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Formation Continue du Supérieur
21 juillet 2019

Projet de décret portant application des dispositions des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Projet de décret portant application des dispositions des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatifs aux nouveaux droits à indemnisation et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi ainsi que diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi

Publics  concernés :  Salariés,  commissions  paritaires  interprofessionnelles  régionales, institutions,  organismes  et  opérateurs  en  charge  du  conseil  en  évolution  professionnelle, organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 du code du  travail,  Pôle  emploi,  travailleurs  privés  d’emploi  indemnisés  par  le  régime  d’assurance chômage,  bénéficiaires  de  l’allocation  des  travailleurs  indépendants,  demandeurs  d’emploi concernés  par  l’expérimentation  territoriale  visant  à  l’amélioration  de  l’accompagnement  des demandeurs d’emploi.
Objet : Conditions d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires par les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323-17-6 et modalités de contrôle par Pôle emploi de la mise en œuvre du projet. Mesures d’application relative à l'allocation des travailleurs indépendants, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants. Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Adaptation de diverses dispositions du code du travail, applicables relatives aux travailleurs privés d’emploi, suite aux évolutions du cadre législatif et réglementaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019. Notice : Dans le cadre de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le présent décret fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail. Le présent décret fixe en outre les modalités procédurales de cet examen et de la décision rendue par la commission paritaire. Il définit enfin les sanctions applicables en cas d’insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l’allocation d’assurance ouvert. Dans le cadre de la création de l’allocation des travailleurs indépendants, le présent décret fixe également les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation. Il prend également en compte la création de cette allocation dans la détermination des droits à retraite. Par ailleurs, le projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par le renseignement d’un journal de la recherche d’emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En outre, le projet de décret modifie la durée d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi et la durée d’affiliation minimale exigée pour recharger ses droits à l’allocation d’assurance. Il modifie ou abroge également d’autres dispositions réglementaires relatives aux travailleurs privés d’emploi afin de prendre en compte les évolutions du cadre législatif et réglementaire.

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21 juillet 2019

Projet de décret relatif à l’allocation des travailleurs indépendants

Publics concernés : les bénéficiaires de l’allocation des travailleurs indépendants.
Objet : Fixation du montant et de la durée d’attribution de l’allocation des travailleurs indépendants et modalités de prise en compte des périodes de versement de l’allocation pour l’ouverture des droits à pension de retraite des intéressés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2019.
Notice : Le présent décret le présent fixe le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants à 26,30 € et la durée d’attribution de l’allocation à 6 mois. Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants servie à Mayotte est fixé à 19,73 €.

21 juillet 2019

Projet de décret relatif au régime d’assurance chômage

Publics concernés : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage ; entreprises.
Objet : règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019. Toutefois, par dérogation, les dispositions relatives au calcul du salaire journalier de référence et des dispositions qui leur sont associées, ainsi que les dispositions relatives aux différés d’indemnisation et à la reprise du reliquat de droits à l’allocation d’assurance après le bénéfice de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) sans que l’activité non salariée ait cessé, entrent en vigueur le 1er avril 2020. Par ailleurs, par dérogation, les dispositions relatives à la modulation des contributions chômage patronales par un dispositif de bonus-malus et les dispositions relatives à la période de référence des données utilisées pour le calcul et aux obligations déclaratives des entreprises de travail temporaire entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le projet de décret abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d’autres régimes d’assurance chômage ou d’allocations. Il modifie en particulier la durée minimale d’affiliation exigée pour s’ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d’affiliation et de la période de référence calcul. Il définit aussi les modalités d’application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, y compris pour le régime d’assurance chômage mahorais. Il met en place, en outre, un coefficient de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, moyennant la fixation d’un montant plancher d’indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s’applique pas. Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés.

Annexe I – Règlement d’assurance chômage et ses annexes
Titre I – L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Titre II – Mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels
Titre III – Autres interventions
Titre IV – Les demandes d’allocations et d’aides, et l’information du salarié privé d’emploi 
Titre V – Les prescriptions ......
Titre VI – Les instances paritaires.
Titre VII – Les contributions
Titre VIII – Organisation financière et comptable
Titre IX – Coordination du régime d’assurance chômage avec le régime d’assurance chômage applicable à Mayotte
Titre X – Mesures relatives à l’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-25 .
Titre XI – Détermination de la réglementation applicable : ouverture des droits, rechargement des droits, calcul du salaire de référence
Titre XII – L’indemnisation chômage des apprentis du secteur public
Titre XIII – Financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire

7 juillet 2019

Parution du décret relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime est pris en application de l'article 7 consacré à ce champ très particulier qu'est la formation maritime, avec l'obligation de conformité à des textes internationaux :  convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 et la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95). Plus...

6 juillet 2019

Renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Résumé : La présente instruction détaille les modalités d’application de la nouvelle réduction portant sur les cotisations d’assurance maladie ainsi que les évolutions apportées aux modalités d’application de la réduction générale, compte tenu de l’intégration dans son champ des cotisations de retraite complémentaire et des contributions d’assurance chômage.

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4 juillet 2019

Bills Target Academic Espionage

HomeBy Elizabeth Redden. Congress is paying increasing attention to risk of foreign actors stealing American research. Two new bills take very different approaches to addressing the threat -- and universities much prefer one approach over the other. More...

1 juillet 2019

Participation : la loi Pacte pourrait retarder sa mise ne place

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceMieux répartir les fruits de la croissance d'une entreprise, et faire en sorte qu'au mons 3 millions de salariés, contre 1,4 million aujourd'hui, bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale dans les PME d'ici 2020. Plus...

30 juin 2019

Publication des 4 textes d’application de la certification qualité des organismes de formation

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLe dispositif de contrôle de la qualité des organismes de formation instauré par la Loi du 5 mars 2014 a été considérablement modifié par la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cette dernière  instaure, à compter du 1er janvier 2021, une certification unique pour tous les prestataires de formation  dès lors qu’ils travaillent sur des fonds publics ou mutualisés. Plus...
30 juin 2019

Qualité des actions de formation : publication des textes d’application

Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019 précisent le cadre national de la qualité en formation qui entrera en application le 1er janvier 2021. Plus...

30 juin 2019

Est-ce qu’une loi peut inciter les entreprises à développer les compétences de tous ?

Catherine Fabre, rapporteure de la loi « Avenir professionnel », est intervenue au séminaire de l’UODC le 4 juin pour présenter l’esprit qui anime la loi du 5 septembre 2018 et discuter avec la salle des mesures adoptées. Plus...

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