [#]


17 janvier 2018

La procédure de ratification de l'ordonnance sur l'application du Code du Travail à Mayotte est engagée

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Pour sa nécessaire ratification par le Parlement, le projet de loi a été déposé par le gouvernement le 12 janvier 2018 et son article unique est d'une grande simplicité " L’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée ". Plus...

Posté par pcassuto à 21:14 - - Permalien [#]

14 janvier 2018

Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du CPF des agents consulaires

Carif Oref Midi-PyrénéesUn décret du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le Compte personnel d'activité (CPA) pour différentes catégories d'agents des chambres consulaires, précise la portée de certaines de ses dispositions. Le décret précise ainsi les modalités d'alimentation du Compte personnel de formation (CPF), les modalités de mobilisation du compte par l'agent et les délais de réponse de l'employeur lorsque la formation est suivie tout ou partie sur le temps de travail. Il précise également, les conditions de prises en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que la rémunération des agents pendant le temps de travail.
Consulter le décret n°2017-1872 du 29.12.17

Posté par pcassuto à 18:49 - - Permalien [#]

Les principaux points à retenir des dernières lois de finances

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Fiscalité carbone, crédit d'impôt pour la transition énergétique, véhicules électriques, énergies renouvelables, agences de l'eau, infrastructures de transport, territoires à énergie positive… : retour sur les principales mesures en matière de développement durable contenues dans la loi de finances 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 publiées au Journal officiel du 31 décembre 2017. Plus...

Posté par pcassuto à 17:48 - - Permalien [#]

L'article 126 met en place la réduction du loyer de solidarité dans le parc social parallèlement à la baisse de l'APL

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »L'article 126 de la loi de finances pour 2018 est parvenu à lier durablement la réforme budgétaire des aides au logement et la réforme structurelle du secteur HLM. La baisse concomitante des APL et des loyers dans le parc social devrait permettre, d'une part, de réduire les dépenses APL de l’Etat de 800 millions d’euros en 2018 et en 2019 puis d’1,5 milliard en 2020 ; d'autre part de commencer à restructurer un monde HLM sommé d'être plus efficace. Plus...

Posté par pcassuto à 17:43 - - Permalien [#]


SRU : la liste des 274 communes exemptées en 2018 et 2019 est parue au JO

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Le décret donnant la liste des 274 communes exemptées, en 2018 et 2019, de l'obligation de construire des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, est paru au Journal officiel du 30 décembre 2017.
Cette liste s'appuie sur l'article 97 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui avait redéfini les conditions d'application de l'article 55 " en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée". Désormais, trois types de communes peuvent prétendre à l'exemption. Plus...

Posté par pcassuto à 17:40 - - Permalien [#]

Loi ORE. Oui, il faut s’inquiéter !

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Oui, il faut s’inquiéter de la réforme de la procédure d’admission des bacheliers dans l’enseignement supérieur.
Le gouvernement a eu certes raison de vouloir supprimer le tirage au sort dans les filières universitaires en tension et d’instaurer, tout en le niant, la sélection à l’entrée de la licence universitaire, comme dans les autres formations du 1er cycle de l’enseignement supérieur (CPGE, STS, IUT, Instituts de Travail Social, Formations paramédicales, 2ème année des études de santé). Plus...

Posté par pcassuto à 00:48 - - Permalien [#]

Loi ORE : premiers toussotements

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. La Loi ORE (Orientation et Réussite des Étudiants) provoque des premiers toussotements : contre la sélection de fait pour entrer en licence, contre la définition locale des attendus, contre le délai de remontée des attendus dans ParcourSup, pour avoir les moyens nécessaires pour gérer des flux fort importants de dossiers. Plus...

Posté par pcassuto à 00:35 - - Permalien [#]

11 janvier 2018

Application du code du travail à Mayotte au 1er janvier 2018 - Atelier sur la presentation du code du travail

Depuis le 1er janvier 2018, la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle sont applicables à Mayotte.
A cette occasion, la Dieccte de Mayotte organise, des ateliers d’informations collective accessible au public concerné sous réserve d’inscription au préalable. Cet atelier se déroulera dans la salle de réunion de la Dieccte le 18 janvier de de 8h00 à 12h00. Plus...

Posté par pcassuto à 00:33 - - Permalien [#]

10 janvier 2018

Financement des SIAE, des GEIQ et de l'enseignement supérieur

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les personnes assujetties au nouvel impôt sur la fortune immobilière pourront imputer sur leur impôt, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
  • des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
  • des fondations reconnues d'utilité publique
  • des SIAE
  • des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
  • de l'Agence nationale de la recherche
  • des fondations universitaires et des fondations partenariales, sous condition
  • des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises (liste fixée par arrêté).
Loi de finances pour 2018 (art 31). Plus...

Posté par pcassuto à 03:57 - - Permalien [#]