Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Rapprochant ainsi la situation institutionnelle de Mayotte de celle de la Guyane et de la Martinique, mais aussi de la Corse, cette évolution induirait la fin du mode de scrutin caractéristiques des départements, le scrutin binominal paritaire à deux tours dans 13 cantons et l'instauration d'un scrutin de liste à deux tours, avec une représentation proportionnelle, et une prime pour la liste arrivée en tête dans une circonscription unique divisée en 13 sections.
Notons également que la proposition de loi prévoit un « Haut conseil cadial », composé du grand cadi et des cadis, à qui serait reconnue une mission générale de médiation dans les affaires sociales de la vie mahoraise. Plus...
Projet de Loi PACTE : un amendement pour permettre aux SCOP de reprendre place dans le dialogue social de branche
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L'adoption, peu probable tant la Ministre du Travail a fait preuve, durant le débat sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d'un attachement quasi fétichiste aux critères pourtant très imparfaits de mesure de la représentativité patronale, de cet amendement permettrait dans certains secteurs d’activité une participation à la démocratie sociale des fédérations ayant pour objet de représenter les sociétés coopératives participatives. Plus...
Loi PACTE : un amendement pour réserver le terme équitable au commerce équitable
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L'exposé des motifs explique que " de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés « équitables » (lait équitable, fruit équitable » etc.) mais qui recouvrent une diversité de pratiques et d’engagements pas toujours conformes aux principes du « commerce équitable » énoncés à l’article 94 de la loi ESS". Plus...
ESUS : la formulation adopée à l'Assemblée Nationale confirmée en commission au Sénat
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Après une pause de plusieurs mois qui fait perdre le fil, le Sénat a repris le débat sur le projet de loi PACTE, et son article 29 qui traite de l'agrément ESUS. Plus...
Apprentissage : un décret pour aligner les règles du public sur le privé en matière de compétence des maîtres d'apprentissage
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Journal Officiel du 20 janvier 2019 publie le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial pris en application des articles 13 et 16 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus...
Le Défenseur des Droits demande que les sanctions soient envoyées sous forme papier
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L'Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 détaille les obligations du demandeur d’emploi, les sanctions associées ainsi que les procédures.
Il est précisé que " Pôle emploi informe préalablement par écrit l’intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la sanction envisagée ". Plus...
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : une journée pour décrypter les décrets d'application - Paris
Dans le cadre de son cycle d`information "dessine-moi la réforme", le Centre-Inffo organise une journée dédiée au décryptage des décrets d`application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui se déroulera le 21 février 2019, de 9h à 17h à Paris (MGEN, 3 Square Max Hymans 75015 Paris).
Stéphane Lardy (Directeur préfigurateur de France Compétences) et Cédric Puydebois (Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, DGEFP) y participeront de même que les experts de Centre-Inffo afin de définir plus précisément les décrets déjà parus : Que contiennent-ils ? Quel mode d`emploi ? Quelle architecture financière en 2019 et au-delà ? Comment se préparer aux mesures qui structurent le modèle de 2020 et 2021 ?
La page dédiée à cette manifestation permet de télécharger le programme détaillée et la fiche d`inscription.
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Vers une loi de programmation pluriannuelle de la recherche
Le Premier ministre, accompagné de Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, a ouvert, le 1er février 2019, les cérémonies du 80e anniversaire du C.N.R.S. A cette occasion, il a présenté l’ambition du Gouvernement en matière de recherche pour les années à venir et a annoncé la mise en place de groupes de travail afin qu’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche soit présentée au Parlement au début 2020 pour une entrée en application début 2021. Plus...