Deux chapitres de loi de transformation de la fonction publique portent sur la mobilité et l'accompagnement des fonctionnaires en cas de restructuration.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Plus...
21 août 2019
21 août 2019
Formation et entretien professionnel des agents publics
La loi de transformation de la fonction publique comporte trois articles sur la formation des fonctionnaires et un chapitre sur la reconnaissance de leur valeur professionnelle.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Plus...
21 août 2019
Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants
Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieurSection 1 : Dispositions générales
Article 1
Dans le respect du cadre national défini par le présent arrêté et sans préjudice des compétences prévues aux articles L. 712-2 à L. 712-6-1 du code de l'éducation, le président ou le directeur des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministère chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations.
Les conditions de scolarité et d'assiduité incluent l'obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études. Elles précisent par ailleurs les faits qui caractérisent la méconnaissance de l'obligation d'assiduité, par enseignement ou type d'enseignement, pour :
- les enseignements en présentiel, notamment les cours magistraux, les travaux dirigés, les travaux pratiques ;
- les enseignements à distance ;
- les enseignements mobilisant les outils numériques ;
- les séquences d'observation ou de mise en situation professionnelle ;
- les projets individuels ou collectifs qui favorisent la mise en perspective, sur un même objet d'étude, de plusieurs disciplines et compétences.
Article 2
Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont portées à la connaissance des étudiants concernés, qui sont tenus de les respecter.
Les étudiants préparant le diplôme national de licence doivent en outre respecter les engagements auxquels ils ont souscrit dans le cadre du contrat pédagogique pour la réussite étudiante prévu à l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence.
En cas de non-respect de ces conditions, l'étudiant est tenu de justifier son absence, par tous moyens, auprès du service en charge de la scolarité de son établissement d'inscription.
Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont portées à la connaissance des étudiants concernés, qui sont tenus de les respecter.
Les étudiants préparant le diplôme national de licence doivent en outre respecter les engagements auxquels ils ont souscrit dans le cadre du contrat pédagogique pour la réussite étudiante prévu à l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence.
En cas de non-respect de ces conditions, l'étudiant est tenu de justifier son absence, par tous moyens, auprès du service en charge de la scolarité de son établissement d'inscription.
Article 3
Les conditions de scolarité et d'assiduité prévues à l'article 2 prennent en compte les parcours de formation personnalisés des étudiants et, notamment leurs rythmes spécifiques d'apprentissage ainsi que les dispositifs d'accompagnement pédagogique particuliers dont ils bénéficient. Dans ce cadre, il est tenu compte des dispenses d'assiduité suivantes :
- étudiants autorisés à effectuer une période de césure ;
- étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association ;
- étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
- étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ;
- étudiants exerçant une activité professionnelle ;
- étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- étudiants chargés de famille ou considérés comme aidants familiaux ;
- étudiants engagés dans plusieurs cursus ;
- étudiants en situation de handicap ;
- étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers ;
- étudiants en situation de longue maladie ;
- grossesse ;
- étudiants bénéficiant du statut d'artiste ou de sportif de haut niveau.
Les conditions de scolarité et d'assiduité prévues à l'article 2 prennent en compte les parcours de formation personnalisés des étudiants et, notamment leurs rythmes spécifiques d'apprentissage ainsi que les dispositifs d'accompagnement pédagogique particuliers dont ils bénéficient. Dans ce cadre, il est tenu compte des dispenses d'assiduité suivantes :
- étudiants autorisés à effectuer une période de césure ;
- étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association ;
- étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
- étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ;
- étudiants exerçant une activité professionnelle ;
- étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- étudiants chargés de famille ou considérés comme aidants familiaux ;
- étudiants engagés dans plusieurs cursus ;
- étudiants en situation de handicap ;
- étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers ;
- étudiants en situation de longue maladie ;
- grossesse ;
- étudiants bénéficiant du statut d'artiste ou de sportif de haut niveau.
Article 4
Les conditions de scolarité et d'assiduité font l'objet d'une présentation annuelle au conseil d'administration et à la commission de la formation et de la vie universitaire ou à l'instance compétente, avec un bilan de leur mise en œuvre pour l'année précédente. Ce bilan fait également l'objet d'un échange avec le recteur d'académie.
Section 2 : Dispositions spécifiques aux boursiers et aux bénéficiaires de l'allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Article 5
L'étudiant bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné ce droit, conformément aux dispositions des articles D. 821-1 et D. 821-4 du code de l'éducation.
L'étudiant bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné ce droit, conformément aux dispositions des articles D. 821-1 et D. 821-4 du code de l'éducation.
Article 6
En cas de méconnaissance de sa part des obligations mentionnées à l'article 1er, l'établissement en informe l'étudiant relevant de l'article 5, en vue de lui permettre de justifier du non-respect de ces conditions.
Si cette justification est insuffisante, l'établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-rectorat territorialement compétent, qui suspend l'aide financière mentionnée à l'article 5. Les mensualités indûment perçues peuvent faire l'objet d'un ordre de reversement.
L'information prévue à l'alinéa précédent est transmise au moins deux fois par semestre, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent les inscriptions pédagogiques et après les examens.
En cas de méconnaissance de sa part des obligations mentionnées à l'article 1er, l'établissement en informe l'étudiant relevant de l'article 5, en vue de lui permettre de justifier du non-respect de ces conditions.
Si cette justification est insuffisante, l'établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-rectorat territorialement compétent, qui suspend l'aide financière mentionnée à l'article 5. Les mensualités indûment perçues peuvent faire l'objet d'un ordre de reversement.
L'information prévue à l'alinéa précédent est transmise au moins deux fois par semestre, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent les inscriptions pédagogiques et après les examens.
Article 7
L'étudiant bénéficiant d'une aide financière pour effectuer des études dans l'un des pays membres du Conseil de l'Europe doit transmettre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou au vice-rectorat territorialement compétent avant la fin du mois de janvier un relevé de notes correspondant à la période écoulée de l'année universitaire en cours. Ce relevé conditionne le paiement des mensualités de bourse ultérieures. Il doit également transmettre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou au vice-rectorat avant le 15 juillet un second relevé de notes correspondant aux cinq derniers mois de l'année universitaire écoulée afin d'attester le respect des conditions de scolarité et d'assiduité prévues à l'article 1er.
L'étudiant bénéficiant d'une aide financière pour effectuer des études dans l'un des pays membres du Conseil de l'Europe doit transmettre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou au vice-rectorat territorialement compétent avant la fin du mois de janvier un relevé de notes correspondant à la période écoulée de l'année universitaire en cours. Ce relevé conditionne le paiement des mensualités de bourse ultérieures. Il doit également transmettre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou au vice-rectorat avant le 15 juillet un second relevé de notes correspondant aux cinq derniers mois de l'année universitaire écoulée afin d'attester le respect des conditions de scolarité et d'assiduité prévues à l'article 1er.
21 août 2019
Loi santé : réforme des études et renforcement de la formation tout au long de la vie
Le 1er titre de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé promulguée cet été vise à décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé.
Dès la rentrée 2020, la 1ère année commune aux études de santé (PACES) et le numerus clausus déterminant l’accès en 2ème année pour les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique seront supprimés.
Ce sont les universités qui décideront annuellement, en lien avec l'ARS, du nombre d'étudiants autorisés à passer en 2ème année au regard des capacités de formation et des besoins des territoires et après consultation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019. Plus...
19 août 2019
La loi Blanquer « pour une école de la confiance » adoptée
Le projet de loi, qui a suscité de nombreuses contestations, a été adopté définitivement au Sénat le jeudi 4 juillet. Plus...19 août 2019
Qualité des actions de formation : les textes d’application sont publiés
Quatre textes réglementaires publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019 (deux décrets et deux arrêtés) précisent le cadre national de la qualité en formation. Plus...
19 août 2019
Loi de transformation de la fonction publique : une gestion plus souple des ressources humaines ?
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été définitivement adopté par le Parlement. Le texte de plus de 110 articles refond les instances de dialogue social, élargit le recours au contrat, accroît les contrôles en matière déontologique et la transparence sur les plus hautes rémunérations, renforce l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en faveur des personnes handicapées. Plus...17 août 2019
Comprendre la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Le compte personnel de formation (CPF)
La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel encourage une plus grande autonomie de l’individu. Les droits sont désormais attachés à la personne.
- A partir du 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures : 500 € par an pour se former (plafonné à 5000 €). Ce montant est de 800 € par an pour les moins qualifiés ou handicapés (plafonné à 8000 €).
- Une application mobile Compte Personnel de Formation sera mise à la disposition des actifs. Elle permettra de comparer l’offre, de s’inscrire et de payer en ligne.
- Ce sont désormais l’ensemble des certifications professionnelles inscrites au RNCP qui sont éligibles (et leurs blocs de compétences) ainsi qu’un ensemble d’actions, notamment la préparation des permis véhicules légers (VL) véhicules industriels (VI), la VAE ou le bilan de compétences.
- Les salariés à temps partiels (mi-temps minimum) ont désormais les mêmes droits que les salariés à plein temps. Plus...
17 août 2019
Comprendre la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Le plan de développement des compétences
Le « plan de développement des compétences » se substitue à l’actuel « plan de formation ». L’obligation d’adaptation au poste de travail et de maintien de l’employabilité est conservée. Sont éligibles au financement « plan de développement des compétences » :
- Les actions de formation : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel réalisé en tout ou partie à distance et possible sous certaines conditions en situation de travail (AFEST),La validation des acquis de l’expérience (VAE) et le bilan de compétences,
- La validation des acquis de l’expérience (VAE) et le bilan de compétences.
Sont également inscrits au plan de développement des compétences, financés sur l’alternance et la taxe d’apprentissage, le tutorat et les actions d’alternance : contrat d’apprentissage et de professionnalisation, action de reconversion ou promotion par alternance PRO-A. Plus...
17 août 2019
Comprendre la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - L’alternance
La lutte contre le chômage par le recours à la voie de l'alternance est au cœur de la réforme. L'apprentissage et les actions de professionnalisation sont mises en avant comme des moyens efficaces pour faciliter l'accès à l'emploi.
Point sur les évolutions concernant l’apprentissage :
- Les aides à l'embauche d'un apprenti sont unifiées pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti se formant à un diplôme inférieur ou égal au Baccalauréat.
- Les règles concernant le temps de travail sont assouplies (notamment dérogations plus faciles à la limite hebdomadaire et journalière de la durée du travail des apprentis mineurs), de même que les conditions de rupture du contrat.
- En théorie, l'entrée en alternance est possible à tout moment au cours de l'année, que ce soit pour la partie formative ou entreprise.
- La limite d'âge d'accès est repoussée à 29 ans révolus (au lieu de 26 ans actuellement).
- Le niveau de rémunération est relevé pour les mineurs.
Aucun changement majeur n'est prévu pour le contrat de professionnalisation. Plus...
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)