21 novembre 2009

CNAM missions et structures modifiées par décret

http://www.carif-poitou-charentes.asso.fr/Skins/CARIF/images/General/Menu/F1_1.jpgUn décret redéfinit les missions du Cnam et en modifie les structures internes: le Cnam est chargé d'assurer la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie des personnes engagées dans la vie active afin de contribuer à la promotion sociale et à la mobilité professionnelle. Il peut également organiser des enseignements de formation initiale, notamment par la voie de l'apprentissage. Il apporte son concours, en matière d'ingénierie de la formation professionnelle tout au long de la vie, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur. Il conduit des actions de recherche en propre ou en relation avec d'autres organismes et contribue à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
Les départements du Cnam regroupant plusieurs chaires, les instituts et les centres spécialisés sont remplacés par des unités de formation, de recherche, ou de recherche et de formation.
La composition du conseil d’administration est également revue afin de l’ouvrir au président de la conférence des présidents d’université et au président du conseil régional d’Ile-de-France et d’augmenter le nombre de représentants élus. Le conseil de perfectionnement est supprimé. Un conseil scientifique et un conseil des formations, ouverts à des personnalités extérieures, sont créés. L’administrateur général sera nommé sur proposition du conseil d’administration, après appel à candidatures. Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009.
http://www.carif-poitou-charentes.asso.fr/Skins/CARIF/images/General/Menu/F1_1.jpgThe CNAM is responsible for vocational education throughout the life of people engaged in life to help promote social and occupational mobility. It may also hold lessons for teacher training, particularly through learning. It assists in the engineering of vocational training throughout life, benefiting all stakeholders of higher education. It conducts research activities in their own or in conjunction with other agencies and contributes to the dissemination of culture and information science and technology.Departments of CNAM multi chairs, institutes and specialized centers are replaced by units for training, research, or research and training.
The director general will be appointed upon proposal of the Board following a call for nominations. Decree n ° 2009-1421 of November 19, 2009
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Loi relative à l'OFPTLV

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/zoneHautGauche/logo.gifLa loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est approuvée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009).
Le Conseil constitutionnel décide:
Article premier.- L'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/zoneHautGauche/logo.gifZákon o poradenství pro volbu povolání a odborného vzdělávání v průběhu života je schválen Ústavní rady (rozhodnutí č. 2009-592 DC ze dne listopad 19, 2009).
Článek .- první § 53 zákona o poradenství a vzdělávání v průběhu života, není protiústavní.
Článek 2 .- Toto rozhodnutí bude zveřejněno v Úředním věstníku Francouzské republiky. Více...

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12 novembre 2009

Proposition de loi visant à la formation initiale différée

http://www.assemblee-nationale.fr/commun/images/bandeau-t.jpgProposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à la formation initiale différée par l'accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplomante, n° 2046. Assemblee-nationale.fr.
L’objet de la présente proposition de loi est de créer un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante, destiné aux personnes ayant arrêté leur formation initiale avant le 1er cycle de l’enseignement supérieur et notamment celles qui sont sorties du système scolaire sans l’un des trois grands diplômes de l’enseignement secondaire (baccalauréat, BEP et CAP) et permettant de cibler les personnes ayant les plus bas niveaux de qualification. Il en énonce également l’objectif, l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. L’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante correspond à une première étape de la mise en place d’un droit à la formation initiale différée, qui est destiné aux salariés ayant arrêté leur formation initiale sans avoir acquis une qualification, qui pourront l’utiliser au cours de leur vie professionnelle.
Lorsque la personne est salariée, le droit d’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante est exercé dans le cadre du congé individuel de formation CIF. Les conditions restreignant l’accès à ce dernier sont assouplies afin de garantir l’existence d’un véritable droit : les conditions d’ancienneté sont levées. La prise en charge du CIF ne pourra être refusée par le FONGECIF que si l’action envisagée n’est pas de nature à permettre l’acquisition d’une qualification.
Lorsque la personne est demandeur d’emploi, l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante est exercé dans le cadre des actions d’accompagnement définies avec le référent de Pôle emploi ou dans le cadre des mesures d’insertion professionnelle en faveur des jeunes prescrites par les missions locales. Les modalités d’application de l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante font l’objet d’un décret en conseil d’État. Le conseil national de la formation tout au long de la vie dans le cadre de ses missions pourra procéder à l’évaluation de l’application de ce dispositif.
Article unique
Il est ajouté un chapitre VI au titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, intitulé : "La formation initiale différée par l’accès prioritaire à une formation qualifiante et diplômante", ainsi rédigé:
Chapitre VI La formation initiale différée par l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante
« Art. L. 6326-1 – Le salarié, qui a arrêté sa formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur, ou qui n’a pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaite poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale et professionnelle, bénéficie d’un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante. Lorsqu’il est en situation d’emploi, le salarié exerce son droit d’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante dans le cadre du congé individuel de formation. Les conditions d’ancienneté prévues pour l’ouverture du congé individuel de formation ne sont pas applicables au titulaire du droit à la formation différée. L’organisme collecteur paritaire agréé ne peut refuser la demande de prise en charge du congé individuel de formation que si l’action envisagée n’est pas susceptible de contribuer à l’acquisition d’une qualification reconnue.
Pour un demandeur d’emploi, l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante, est mis en œuvre dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 ou dans le cadre des mesures prescrites par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Les conditions d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
http://www.assemblee-nationale.fr/commun/images/bandeau-t.jpgLagförslag av Jean-Patrick Gille den ursprungliga skjutas fram prioriterat tillträde till yrkesutbildning eller examensbevis, No 2046. Assembly-nationale.fr. Syftet med lagförslaget är att ge prioriterat tillträde till yrkesutbildning eller akademisk nivå för personer som har slutat utbildning före den 1: a cykeln av högre utbildning och särskilt de som har lämnat skolan utan en av tre examina i gymnasieutbildning (Bachelor, BEP och CAP) och rikta dem med de lägsta kompetensnivån. Mer...

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10 octobre 2009

L'Enseignement Supérieur dans la LOLF 2010

Emploi et formation dans le projet LOLF 2010. Voir le document utilisé: Crédits et missions. Le projet LOLF 2010.
Recherche et enseignement supérieur
Autorisations d’engagement : 25,43 milliards d’euros. Crédits de paiement : 24,81 milliards d’euros. Emplois de l’État : 53 513 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Emplois des opérateurs : 203 561 équivalents temps plein (ETP).
La mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) constitue la première priorité budgétaire du Gouvernement. L’ensemble des moyens alloués à ce secteur progresse de plus de 1,8 milliard d’euros en 2010, conformément aux engagements pris. Cet effort se concrétise par des vecteurs de financement adaptés aux enjeux du secteur: - des moyens d’engagement en faveur de l’ensemble des établissements et des dispositifs de recherche et d’enseignement supérieur, en progression, à périmètre constant, hors partenariats public-privé (PPP), de 649 millions d’euros; - une progression des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et l’enseignement supérieur, dont le crédit d’impôt recherche (CIR), de 565 millions d’euros. S’ajoutent à cet effort des financements innovants en faveur de l’immobilier des universités : les partenariats public-privé (PPP) pour 421 millions d’euros et les produits financiers destinés à l’opération « Campus » pour 164 millions d’euros.
La MIRES est désormais composée de dix programmes relevant de six ministères. Les objectifs associés à cette mission sont la satisfaction des besoins de qualifications supérieures, l’égalité des chances, qui s’appuie sur une politique d’aide sociale rénovée et sur une orientation plus efficace, l’insertion professionnelle des étudiants, la définition d’une stratégie nationale de recherche et d’innovation, l’attractivité du territoire français et l’excellence en matière de recherche afin de contribuer à la croissance et soutenir la recherche et l’innovation au sein des entreprises. Elle regroupe l’ensemble des moyens en faveur de la politique nationale de recherche et d’enseignement supérieur, soit : - les moyens consacrés par l’État aux missions de formation et de recherche dévolues aux établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), ainsi que toutes les aides qui concourent à la vie étudiante ; - les moyens alloués aux organismes de recherche relevant du MESR, aux organisations internationales de recherche, ainsi qu’aux divers dispositifs relatifs à la diffusion des savoirs, à la formation par la recherche et à la valorisation de la recherche ; - les moyens alloués à la politique d’enseignement supérieur, de recherche et de soutien à l’innovation des autres ministères participant à la mission.
Sysselsättning och utbildning Project LOLF 2010. Se de dokument som används: Anslag och tjänsteresor. LOLF Project 2010.
Recherche et enseignement supérieur Forskning och högre utbildning
Myndigheter Åtagande: 25.43 miljarder euro. Betalningar: 24.81 miljarder euro. Statliga jobb: 53 513 motsvarande heltids-arbete (ETPT). Jobs aktörer: 203 561 heltidsekvivalenter (heltidsekvivalenter). Mer...

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09 octobre 2009

Le rapport de la CMP sur la Loi FPTLV

http://www.assemblee-nationale.fr/commun/images/bandeau-t.jpgLa Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Cherpion rapporteur le 6 octobre 2009 et Jean-Claude Carle rapporteur le 6 octobre 2009. Rapport déposé le 6 octobre 2009 par M. Gérard Cherpion rapporteur, sous le n° 1950 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Claude Carle rapporteur, sous le n° 7 au Sénat.
A signaler le nouvel article 25 (Texte du Sénat):

Développement de la coopération entre les établissements
de formation professionnelle et les universités

À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l’Université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes.
Dans l'article 20, intitulé COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, on note l'apparition de l'autorité académique qui fait suite au débat de la CMP:
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à cantonner la signature du recteur d’académie au volet relatif à la formation initiale, revenant ainsi à la rédaction de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s’est déclaré défavorable à l’amendement dans la mesure où le recteur est également chancelier des universités et dispose donc, à ce titre, de compétences en matière de formation professionnelle continue.

http://www.assemblee-nationale.fr/commun/images/bandeau-t.jpgThe report on the CMP Act FPTLV. The joint commission appointed MM. Cherpion Gerard rapporteur October 6, 2009 and Jean-Claude Carle rapporteur October 6, 2009. Report filed October 6, 2009 by Mr. Gerard Cherpion rapporteur, as No. 1950 in the National Assembly and Mr. Jean-Claude Carle rapporteur, as No. 7 in the Senate. As a pilot, until December 31, 2011, the regional development of vocational training provides an agreement to develop cooperation between vocational schools and the University. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes. This Convention is aimed at developing skills training. More...

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07 octobre 2009

Le projet de loi examiné en commission mixte paritaire à partir du mardi 6 octobre

http://www.centre-inffo.fr/blog/reforme/squelettes/imgsquelette/titre.gifLe projet de loi sur l’orientation et la formation tout au long de la vie adopté le 23 septembre par le Sénat sera examiné du 6 au 10 octobre par la commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale. Le texte repassera ensuite devant l’Assemblée nationale le 13 octobre et le lendemain au Palais du Luxembourg.
Sept sénateurs [Catherine Procaccia (UMP), Jean-Claude Carle (UMP), Alain Gournac (UMP), Christiane Demontès (PS), Claude Jeannerot (PS), Daniel Dubois (Union Centriste), Annie David (PC). Sénateurs suppléants : Jean-François Humbert (UMP), Jacques Legendre (UMP), Colette Mélot (UMP), Jean-Pierre Plancade (RDSE), Gisèle Printz (PS), Patricia Schillinger (PS), M. André Trillard (UMP)] et sept députés [Pierre Méhaignerie (UMP), Claude Goasguen (UMP), Gérard Cherpion (UMP), Jean-Paul Anciaux (UMP), Monique Iborra (PS), Michel Issindou (PS), Jean-Patrick Gille (PS). Députés suppléants : Françoise Guégot (UMP), Bernard Perrut (UMP), Dominique Tian (UMP), Jean-René Marsac (PS), Alain Rousset (PS), Francis Vercamer (Nouveau centre)] vont devoir élaborer un texte de consensus entre les orientations prises par chacune des deux chambres.
Les signataires de l’Ani du 7 janvier ont pour leur part transmis un message le 2 octobre à la Commission où ils précisent leurs souhaits d’évolution du projet de loi, et notamment : autonomie des partenaires sociaux pour la répartition entre les contributions professionnalisation et plan de formation du versement des Opca au FPSPP ; autonomie encore des syndicats pour déterminer la péréquation que devra assurer le FPSPP en faveur des Opca et des Opacif ; élargissement de la liste des bénéficiaires des publics bénéficiaires des financements du FPSPP ; suppression de la convention triennale d’objectifs et de moyens prévue entre chaque Opca et l’Etat.
Les autres points relevés par le Sénat comme modifiant le texte de l’Assemblée nationale et qui seront débattus cette semaine : • La mise en place, à titre expérimental, d’un livret de compétences pour les élèves du premier et du second degré • La portabilité du droit individuel à la formation (Dif) • La possibilité pour des jeunes de 15 ans, sous statut scolaire, de découvrir au sein d’un centre de formation d’apprentis un métier vers lequel ils envisagent de se diriger • la suppression de l’agrément préfectoral préalable au recrutement d’apprentis dans le secteur public • le rétablissement de la possibilité de dissoudre une personne morale en cas de condamnation pour escroquerie afin de lutter plus efficacement contre les dérives sectaires.
http://www.centre-inffo.fr/blog/reforme/squelettes/imgsquelette/titre.gifDet lagförslag om yrkesvägledning och utbildning under hela livet som antogs den 23 September av senaten kommer att granskas från 6 till 10 oktober av den gemensamma kommissionen i nationalförsamlingen. Texten återgår sedan till nationalförsamlingen 13 oktober och bredvid Palais du Luxembourg. Andra punkter som togs upp av senaten som ändrar texten i nationalförsamlingen och kommer att diskuteras den här veckan: • Införande, på försök, • ett häfte med kompetens för elever i första och andra gradens The överföra den enskildes rätt till utbildning (DIF) • Möjlighet till 15 år i skolan, upptäcktes ett utbildningscenter för lärlingar och en handel som de planerar att flytta • avskaffandet av prefekturernas godkännande före rekryteringen av lärlingar inom den offentliga sektorn • återställa förmågan att upplösa ett bolag om han döms för bedrägeri, för att mer effektivt bekämpa sekterism. Mer...

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19 septembre 2009

L'Université apparaît dans le projet de Loi FPTLV

http://www.senat.fr/images/t11_logo.gifSuite à ses auditions du 9 septembre, la Commission spéciale Formation Professionnelle du Sénat a donné ses comptes-rendus et a procédé à l'examen du rapport et des amendements et a adopté son texte les 15 et 16 septembre.
La commission spéciale a adopté un nouvel amendement proposant un nouvel Article additionnel après l'article 24 (nouveau). Il s'agit de l'amendement n° 85 déposé par M. Jean-Paul Virapoullé, sénateur de La Réunion: "Développement de la coopération entre les établissements de formation professionnelle et les universités".
M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a donné un avis favorable à l'amendement n° 85 sous réserve de la suppression de la mention qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement.
Tout en acceptant cette modification, M. Alain Gournac a exprimé tout l'intérêt qu'il y a à jeter des passerelles entre le monde de la formation professionnelle et celui des études générales pour revaloriser l'image du travail manuel et ouvrir à la jeunesse des perspectives nouvelles d'insertion.
Les Universités ont été également évoquées dans l'amendement n°33 qui a été retiré:
Tout en retirant l'amendement n° 33, Mme Christiane Demontès a insisté sur la nécessité de donner une nouvelle impulsion à la validation des acquis de l'expérience et proposé de revenir sur ce débat en séance publique. Elle a suggéré qu'une mission d'information soit prochainement mise en place sur ce sujet. Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Alain Gournac  ont appelé de leurs voeux une évaluation du dispositif actuel, tout en précisant que certaines universités valident l'expérience acquise dans les associations.
http://www.senat.fr/images/t11_logo.gifFollowing its hearings on 9 September, the Special Commission Training Professional of the Senate gave its reports and has reviewed the report and amendments and adopted the text on 15 and 16 September.
The Special Committee has adopted a new amendment proposed new Additional article after article 24 (new). This is Amendment No. 85 filed by Mr. Jean-Paul Virapoullé, Senator of La Réunion: "Development of cooperation between vocational training institutions and universities."
Mr. Jean-Claude Carle, rapporteur, gave a favorable with amendment No. 85 in the deletion of the reference which provides the delivery of a report to Parliament. More...

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26 août 2009

Décret modifiant la CNECA

Conseil des ministres du 25 août 2009 a également examiné :
-Décret modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture (ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche).
-Décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture (ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche).
-Décret modifiant le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l’agriculture (ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche).
Les deux premiers décrets transposent aux enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur agricoles les dispositions statutaires récemment prises pour les enseignants-chercheurs de l’université. Les obligations de service seront déterminées par rapport à une durée annuelle de référence et réparties entre les services d’enseignement et les activités de recherche. Les équivalences horaires applicables aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs feront l’objet d’un référentiel national.
Par ailleurs, une accélération des carrières des professeurs et des maîtres de conférences, ainsi que des mesures d’assouplissement en matière de délégation et de congé de recherche et conversions thématiques, renforceront l’attractivité de ces corps.
Le nouveau dispositif de classement améliore sur plusieurs points la prise en compte de leurs services antérieurs, permet le classement dès la nomination en qualité de stagiaire, et autorise le cumul des services de natures différentes.
Ces deux décrets entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication, soit le 1er septembre 2009.
Enfin, le décret relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l’agriculture (CNECA), instance d’évaluation et de gestion de la carrière des enseignants-chercheurs, est modifié à compter du 1er janvier 2010, pour améliorer les règles de fonctionnement de cette instance. Les critères d’évaluation sont rendus publics, le nombre de mandats successifs des membres titulaires est limité à deux.
Dewan Menteri Agustus 25, 2009 adalah juga dibahas:
Keputusan-Keputusan No 92-171 mengubah Februari 21, 1992 mendirikan dalam tubuh guru-peneliti dari lembaga-lembaga pendidikan tinggi yang jatuh dalam Menteri Pertanian (Departemen Pangan, Pertanian dan perikanan). Akhirnya, Dekrit tentang Guru Nasional-peneliti di bawah Menteri Pertanian (CNEC), sambil menunggu penilaian dan pengelolaan karier guru dan peneliti, diamandemen efektif 1 Januari 2010 untuk memperbaiki aturan-aturan operasi forum ini. Kriteria evaluasi yang dibuat publik, jumlah istilah anggota terbatas pada dua. More...

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28 juillet 2009

Projet de loi formation: Occasion manquée et Mauvaise foi pour l'ARF

L’ARF (Association des régions de France) s’élève contre le projet de loi orientation-formation.
Occasion manquée. "C’est une nouvelle occasion manquée de construire un dispositif de formation professionnelle clair, au service de l'emploi et du développement économique. [...] Le nouveau texte de loi accroît la complexité dans la répartition des responsabilités des acteurs concernés." Lors récente d’une table-ronde organisée par l’Ajis (Association des journalistes de l’information sociale), Jean-Paul Denanot, président de la région Limousin et responsable de la formation professionnelle pour l’Association des régions de France (ARF), avait déjà affiché ses regrets : "Je crains qu’on ne sorte du projet de loi avec une gouvernance éparpillée : on ne sait plus qui fait quoi... On va avoir une situation balkanisée d’interventions des financeurs sur des parcours eux-mêmes balkanisés, avait-il déploré. Il est dommage que la loi constitue un frein entre l’Etat, les partenaires sociaux et les Régions. Il faut avoir la capacité de mettre en cohérence les interventions de ces trois acteurs principaux. Il faut que ces financeurs se parlent, et les Régions étaient prêtes à animer ces tours de table, pour essayer de faire des parcours coordonnés, cohérents permettant aux stagiaires [de la formation professionnelle] de trouver un emploi."
Mauvaise foi.
Dans le communiqué, l’ARF reproche au Ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle sa 'mauvaise foi': il "dénigre [des] vérités et utilise, sans les interpréter,  les statistiques de la Dares pour laisser entendre que la décentralisation entraînerait plus d’inégalités. La proportion de chômeurs accueillis en formation dépend de la sociologie de la population régionale (part des demandeurs d’emplois faiblement qualifiés sur le total des demandeurs d’emplois), du nombre de chômeurs en provenance d’autres régions, de la nature des formations (longues ou courtes) et ne reflète en rien le niveau d’implication du conseil régional". Réforme formation, communiqué de l'ARF.
Į ARF (Association des régions de France) prieš sąskaitos-orientacijos mokymo. Praleista proga. Tai dar viena prarasta galimybė sukurti aiškias profesinį mokymą, remti užimtumą ir ekonominę plėtrą. [...] Naujasis įstatymas padidina sudėtingumą ir paskirstyti atsakomybę suinteresuotosios šalys. Reforma mokymo išleisti į ARF. Daugiau...

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25 juillet 2009

Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009

Retourner à la page d'accueil de Légifrance Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
Article 1: Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil. Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article 5.
Article 2: La convention de stage mentionnée à l'article 1er précise notamment: 1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage; 2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation; 3° La durée du stage telle que prévue à l'article 1er ainsi que les dates de début et de fin de stage; 4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil; 5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire; 6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement; 7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail conformément au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile; 8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement; 9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Article 3: Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par les décrets du 18 octobre 1982 et du 22 décembre 2006 susvisés.
Article 4: Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé. Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage.
Article 5: I. ― Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article 1er, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
II. ― La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire. Elle est versée mensuellement. Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
III. ― En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
IV. ― Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.

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Artikel 1: Kurserna inom staten och offentliga institutioner i den stat som inte är av industriell och kommersiell är föremål för ett avtal mellan praktikant, institutionen utarbetar en examen inom högre utbildning och förvaltning eller värdinstitutionen. Dessa kurser har en ursprunglig löptid eller sammanlagt högst sex månader, utom de som är integrerade i en undervisningsplan för en karensperiod högre. När internship är över två månader, det är föremål för en gåva på de villkor som anges i artikel 5. Mer...

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