La loi de finances pour 2019 a prévu plusieurs mesures visant à aménager le régime de l'intégration fiscale afin d'assurer une mise en conformité avec le droit européen et préparer progessivement l'entrée en vigueur du Brexit. Plus...
31 mai 2019
30 mai 2019
Option pour les indépendants relevant de la Cipav avant le 1er janvier 2019
Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav disposent d’un droit d'option jusqu'au 31 décembre 2023 afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général avec des taux spécifiques de cotisations.
Le décret n°102 du 2 mai 2019 précise les règles de conversion des points Cipav en points du régime complémentaire des indépendants. Plus...
29 mai 2019
Loi Pacte : création d’un guichet unique dématérialisé
Actuellement les créateurs d’entreprise effectuent leurs formalités de création soit en se déplaçant auprès de l'un des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) compétents (en fonction de la nature de l’activité exercée, de la forme juridique et du lieu d’installation), soit en effectuant leurs formalités en ligne sur différents sites proposés par les réseaux. Plus...
27 mai 2019
Loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. Plus...
26 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté : une loi déterminante
Elle s’articule ainsi autour de cinq objectifs :
Le droit à la compensation
Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à la compensation personnalisée des conséquences de leur handicap qui permet à toute personne handicapée la prise en charge, par la collectivité, des dépenses liées au handicap quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’ âge ou le revenu de la personne.
La scolarité
Garantir l’intégration scolaire en reconnaissant à tout enfant handicapé le droit d’être scolarisé en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile et la mise en place d’aménagements nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés une scolarité continue. La loi reconnait également aux enfants, qui ont des besoins spécifiques, le droit de bénéficier d’un accompagnement spécifique. Les établissements et services médico-sociaux complètent le dispositif scolaire ordinaire et les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation.
L’emploi
Renforcer l’insertion professionnelle en réaffirmant le principe de non-discrimination au travail et donner la priorité au travail en milieu ordinaire par une obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de 20 collaborateurs.
L’accessibilité
Développer la participation des personnes handicapées à la vie de la cité en renforçant l’accès aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf dans un délai maximum de 10 ans.
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Simplifier les démarches par la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) où les différentes commissions préexistantes ont été fusionnées en un « guichet unique ». Les MDPH exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches. Plus...26 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - Une loi pour « l'égalité des chances »
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (lire le texte de loi) promulguée le 11 février 2005 (loi n° 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005), est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées. Composée de 101 articles, elle apporte des évolutions majeures et réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 Juin 1975. Plus...25 mai 2019
FIPHFP - Recrutement et maintien : textes de lois
Retrouvez ci-dessous les principaux textes juridiques relatifs à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.
Recrutement
- Fonction publique d'Etat : art. 27-I de la loi 84-16 du 11/01/1984
- Fonction publique territoriale : art. 35 de la loi 84-53 du 26/01/1984
- Fonction publique hospitalière : art. 27-I de la loi 86-33 du 9/01/1986
Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la Fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction.
Maintien dans l’emploi
24 mai 2019
Seuils d'effectifs : les nouvelles règles de la loi PACTE
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) harmonise, à compter du 1er janvier 2020, les modalités de calcul des seuils d’effectifs en s'appuyant sur les règles de la sécurité sociale. Elle rationalise les niveaux de seuil et met en place un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuil. Plus...
20 mai 2019
2005 : la loi pour l'égalité des droits et des chances
La loi du 10 juillet 1987 est complétée par celle du 11 février 2005, portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette « loi handicap » instaure notamment un principe de compensation des conséquences du handicap. Cette compensation passe aussi bien par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage...), que par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires.
La loi renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de 20 salariés et plus et augmente le montant de leur contribution en cas de non-respect du quota de 6% de travailleurs handicapés. Elle étend au secteur public le principe de contribution et crée ainsi le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Plus...
19 mai 2019
Impact budgétaire de la loi ORE
Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Cour des Comptes. Mission Recherche et Enseignement supérieur, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, 169 pages.2.2. Programmes 150 et 231. L’impact de la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) (pages 64 à 66). Plus...
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