21 juillet 2009

Le texte adopté par les députés sur la formation professionnelle: accroc à la décentralisation, "hold-up" de l'Etat

Retour à la page d'accueilL'Association des régions de France (ARF) a estimé que l'adoption mardi par les députés du projet de loi réformant la formation professionnelle représentait "un nouvel accroc à la décentralisation".

"Les régions considèrent que la proximité est un facteur indéniable d'efficacité dans la politique d'emploi et de formation", a jugé l'ARF, dans un communiqué.
"Compte tenu de leurs connaissances du tissu des entreprises régionales et de leurs besoins en qualification, elles prônent la création, et le pilotage par la région, d'un grand service public régional de l'orientation, de la formation et de l'emploi", a-t-elle souhaité.
L'ARF s'est également élevée contre "la mauvaise foi" de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi, qui laisse "entendre que la décentralisation entraînerait plus d'inégalités".
"La proportion de chômeurs accueillis en formation dépend de la sociologie de la population régionale, du nombre de chômeurs en provenance d'autres régions, de la nature des formations et ne reflète en rien le niveau d'implication du conseil régional", a également mis en avant l'association.
Le président du conseil régional d'Ile-de-France, Jean-Paul Huchon (PS), a dénoncé mardi le "hold up" de l'Etat sur les fonds de la formation professionnelle, "au détriment des partenaires sociaux et des régions", au lendemain de la réforme adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
"Derrière des intentions partagées par tous, comme former plus ceux qui en ont le plus besoin et simplifier un système d'une grande complexité, se cachent une volonté de l'Etat de procéder à un "hold-up" sur les fonds de la formation professionnelle, au détriment des partenaires sociaux et des régions", estime M. Huchon dans un communiqué.
Selon lui, "au mépris de toutes les lois de décentralisation votées par toutes les majorités depuis 1982, le projet de loi entend soumettre le programme régional des formations, aujourd'hui adopté après large concertation par les régions, à l'aval du préfet et du recteur".
Pour M. Huchon, "il est clair qu'il ne sera plus possible de se doter de programmes stratégiques pluriannuels au niveau régional".
Le président de la région déplore que "l'Etat mette la main sur le fonds national de sécurisation des parcours, pourtant paritaire, et refuse d'associer les régions à une contractualisation".
Il faut à présent, estime M. Huchon, que le débat au Sénat permette "de poser les bases d'un véritable droit à la formation initiale différée, comme les régions l'initient depuis plusieurs années", d'organiser un service public régional de l'orientation" et d'"achever la décentralisation en transférant aux régions les compétences résiduelles de l'Etat (illettrisme, handicapés, etc)".
Back to home pageL'Association des régions de France (ARF) said Tuesday that the adoption by members of the bill reforming the training was "hooked on a new decentralization. "The regions consider that proximity is an undeniable factor in the effectiveness of employment policy and training", considered the ARF, in a statement. Le président du conseil régional d'Ile-de-France, Jean-Paul Huchon (PS), denounced Tuesday the "hold up" of the state funds for vocational training, "to the detriment of the social partners and regions "in the aftermath of the reform adopted in first reading by the National Assembly. "Behind the intentions shared by all, as train more people who most need and simplify a system of high complexity, hiding a desire for the State to conduct a" raid "on funds of vocational training, to the detriment of the social partners and regions, "Huchon says in a statement. More...

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Les députés ont adopté le texte sur la formation professionnelle

Retour à la page d'accueilLes députés ont adopté mardi 21 juillet 2009 le texte sur la formation professionnelle, qui doit "permettre à chacun de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle".
Le projet de loi a été adopté par 311 voix contre 175. Sans surprise, la majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, l'opposition (PS, PCF, Verts) contre.
"La montagne va accoucher d'une souris", a estimé le socialiste Michel Issindou, jugeant le texte "très éloigné de l'accord" signé en janvier 2009 par tous les partenaires sociaux.
L'opposition dénonce aussi "un retour en force de l'Etat dans tous les rouages" et la "défiance envers les régions".
"En mettant sous tutelle les régions et les partenaires sociaux, vous recentralisez la formation professionnelle avec une ambition à peine dissimulée au cours des débats de créer un grand service public emploi-formation autour de Pôle emploi, dont on connaît les limites actuelles", a-t-il également souligné.
"C'est un bon texte" a rétorqué l'UMP Claude Goasguen? qui a mis en avant la volonté de "transparence" et "d'aboutir à une qualité" de la formation professionnelle.
"Contrairement à ce qu'ont dit nos amis socialistes, il n'y pas de remise en cause de la primauté des régions sur la formation professionnelle, il y a simplement une coordination qui fait privilégier le problème de l'emploi sur les autres attributions de la formation professionnelle", a ajouté M. Goasguen.
Le projet de loi crée notamment un fonds de sécurisation des parcours, veut rendre les circuits de financement plus efficients, et améliorer les outils de formation. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.Accueil Yahoo! Actualités

Les députés ont adopté par 311 voix contre 175 le projet de loi de réforme et de développement de la formation professionnelle avec, notamment, la création d'un fonds doté de 900 millions d'euros. Le texte prévoit également de réformer les organismes de collecte de fonds de la formation (OPCA). Les OPCA collectant moins de 100 millions d'euros devront se regrouper avant la fin juin 2011, l'objectif étant d'en compter une quinzaine au total au lieu de la centaine existant actuellement. Le texte étend le champ d'application du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF), en même temps qu'il propose de simplifier l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Il Parlamento ha adottato con 311 voti contro i 175 di legge per la riforma e lo sviluppo della formazione professionale, compresa la creazione di un fondo di 900 milioni di euro. Il testo prevede anche la riforma delle agenzie di raccolta di fondi di formazione (OPCA). L'OPCA raccolta inferiore a 100 milioni di euro si riuniranno prima della fine del mese di giugno 2011, con l'obiettivo di contare un totale di quindici invece di cento attualmente disponibili. Il testo si estende il campo di applicazione del diritto individuale alla formazione (DIF) e congedo di formazione individuale (CIF), allo stesso tempo essa si propone di semplificare l'accesso alla convalida di esperienza acquisita (VAE). Maggiori informazioni...

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18 juillet 2009

Projet de loi sur l'orientation et la FPTLV: le Rapport Cherpion

Assemblee nationale

Rapport Cherpion sur le projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Le rapport préconise de faire de la formation professionnelle un outil efficace de la sécurisation des parcours professionnels, notamment en l'orientant mieux vers les salariés les moins qualifiés ou les plus fragiles ainsi que les demandeurs d'emploi.

Nationalförsamlingen

Cherpion betänkande om propositionen om inriktning och utbildning under hela livet. I rapporten rekommenderas att ta med utbildning som ett effektivt verktyg för att trygga karriärvägar, inklusive bättre rikta till de anställda som är minst kvalificerade och mest utsatta samt arbetssökande. Mer...

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Vote mardi de la loi sur la formation avec l'enjeu des régionales en toile de fond

Retour à la page d'accueilLes députés ont terminé vendredi l'examen du projet de loi "Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie" qui fera l'objet d'un vote solennel mardi, a annoncé le président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP). Vendredi matin, les débats d'apparence technique ont pris un tour très politique à huit mois des élections régionales de mars 2010.
Le PS, à la tête de 20 des 22 exécutifs régionaux en métropole, a accusé le gouvernement de "recentralisation brutale" des politiques de formation professionnelle. Le PS a demandé en vain la suppression d'un article prévoyant que les prochains "plans régionaux de développement des formations professionnelles" (PRDF) devront être signés "conjointement par l'Etat et la Région". Le PS estime en effet que "les régions ont l'entière responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi" depuis une loi du 13 août 2004. Le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez a répondu en substance qu'il était "hors de question de donner aux régions la totalité des clés de la politique de la formation et de l'emploi", tout en réaffirmant le "respect de la compétence des régions".
L'Assemblée a voté la création d'un "passeport formation", récapitulant le parcours d'un salarié. Après deux ans d'ancienneté, ce dernier aura également droit à un "bilan d'étape professionnel", actualisé tous les cinq ans.
Tillbaka till startsidanOmröstning tisdag i lagen om yrkesutbildning med frågan om regional bakgrund. Ledamöter har avslutat sin översyn fredag av räkningen "Orientering och utbildning under hela livet" som kommer att bli en högtidlig omröstning tisdag, sade talmannen Bernard Accoyer (UMP). Fredag morgon, tydligen tekniska diskussioner har en mycket politisk och åtta månader av de regionala valen i mars 2010. Församlingen röstade för att inrätta en "utbildning pass", sammanfattade loppet av en anställd. Efter två år kommer det också att ha rätt till en "MTR professionell, uppdateras vart femte år. Mer...

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13 juillet 2009

La loi sur la formation professionnelle pour démocratiser et valoriser l'expérience

Retour à la page d'accueilLes députés débattent à partir de mercredi d'une réforme de la formation professionnelle visant à l'orienter vers ceux qui en ont le plus besoin et à "permettre à chacun de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle".
Le projet de loi s'inspire en partie d'un accord signé en janvier 2009 par tous les partenaires sociaux, qui prévoit de former chaque année 200.000 chômeurs de plus et 500.000 salariés peu qualifiés, notamment des petites entreprises, via un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Tout salarié pourra exiger un "passeport formation" récapitulant son parcours. Après deux ans d'ancienneté, il aura droit à un "bilan d'étape", actualisé tous les cinq ans.
L'idée-force, permettre à chacun de progresser "d'au moins un niveau de qualification" dans sa carrière, s'appuie surtout sur le "droit individuel à la formation" (Dif) de 20 heures par an, créé en 2004.
Le texte oblige ainsi les entreprises de plus de 50 salariés à proposer aux plus de 45 ans un bilan d'étape, sous forme d'entretien approfondi recensant leurs connaissances et aspirations. Les plus de 50 ans seront encouragés à jouer le rôle de "tuteurs", capables d'encadrer les débutants.
Le secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, avait cité le tutorat parmi les "trois propositions très intéressantes" des syndicats, après le sommet social à l'Elysée. Il avait ensuite annoncé un amendement autorisant l'employeur à déduire une part du salaire de ses tuteurs de la contribution obligatoire à la formation professionnelle, jusqu'à fin 2011.
Pour soutenir cette réforme, l'allocation de l'Etat aux entreprises offrant des formation en alternance avec tuteur sera portée pendant six mois à 345 euros contre 230 actuellement, soit un tiers du Smic.
Bumalik sa home pageMEPs argumento mula sa Miyerkoles sa reporma bokasyonal na pagsasanay naglalayong nagtuturo ito sa mga taong ito kailangan ng karamihan at sa "payagan lahat na sumulong mula sa isang antas ng kakayahan sa panahon ng kanyang buhay ". Ang malakas na tulak, na nagpapahintulot sa lahat ng tao sa sumulong "ng hindi bababa sa isang antas ng kasanayan ng kanyang karera, halos lahat batay sa mga indibidwal na karapatan sa pagsasanay" (Dif) 20 oras bawat taon-taon, na itinatag sa 2004. More...

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Nombreux amendements au projet de loi formation tout au long de la vie

Logo du site de l'Assemblée nationale La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné les 1er et 2 juillet 2009 le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie. Elle a apporté de multiples amendements au texte initial. Voir la synthèse dans "L'Actualité de la formation".
Commission des affaires sociales, Mercredi 1er juillet 2009, Séance de 21 heures, Compte rendu n° 03, Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président, puis de M. Pierre Morange, Vice-Président
– Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 1628) (M. Gérard Cherpion, rapporteur).
Extraits:
L’amendement AS 192 complète les objectifs de la formation professionnelle conformément à l’accord national interprofessionnel : chaque salarié doit pouvoir progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle...
Tout est dans la majuscule :
Mme Monique Iborra. Nous proposons d’écrire le mot « Régions » avec une majuscule afin de réaffirmer le rôle de l’institution régionale.
M. le rapporteur. Le mot « régions » ne figure nulle part avec un « R » majuscule, ni dans la loi, ni dans les documents des conseils régionaux et de l’État. Avis défavorable.
Mme Monique Iborra. On voit bien que l’État et les régions ne sont pas traités de la même manière.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. La pratique juridique, en effet, dote l’État d’une majuscule, mais pas la région...
Le CNFPTLV :

Mme Monique Iborra. S’il appartient à l’État, aux régions et aux partenaires sociaux de définir, de façon coordonnée, la stratégie nationale et les grands enjeux, seule la région est en mesure de définir des orientations annuelles. Par ailleurs, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit définir la stratégie pluriannuelle, la prospective et l’évaluation des politiques menées par l’ensemble des partenaires.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Dans le préambule de l’accord national figure le vœu d’« une meilleure articulation entre les politiques en faveur de l’emploi, celles en faveur du développement de la formation professionnelle, ainsi qu’une meilleure coordination des moyens respectifs mis en œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux ». Comment peut-on s’opposer à ce que la coordination soit renforcée au niveau du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ?
Article 9 : Création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi. La Commission est saisie de l’amendement AS 77 de M. Alain Rousset.
Mme Monique Iborra. Le nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a vocation à financer la formation des demandeurs d’emploi, qui est une compétence des régions. Il semble donc indispensable de coordonner les interventions des partenaires sociaux et des régions, ce dont les partenaires sociaux sont demandeurs. Cet amendement prévoit de renforcer cette collaboration, par des conventions signées au niveau régional avec le nouveau fonds paritaire, ce que douze régions ont d’ores et déjà fait s’agissant de la formation des salariés en chômage partiel.
M. le rapporteur. L’alinéa 29 de l’article 9 prévoit la possibilité pour le nouveau fonds de conclure des conventions avec les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou Pôle emploi. L’amendement est donc satisfait.
Mme Monique Iborra. Puisque ce sont les régions qui signent les chèques, nous proposons qu’elles soient associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation.
M. le rapporteur. Une telle disposition reviendrait à interdire les actions du fonds dans les régions où on ne signerait pas de convention.
M. le secrétaire d’État. Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que les régions soient associées à la gestion du nouveau fonds, qu’ils veulent paritaire. Je peux en témoigner, les partenaires sociaux sont très attachés à cette dimension et aller dans le sens contraire reviendrait à porter un sérieux coup de canif à l’accord !
M. Jean-Patrick Gille. C’est vous qui aviez supprimé, dans un premier temps, le terme « paritaire » de l’intitulé du fonds, avant de le rétablir et de prévoir une convention-cadre avec l’État. Pourquoi ne pas faire de même avec les régions et prévoir directement des conventions entre le fonds et les conseils régionaux ? Cela dit, je me réjouis que vous vous fassiez le défenseur des partenaires sociaux !
L’amendement AS 77 est rejeté.
Charte qualité de la commande de formation

Article additionnel après l’article 16 : Établissement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels d’une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs
Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AS 36 de M. Claude Goasguen, prévoyant qu’avant le 31 décembre 2010, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels établit une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs paritaires agréés.

Webbplatsens logotyp av nationalförsamlingenMånga ändringar Bill utbildning hela livet. Utskottet för sociala frågor i nationalförsamlingen diskuterade 1 och 2 juli 2009 lagförslaget om yrkesvägledning och utbildning under hela livet. Hon har gjort flera ändringar i den ursprungliga texten. Se sammanfattning i "Nyheter från utbildningen."
Utskottet för sociala frågor, onsdag den 1 juli 2009, session 21 timmar, Titelinformation nr 03, som leddes av Pierre MÉHAIGNERIE, ordförande, och Pierre Morange, vice ordförande.
- Ytterligare behandling av propositionen om inriktning och utbildning under hela livet (nr 1628) (Gerard Cherpion, föredragande).
Charter kvalitetskontroll utbildning
Ytterligare artikel efter artikel 16: Fastställande av gemensamma medel säkra karriären för en stadga för kvalitetskontroll utbildning för företag och organisationer samlare
På god uppfattning av föredraganden kommissionen antar en ändring av AS 36 Claude Goasguen, under förutsättning att före den 31 december 2010, den fond gemensam säkerhet professionella stadga upprättas en kvalitetskontroll utbildning för Företag och organisationer som är behöriga insamlingsföretag gemensamt. Mer...

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10 juillet 2009

Loi sur la formation : les premiers amendements adoptés par l’Assemblée

Projet de loi sur la formation : le détail des premiers amendements adoptés par l’Assemblée nationale. Pas moins de 140 amendements ont été adoptés par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale lors du premier examen du projet de loi sur la formation les 1er et 2 juillet. Voici les principaux points du texte qui devrait être présenté en séance publique aux députés les 15 et 17 juillet.
Évolution de carrière. Conformément à l’ANI de janvier 2009, l’objectif ambitieux que la formation professionnelle « doit permettre à toute personne de progresser d’au moins un niveau de qualification durant sa vie professionnelle » est réintroduit dans le projet de loi qui sera soumis aux députés le 15 juillet. Outre les salariés faiblement qualifiés, le texte amendé par la Commission des affaires sociales ouvre également l’accès  aux ressources du FPSPP (Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels) aux salariés à temps partiel, handicapés, ou ayant besoin d’une formation longue pour se reconvertir.
Répartition de la collecte des Opca. Concernant la création de deux sections distinctes au sein des Opca (une pour les contributions des entreprises de moins de 50 salariés et l’autre pour celles en employant plus de 50), un nouvel article du projet de loi précise les règles de fongibilité « asymétrique » entre ces deux sections. Les Opca pourront ainsi  au besoin « affecter les versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation des entreprises de moins de 50 salariés adhérant au même organisme collecteur ».  
À consulter : Le projet de loi amendé par la Commission des Affaires sociales.
Bill på utbildning: den första information om de ändringar som antagits av nationalförsamlingen.  Karriärutveckling. Enligt den Ani i januari 2009, det ambitiösa målet att utbildningen "att göra det möjligt för alla att gå från en utbildningsnivå som under sitt liv" återinförs i propositionen kommer att lämnas till ledamöterna den 15 juli. Utöver de lågutbildade anställda, texten ändras av kommissionen för sociala frågor också öppnas tillgång till de resurser FPSPP (Fond Gemensam säkerhet professionella) att deltidsanställda, funktionshinder eller i behov av utbildning för länge omskola sig. Om du vill besöka: Lagen ändras av kommissionen i sociala frågor. Mer...

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19 juin 2009

Projet de loi formation : l'avis de Jean-Paul Anciaux

Jean-Paul Anciaux se focalise sur l'orientation et les fonds dédiés à la professionnalisation. "S'il ne s'agit pas du 'grand soir' de la formation professionnelle que certains attendaient, le projet de loi comporte des mesures utiles, équilibrées et adaptées aux besoins de réforme du système français de formation professionnelle." C'est ainsi que Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, qualifie le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle, dans son rapport pour avis, au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Dans ce rapport, le député a choisi de se concentrer sur l'orientation professionnelle, "sur laquelle achoppe aujourd'hui la mise en place d'un système de formation tout au long de la vie", sur la protection des fonds issus des très petites entreprises (TPE) et plus globalement sur les fonds dédiés à la professionnalisation, dont le nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours de formation professionnelle (FPSPP). http://www.assemblee-nationale.fr/.
Jean-Paul Anciaux nakatutok sa guidance at pondo dedikado sa mga propesyonal. "Kapag hindi ito ang 'big gabi' ng bokasyonal na pagsasanay na ang ilang mga inaasahan, ang bayarin kabilang ang mga panukala, balanseng at iniangkop sa mga pangangailangan ng mga reporma french pagsasanay. http://www.assemblee-nationale.fr/. More...

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Examen du projet de loi sur la formation

Fin de l’examen du projet de loi sur la formation par l’Assemblée Nationale prévue le 24 juillet 2009.
Sauf changement d’ordre du jour, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie les 23 et 24 juin, a-t-on appris jeudi 4 juin auprès d’une source proche de la présidence de l’Assemblée.
Les débats se poursuivront en séance publique dans le cadre d’une session extraordinaire, les 15 et 16 juillet puis à partir du 20 jusqu’au 24 juillet. Mais pas au-delà en raison des travaux de la verrière de l’Assemblée nationale. Dans cette configuration, le projet de loi serait soumis aux sénateurs en septembre.
A moins qu’il ne soit finalement reporté à la rentrée parlementaire, en raison notamment du texte sur le travail du dimanche, à l’examen du 6 au 10 juillet.
Краят на обсъждане на законопроект за обучение от Народното събрание, насрочени за 24 юли 2009. Още...

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15 juin 2009

Projet de loi sur la formation professionnelle sur le blog de Françoise Guégot

LES CHIFFRES
27 Mds€ : c’est le budget consacré par la France en 2007 à la formation professionnelle.
• 700 000 : c’est le nombre de personnes supplémentaires – les salariés peu qualifiés et les demandeurs d’emploi - qui pourront être formées chaque année.
900 M€ : c’est le montant dont va être doté le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
L’ESSENTIEL
• La formation professionnelle, c’est l’assurance pour les salariés de pouvoir évoluer dans leur vie professionnelle et de rebondir en cas de difficulté. Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif efficace et juste qui répond aux besoins des salariés et de notre économie.
• Parce que la formation professionnelle ne remplit pas suffisamment ses objectifs aujourd’hui, le Gouvernement a invité, au mois de juillet 2008, les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur une réforme de la formation professionnelle. Un accord a été signé entre le patronat et les syndicats le 7 janvier 2009.
• Cet accord, qui illustre toute la richesse du dialogue social dans notre pays, a été transposé par le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, présenté en Conseil des ministres par Laurent WAUQUIEZ ercredi 29 avril.
• Ce texte poursuit deux objectifs clairs :
• Rénover durablement la formation professionnelle pour plus de justice et d’efficacité ;
• Faire de la formation un outil efficace pour lutter contre la crise.
• La formació és gratuïta per a tots de ser capaç d'evolucionar al llarg de la seva carrera, per aprendre una nova professió.
També és una gran manera de recuperar: forma al llarg de la seva vida és la garantia per poder trobar una feina si un perd la seva pròpia compte. La major tragèdia és no perdre seva feina és no poder trobar un altre.
És una eina vital per al nostre negoci: garantir una formació adequada, que estan realitzant els empleats per a que les nostres empreses a ser cada vegada més competitiu. Més informació...
POURQUOI ENCOURAGER LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?
• La formation professionnelle, c’est la liberté pour chacun de pouvoir évoluer au cours de sa carrière, de pouvoir apprendre un nouveau métier.
C’est aussi un moyen formidable pour rebondir : se former tout au long de sa vie, c’est l’assurance de pouvoir retrouver un emploi si jamais on perd le sien. Le plus grand drame, ce n’est pas de perdre son travail, c’est de ne pas pouvoir en retrouver un autre.
C’est enfin un outil indispensable pour nos entreprises : une formation professionnelle efficace, ce sont des salariés performants qui permettent à nos entreprises d’être toujours plus compétitives.
POURQUOI REFORMER LE DISPOSITIF ACTUEL ?
• Chaque année, la France consacre 27 Mds€ à la formation professionnelle ! C’est une somme considérable que nous devons utiliser efficacement. Or si notre système a des qualités, il a aussi beaucoup de lacunes.
• D’abord, il est injuste parce qu’il crée trop d’inégalités :
o Première inégalité : ce sont les salariés les moins qualifiés qui accèdent le plus difficilement à la formation professionnelle. Alors qu’un cadre a 1 chance sur 2 d’accéder à la formation, un ouvrier n’en a qu’1 sur 7 !
o Deuxième inégalité : plus une entreprise est petite, moins ses salariés bénéficient de la formation. Résultat : les petites entreprises paient pour former les salariés des grandes.
o Troisième inégalité : les personnes sans emploi ont moins facilement accès à la formation que celles qui travaillent. 75% des demandes de formation des chômeurs n’aboutissent pas…
• Ensuite, on compte une centaine d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dont la mission est de développer des services au bénéfice des entreprises et des salariés et de financer les actions de formation. C’est un système cloisonné, qui raisonne en logique de secteurs professionnels alors que quantité d’emplois aujourd’hui ne dépendent pas d’un secteur d’activité mais d’une action transversale.
• Dernier problème : l’information, l’orientation et le conseil aux personnes comme aux entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, sont insuffisants.
QUEL EST LE CONTENU DE LA REFORME ?
• Parce qu’il faut mettre fin aux faiblesses de notre système, cette réforme vise 2 objectifs principaux :
Rénover durablement la formation professionnelle pour plus de justice et d’efficacité ;
• Faire de la formation un outil efficace pour lutter contre la crise.
Ces objectifs ont été définis ensemble avec les partenaires sociaux et les régions. Cette concertation a débouché sur l’accord du 7 janvier 2009 entre le patronat et l’ensemble des syndicats, qui prouve toute la richesse du dialogue social dans notre pays.
• Ce projet de loi, c’est donc :
o Une meilleure orientation des fonds de la formation vers les publics qui en ont le plus besoin : le texte crée un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, doté de 900 M€ et géré par les partenaires sociaux. Au total, ce sont 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui chaque année vont pouvoir être mieux formés !
o Le développement de la formation dans les PME : en 2010, 1,2 Md€ sera réservé à la formation des personnes travaillant dans les PME de moins de 50 salariés.
o Une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail, en s’appuyant notamment sur les formations en alternance.
o Plus de transparence des circuits de financement de la formation professionnelle : le texte crée les conditions pour une réduction du nombre d’OPCA à une vingtaine d’organismes (on en compte une centaine aujourd’hui).
o Une plus grande simplicité des outils de la formation : les salariés pourront conserver leur droit individuel à la formation (DIF) après la rupture du contrat de travail et le bénéfice du congé individuel de formation sera ouvert aux formations organisées en dehors du temps de travail.
o Une meilleure information et un meilleur accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi : grâce à la labellisation d’organismes qui auront pour mission d’offrir des conseils personnalisés sur les métiers et les formations.
o Une plus grande cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi : le plan régional des formations professionnelles (PRDF) fera l’objet d’un véritable contrat entre l’Etat et la région, en liaison étroite avec les partenaires sociaux.

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